ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AREAS DOMMAGES
Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des assurances Enregistrée au RCS de Paris sous le n° SIREN 775 670 466 Dont le siège social est situé 47 rue de Miromesnil - 75008 Paris Dont le Code APE est le 6512 Z
Représentée par , directrice des ressources humaines
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
La CFDT
Le SN2A-CFTC
L’UNSA
D’autre part,
Préambule
Dans le contexte économique marqué par l’évolution de l’inflation depuis deux ans, le gouvernement a maintenu le dispositif relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat introduite par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, en la remplaçant par une prime dite « prime de partage de la valeur » instaurée par l’article 1er de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022, portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
La loi 2023-1107 du 29-11-2023, portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (JO 30), a fait évoluer le régime de cette prime de partage de valeur, à compter du 1er décembre 2023.
Aréas Dommages souhaitant participer à la préservation du pouvoir d’achat des salariés, a engagé dès le mois de février, des échanges sur le principe et les modalités de versement d’une « prime de partage de la valeur » à ses salariés en 2024, dans le cadre de la négociation sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur,
Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les conditions d’attribution de la « prime de partage de la valeur » (PPV) conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature de l’accord.
1/ Champ d’application
Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble du personnel salarié de la société Aréas Dommages.
Les mandataires sociaux et les stagiaires sont exclus du bénéfice de l’accord.
2/ Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur (PPV) bénéficiera à l’ensemble des salariés, liés à la société Aréas Dommages par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, à la date de versement de la prime, soit le 24 avril 2024.
3/ Détermination du montant de la Prime
Dans un souci d’équité, le montant de la prime versée aux salariés bénéficiaires visés à l’article 2/ sera fixé, selon les conditions détaillées ci-après, en fonction de la rémunération annuelle brute de référence prise en considération, ainsi que de l’ancienneté dans l’entreprise à la date de versement.
3.1 Rémunération de référence
Les éléments de rémunération pris en compte, pour leur montant brut, pour la détermination du montant de la prime en fonction des tranches de rémunération annuelle, perçues sur les 12 mois précédents le mois de versement de la PPV, soit sur la période d’avril 2023 à mars 2024, sont les suivants :
Pour les collaborateurs administratifs : salaire de base à 100% + prime vacances + 13e mois + prime d’expérience
Pour les chargés de missions : salaire de base à 100% + prime d’ancienneté + commissions payées d’avril 2023 à mars 2024
Pour les CDA : salaire de base à 100% + prime de vacances + 13ème mois + prime d’expérience + primes trimestrielles de production payées d’avril 2023 à mars 2024
Pour les inspecteurs : salaire de base à 100% + prime de vacances + 13ème mois + prime de réalisation d’objectifs payée en février 2024
Détermination des montants bruts de base de la prime en fonction de tranches de rémunération
Sur la base des éléments de rémunération de référence mentionnés ci-dessus, le montant de base de la prime est déterminé selon les modalités ci-après.
Seuil de rémunération de référence pour l’attribution d’une prime de 1 200 € :
Une prime calculée sur la base de 1 200 € bruts sera versée aux salariés dont la rémunération annuelle brute de référence est inférieure ou égale à 40 000 euros bruts.
Seuil de rémunération de référence pour l’attribution d’une prime de 800 € :
Une prime calculée sur la base de 800 € bruts sera versée aux salariés dont la rémunération annuelle brute de référence est comprise entre 40 001 euros bruts et 55 000 euros bruts.
Modulation du montant de base de la prime selon l’ancienneté dans l’entreprise
Le montant de base de la prime sera modulé selon l’ancienneté dans l’entreprise à la date de versement :
Ancienneté supérieure à 4 mois, soit une date d’entrée avant le 25 décembre 2023 : 100% du montant de la prime telle que déterminée à l’article 3.2
Ancienneté inférieure ou égale à 4 mois, soit une date d’entrée à partir du 25 décembre 2023 : 30% du montant de la prime telle que déterminée à l’article 3.2
4/ Date de versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois, par virement sur le compte bancaire du salarié, le 24 avril 2024.
5/ Régime fiscal et social
Conformément aux dispositions prévues par la loi 2023-1107 du 29-11-2023, quelle que soit la rémunération du salarié, la prime bénéficiera du régime social et fiscal suivant :
Exonération de l’ensemble des cotisations sociales, salariales et patronales
Assujettissement à la CSG et à la CRDS, à la charge du salarié, venant en déduction du montant brut de la PPV visé ci-dessus,
Soumise à l’impôt sur le revenu pour le salarié, avec prélèvement à la source lors du versement,
Soumise au forfait social et à la taxe sur les salaires pour l’entreprise
6/ Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de la prime de partage de valeur 2024, et prend effet à sa date de signature.
A ce titre, il prendra fin de plein droit au moment où les primes seront attribuées, soit le 24 avril 2024, date à laquelle ses effets cesseront d’être applicables. Il se substitue à toutes les dispositions issues d’accords collectifs, usages ou engagements unilatéraux éventuels portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Cet accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé de la part de l’employeur.
7/ Dépôt et publicité
Compte tenu du caractère exceptionnel du dispositif légal en application duquel le présent accord est conclu, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Les parties conviennent qu'une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet d'une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, à savoir les articles 3.1. à 3.3., et ce dans l’intérêt des salariés et du respect de leur vie privée.
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de PARIS, accompagné de la liste, en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses respectives.
Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de PARIS.
Par ailleurs, le présent accord sera remis au CSE et diffusé par tout moyen au sein de la société. Une communication sera enfin adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
