RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
SOCIETE AREAS DOMMAGES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AREAS DOMMAGES
Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des assurances Enregistrée au RCS de Paris sous le n° SIREN 775 670 460 Dont le siège social est situé 47 rue de Miromesnil - 75008 Paris Dont le Code APE est le 6512 Z
Représentée par X, directrice des ressources humaines
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
CFDT / X
CGT / X
CFE-CGC / X
SN2A – CFTC / X
D’autre part,
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’établissements distincts au sein de la société AREAS DOMMAGES, dans le périmètre desquels est instauré un comité social et économique d’établissement, et sont organisées les élections des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement. En conséquence de la reconnaissance des établissements distincts énumérés à l’article 1er ci-dessous, un comité social et économique central sera mis en place. La composition du comité social et économique central, dont les membres sont élus par les comités d’établissements, fera l’objet d’un éventuel accord distinct dans le cadre de la négociation qui sera engagée sur le fonctionnement des instances. De même en sera-t-il, le cas échéant, de la répartition des compétences en matière d’activités sociales et culturelles entre le comité social et économique central et les comités sociaux et économiques d’établissement, ainsi que de la répartition du budget de fonctionnement et du budget relatif aux activités sociales et culturelles.
ARTICLE 1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE AREAS DOMMAGES
Il est retenu la constitution des établissements distincts suivants pour la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement :
L’établissement de Paris qui comprend les salariés du siège, de la délégation de Beauvais, de la délégation de Dijon et du bureau de Lyon, les inspecteurs, les chargés de mission, les chargés de clientèle et les collaborateurs d’agences en gestion
L’établissement de Poitiers qui comprend les salariés travaillant sur le site de la délégation de Poitiers
ARTICLE 2 : Modalités de mise en place du comité social et économique central
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche de l’entreprise et excèdent les attributions propres au périmètre de compétences des deux CSE mis en en place. Il est seul informé et consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise et dont les modalités de mise en œuvre ou d’adaptation sont communes à plusieurs établissements
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Les orientations stratégiques
Sa composition et ses modalités de fonctionnement feront l’objet d’un éventuel accord distinct dans le cadre de la négociation qui sera menée sur le fonctionnement des instances.
ARTICLE 2 : les représentants de proximité
Compte tenu de l’effectif et du périmètre du CSE de Paris, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L 2313-7 du code du travail.
1/ Périmètre de mise en place
Des représentants de proximité sont mis en place sur les sites de Beauvais et de Dijon.
2/ Nombre, modalités de désignation et mandat
Le nombre de représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité est fixé à 2 pour chacun des sites de Beauvais et Dijon.
Les attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés pour assurer une résolution au plus près des collaborateurs sur les sites de Dijon et Beauvais des problématiques qui pourraient survenir sur le site. Ils sont chargés par délégation du CSE de Paris de toutes les questions nécessitant un traitement local de proximité. A ce titre, leur sont déléguées par le CSE de Paris au niveau local les problématiques spécifiques au site dont ils dépendent notamment en matière de :
santé, sécurité et conditions de travail. Le représentant est notamment mandaté par la CSSCT pour réaliser des visites de sites relatives aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail et telles que prévues à l’article L 2312-13 du code du travail
réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise
gestion, dans le respect des conditions et modalités fixées par le CSE, des œuvres sociales et culturelles auprès des salariés des sites concernés
Sauf s’ils sont membres du CSE, les représentants de proximité ne participent pas systématiquement aux réunions du CSE et ne sont pas amenés à se déplacer hors de leur site de rattachement, dans le cadre de leur mandat. Ils peuvent toutefois à titre exceptionnel être appelés à participer à une réunion du CSE dont l’ordre du jour contiendrait un point propre à l’établissement auquel ils appartiennent.
Les modalités de leur désignation
Les représentants de proximité sont soit des membres du CSE, soit des salariés désignés par lui. Afin de garantir une réelle représentation de proximité des équipes locales, les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés travaillant sur chacun des 2 sites concernés qui justifient d’un minimum d’un an d’ancienneté à la date de leur candidature. Leur désignation est effectuée par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les modalités d’organisation du dépôt des candidatures seront déterminées par le CSE Les mandats des représentants de proximité sont désignés pour une durée maximum de 4 ans, calquée sur le mandat des membres élus du CSE les ayant désignés. Leur mandat prend donc en tout état de cause fin en même temps que prend fin le mandat des membres élus du CSE. En cas de cessation anticipée du mandat de représentant de proximité pour cause de départ anticipé de l’entreprise, de démission du mandat, ou de mobilité au sein d’un autre site géographique, il sera procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions.
Heures de délégation
Le représentant de proximité dispose, s’il n’est pas membre titulaire du CSE, d’un crédit d’heures mensuelles de 15 heures de délégation pour exercer son mandat. Le représentant de proximité, s’il est également membre titulaire du CSE de Paris, ne dispose d’aucun crédit d’heures supplémentaires au titre de son mandat de Représentant de proximité. Ces heures ne peuvent être reportées d’un mois sur l’autre.
Autres moyens mis à disposition
Les représentants de proximité pourront circuler librement à l’intérieur du site et y prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Les représentants de proximité bénéficient d’un local équipé d’un téléphone, ordinateur et imprimante au sein de chaque site concerné. Ils peuvent également avoir accès aux salles de visio-conférence afin de pouvoir échanger avec les élus. Un panneau d’affichage sera mis à disposition de chaque représentant de proximité dans chaque site. ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN PLACE DES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Conformément aux dispositions de l’article L.2315-36 du Code du Travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée, au sein du comité social et économique central, dans les entreprises d'au moins trois cent salariés et dans les établissements distincts d'au moins trois cent salariés.
Mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Compte tenu de l’organisation de la société Aréas Dommages, d’une part, et du nombre d’établissements et de salariés par établissements, d’autre part, deux commissions santé, sécurité et conditions de travail seront mises en place une fois les CSE élus, à savoir :
une commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau du comité social et économique central,
une commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau du comité social et économique de Paris.
Composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du Travail, les commissions santé, sécurité et conditions de travail sont composées de trois membres dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres.
Les membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSEC pour la CSSCTC et du CSE de Paris pour la CSSCT de l’établissement de Paris.
Leurs membres sont désignés par une résolution du CSEC et du CSE de Paris, adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les commissions sont présidées par l'employeur ou son représentant, qui peut être assisté de collaborateurs de l’entreprise.
Les commissions désignent, lors de leur mise en place, un rapporteur parmi leurs membres par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Le rapporteur aura pour mission d’exposer les travaux de la commission au CSE.
Missions et attributions des commissions santé, sécurité et conditions de travail
En application de l’article L.2315-38 du code du travail, les CSSCT exercent par délégation des CSE, à l’exception du recours à l’expert prévu aux articles L 2315-1° et 2° du code du travail et des attributions consultatives des CSE, l’ensemble des missions des CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné en ce qui concerne la CCSCT de Paris et du périmètre global de l’entreprise en ce qui concerne la CSSCTC.
Et notamment :
L’analyse des risques professionnels
Les enquêtes et inspections en matière d’hygiène et de sécurité visées par l’article L 2312-13 du code du travail
L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L 4132-2 à L 4132-5 ainsi que d’éventuelles mesures à prendre ou suites à donner
Ces commissions n’ont pas de compétence délibérative.
Moyens et fonctionnement
Réunions
La CSSCT se réunit une fois par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE d’établissement, telle que prévu au premier alinéa de l’article L 2315-27 du code du travail, consacré à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCTC se réunit préalablement à la réunion du CSEC traitant d’éventuels sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président en concertation avec le rapporteur et adressé 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres.
Formation
Conformément aux dispositions de l’article L 2315-40 du code du travail, les membres élus des CSSCT bénéficient au cours de leur mandat d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dans la limite de 5 jours en cas de cumul de mandats au sein des CSSCT.
ARTICLE 4 : LES AUTRES COMMISSIONS
Les commissions obligatoires
Conformément aux dispositions des articles L 2315-49, L 2315-50 à L 2315-56, trois commissions seront mises en place au sein du CSEC :
Une commission de la formation chargée notamment de préparer les délibérations du CSEC en matière de formation. Elle n’a pas de compétence délibérative.
Une commission d’information et d’aide au logement chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété à la location de locaux d’habitation. Elle n’a pas de compétence délibérative.
Une commission de l’égalité professionnelle notamment chargée de préparer les délibérations du CSEC dans le cadre de la consultation prévue par L 2312-17 alinéa 3 du code du travail. Elle n’a pas de compétence délibérative.
Les commissions facultatives
En outre, le présent accord prévoit que le CSE de Paris pourra prévoir, dans son règlement intérieur, la création de 2 commissions supplémentaires pour l’examen de sujets particuliers n’entrant pas dans le périmètre des attributions des commissions prévues par le présent accord. ARTICLE 4 : DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles. ARTICLE 5 : ADHESION ET REVISION DU PRESENT ACCORD Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 5 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de PARIS, accompagné de la liste des établissements et de leurs adresses respectives. Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de PARIS. Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.
Fait à Paris le 28 septembre 2018.
La Direction Les organisations syndicales X DRH CFDT / X
