Accord d'entreprise portant sur les modalités de diffusions des informations syndicales au moyen des outils numériques mis à disposition par l'entreprise du 15 février 2021
Application de l'accord Début : 05/04/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES DE DIFFUSIONS DES INFORMATIONS SYNDICALES AU MOYEN DES OUTILS NUMERIQUES MIS A DISPOSITION PAR L’ENTREPRISE DU 15 FEVRIER 2021
LES SIGNATAIRES :
La société AREP, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de EUR 5.937.000 dont le siège social est situé 16 avenue d'Ivry 75013 PARIS, et le numéro d’identification est le 444 572 382 RCS Paris, représentée par son Directeur des Ressources Humaines en exercice, Monsieur , dûment habilité(e) à signer le présent accord d’entreprise,
(Ci-après dénommées « la Société » ou « AREP »),
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par la déléguée syndicale,;
Le syndicat CFDT, représenté par le délégué syndical,;
Le syndicat CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention représenté par le délégué syndical,
(Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »)
D’autre part,
(Ci-après ensemble dénommées « les Parties »)
PREAMBULE :
Les organisations syndicales présentes au sein de la société AREP ayant souhaité disposer, en sus de leur adresse mail identifiée par syndicat, d’une adresse mail commune afin de pouvoir communiquer conjointement sur certains sujets, il est décidé de conclure le présent avenant et de modifier l’article 4 de l’accord d’entreprise portant sur les modalités de diffusions des informations syndicales au moyen des outils numériques mis à disposition par l’entreprise conclu le 15 février 2021, comme suit :
ARTICLE 4 : MOYENS DE COMMUNICATION
Messagerie électronique
Chaque organisation syndicale disposera d’une adresse de messagerie électronique faisant apparaitre sa dénomination pour l’envoi de message à tout le personnel de type : dénominationsyndidale@arep.fr.
Par ailleurs, les organisations syndicales disposeront également d’une adresse de messagerie commune afin de communiquer conjointement sur certains sujets. Cette adresse est la suivante : intersyndicale@arep.fr.
Ces adresses seront créées par le service Informatique sur demande du service RH.
Il est rappelé que l’adresse de messagerie intersyndicale ne se substitue pas à l’adresse professionnelle individuelle des référents des organisations syndicales. Elle devra être utilisée obligatoirement et seulement pour la mise à disposition de publications et tracts de nature intersyndicale.
Création d’un espace numérique d’information pour les communications syndicales
La Direction autorise les organisations syndicales à créer et à exploiter un espace numérique d’information syndicale destiné à communiquer vers les salariés. Chaque organisation syndicale devra en gérer le contenu, et pourra publier ses tracts et ses publications sur cet espace selon les mêmes modalités que pour les affichages papier dans les endroits prévus à cet effet.
Le contenu publié par les organisations syndicales sur l’espace numérique d’informations syndicales ne saurait engager la responsabilité de la société et devra respecter les dispositions de l’article L 2142-5 et L 2131-1 du Code du travail.
En tout état de cause, les informations diffusées ne doivent pas être insultantes, injurieuses ou diffamatoires et doivent exclure les publications de partis politiques et être conformes aux bonnes mœurs. Ainsi, conformément au droit d’expression, les organisations syndicales s’engagent à n’effectuer aucune attaque personnelle, à n’y proférer des propos mensongers ou qui soient de nature à altérer gravement l’image de l’entreprise à l’extérieur. La protection de la vie privée et le droit à l’image doivent être respectés.
La Direction se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, tout accès à l’espace numérique d’information syndicale, notamment en cas d’abus injurieux ou polémique excédant manifestement ce qui est admissible dans les relations syndicats-employeurs, ainsi que le droit de redéfinir avec les syndicats les modalités d’utilisation de la page si celles-ci s’avèrent inadaptées.
Les autres articles restent inchangés.
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Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme nationale « TéléAccords » (une version électronique originale signée des Parties accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement et une version électronique anonymisée, publiable) et, en un exemplaire en version papier, auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Un exemplaire de cet accord sera mis à la disposition des salariés sur l’extranet de l’entreprise.
