AREP, SAS au capital de 5.937.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n°444 572 382 et dont le siège social est situé à PARIS (75013), 16 avenue d’Ivry, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
(Ci-après dénommée « la société »),
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentées au sein de la société AREP :
CFDT, représentée par, en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,
CFDT, représentée par, en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes
CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommées collectivement « les organisations représentatives »),
D’AUTRE PART,
(Ci-après ensemble collectivement dénommées « les parties »),
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail. La direction de la société AREP a dûment convié les organisations syndicales à la rencontrer conformément aux articles mentionnés ci-avant, afin d’aborder les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). Une réunion de lancement des négociations a été tenue le 12 janvier 2024 au cours de laquelle a été présenté le rapport intitulé « Informations relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire » basé sur les données de l’année 2023.
Un compte-rendu a été établi, précisant les thèmes de la négociation, les informations préalables destinées aux délégués syndicaux ainsi que le projet de calendrier des discussions.
Plusieurs réunions se sont ainsi tenues entre le 12 janvier 2024 et le 12 mars 2024 : le 19 janvier les 2, 7 et 13 février et les 5, 11 et 12 mars, date de clôture des négociations. Des comptes-rendus de réunions ont été rédigés et validés par les organisations syndicales.
Il est convenu que le cadrage salarial global, comprenant les augmentations générales en salaire et en indemnités, les augmentations individuelles et les primes exceptionnelles collectives, doit tenir compte de l’inflation moyenne constatée pour l’année 2023. Selon le bilan établi par l’INSEE au 31 décembre 2023, cette inflation est de 4,9%.
En outre, il est rappelé que seules les augmentations générales sont concernées dans le cadre du présent accord.
Il est décidé d’un commun accord entre les parties que seraient appliquées pour l’année 2024, les mesures ci-après.
ARTICLE 1 : MESURES D’AUGMENTATION GENERALE
Augmentation des salaires de base bruts à partir du 1er mai 2024 à hauteur de 30 euros bruts puis de + 1,4% pour les salariés sous contrat CDI ou CDD à cette date (hors contrat de professionnalisation et d’apprentissage)
La partie forfaitaire (30€) de cette augmentation générale sera proratisée pour les salariés à temps partiel en fonction de leur durée du travail.
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants actuellement fixée à 10,83 € pour la porter à
11,97 € dont 60% de la valeur sera prise en charge par l’employeur, à savoir 7,18 €, et ce, à partir du 1er avril 2024.
Augmentation du montant de l’indemnité télétravail
Le montant de l’indemnité télétravail est réévalué pour être porté au plafond défini par l’URSSAF, à savoir 21,40€ par mois pour 2 jours de télétravail effectués en moyenne par semaine, à compter du 1er avril 2024.
Augmentation de la prise en charge des frais de transport dans le cadre du Forfait Mobilités Durables
Les parties conviennent de se rencontrer avant le 30 juin 2024 pour conclure un avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mobilité géographique et au forfait mobilités durables signé le 22 septembre 2022 et actuellement en vigueur. Cet avenant aura pour objet la prise en charge par l’employeur à hauteur de 80% des dépenses effectuées par les salariés éligibles à l’allocation « mobilités durables ».
ARTICLE 2 : VERSEMENT D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
En application des dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, une prime « partage de la valeur » sera versée aux salariés en CDI, CDD et en alternance, sur le bulletin de paie du mois d’avril 2024.
Les conditions de versement de cette prime sont les suivantes :
Etre présent dans l’entreprise au 1er avril 2024
Avoir une ancienneté minimale d’une semaine à cette date.
Le montant de cette prime sera inversement proportionnel aux montants des salaires mensuels bruts de base en vigueur au 1er avril et fixé à :
750 euros pour les alternants.
950 euros pour les salariés en CDI ou CDD ayant un salaire mensuel brut de base strictement inférieur à 3 000 euros (en équivalent temps plein).
900 euros pour les salariés en CDI ou CDD ayant un salaire mensuel brut de base supérieur ou égal à 3 000 euros et strictement inférieur à 3 370 euros (en équivalent temps plein)
850 euros pour les salariés en CDI ou CDD ayant un salaire mensuel brut de base supérieur ou égal à 3 370 euros et strictement inférieur à 3 820 euros (en équivalent temps plein)
800 euros pour les salariés en CDI ou CDD ayant un salaire mensuel brut de base supérieur ou égal à 3 820 euros et strictement inférieur à 4460 euros (en équivalent temps plein)
750 euros pour les salariés en CDI ou CDD ayant un salaire mensuel brut de base supérieur ou égal à 4460 euros (en équivalent temps plein).
Les tranches de salaire ont été définies pour intégrer un même nombre de salariés par tranche. La prime est exonérée de charges sociales mais est soumise au prélèvement de la CSG/CRDS. La prime est soumise à l’impôt sur le revenu, sauf si elle est affectée à un plan d’épargne salariale, dans les conditions prévues par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Le montant de la prime sera réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel ou de durée de présence effective incomplète pendant les 12 mois précédents le versement de la prime (1er avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024).
ARTICLE 3 : INTERESSEMENT
Les parties conviennent de se rencontrer avant le 30 juin 2024 pour conclure le
relèvement du plafond de volume global de l’intéressement et de la participation de 6,5 à 7%, dans le cadre d’un avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’intéressement conclu le 28 juin 2021 et actuellement en vigueur.
Les parties s’engagent à rouvrir les négociations relatives à l’intéressement en 2025 afin d’échanger à nouveau sur le relèvement du plafond de volume global de l’intéressement et de la participation.
ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 1er avril 2024. Le présent accord a une durée de validité d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2024. Les dispositions de l’accord ont été établies entre les parties, en l’état des données économiques existantes et connues à la date de signature.
Dans le cas où des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires nouvelles surviendraient et seraient de nature à remettre en cause ou seraient contraires aux mesures énoncées dans l’accord, la direction et les délégués syndicaux se réuniraient à nouveau en vue de débattre des aménagements éventuels ; il en serait de même en cas de modification de la situation économique de l’entreprise qui rendrait inadéquate une ou plusieurs de ces mesures.
Fait à Paris, le 12 mars 2024 Pour la société
AREP
Monsieur
Pour les organisations syndicales :
Pour la
CFDT
Madame
Pour la CFDT
Madame
Pour la CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention
