Accord collectif d’entreprise relatif au versement d’une prime partage de la valeur
ENTRE :
La société AREP SAS
, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de EUR 5.937.000 dont le siège social est situé 16 avenue d'Ivry 75013 PARIS, et le numéro d’identification est le 444 572 382 RCS Paris, représentée par son Directeur des Ressources Humaines en exercice, Monsieur, dûment habilité à signer le présent accord d’entreprise,
(Ci-après dénommée la « Société »),
D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par la déléguée syndicale d’AREP,
Le syndicat CFDT, représenté par la déléguée syndicale d’AREP,
Le syndicat CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention, représenté par le délégué syndical d’AREP,
(Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »)
D’autre part, (Ci-après ensemble dénommées « les Parties »)
3.Montant de la prime et régime juridique PAGEREF _Toc181779667 \h 3
5.Date d’application et durée de validité PAGEREF _Toc181779668 \h 4
6.Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc181779669 \h 4
Préambule
Cet accord est conclu en vertu de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de la loi no 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise et de l'instruction du 10 octobre 2022 et de ses actualisations relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur.
Objet de l’accord
Le présent accord définit le montant et les modalités d'octroi de la prime de partage de la valeur versée en application des dispositions susvisées.
Bénéficiaires
Cette prime
« partage de la valeur » sera versée aux salariés en CDI, CDD et en alternance présents au 1er novembre 2024 et ayant une ancienneté minimale d’une semaine à cette date.
Montant de la prime et régime juridique
La prime de partage de la valeur accordée par le présent accord est d'un montant de
500 euros bruts pour un salarié à temps plein présent durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
La prime est exonérée de charges sociales mais est soumise au prélèvement de la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu. En cas de versement sur un plan d’épargne salariale dans les conditions visées à l’article 4, la prime ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Le montant de la prime sera réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel ou de durée de présence effective incomplète pendant les 12 mois précédent le versement de la prime. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité ;
congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
congé d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade
Versement de la prime partage de la valeur
Conformément aux dispositions du décret n°2024-644 du 29 juin 2024, les modalités de versement de la prime de partage de la valeur doivent permettre aux bénéficiaires de choisir un mode de placement défiscalisé ou le paiement direct. Pour cette raison, les bénéficiaires recevront de la part de l’organisme de gestion de l’épargne salariale une information sur le montant attribué. Les bénéficiaires pourront alors opter soit pour un règlement total ou partiel de la prime, soit pour le placement total ou partiel sur le plan d'épargne entreprise (PEE) ou sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO). Le choix devra être fait dans un délai de 15 jours maximum courants à partir de la réception du bulletin les informant du montant attribué. À défaut de choix effectué dans ce délai, la prime de partage de la valeur sera versée aux bénéficiaires. Compte tenu de ce délai, le montant, bien que proposé dès le mois de novembre 2024, ne sera versé qu’au mois de décembre 2024.
Date d’application et durée de validité
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de l’établissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2024. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
Formalités de dépôt et publicité
En application de l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Paris, le 8 novembre 2024 en 4 exemplaires originaux.
