Avenant n° 1 à l’accord collectif d’entreprise relatif aux déplacements professionnels en date du 1er avril 2022
LES SIGNATAIRES :
La Société
AREP, SAS au capital de 5.937.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 444 572 382 et dont le siège social est situé à PARIS (75013), 16 avenue d’Ivry, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentées au sein de la société AREP :
CFDT, représentée par , en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,
CFDT, représentée par, en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,
CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention, représentée par, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommées collectivement « les organisations représentatives »),
D’AUTRE PART,
(Ci-après ensemble collectivement dénommées « les parties »),
Les parties ont décidé de réviser les montants de prise en charge des frais de restauration, d’hôtellerie, et autres frais professionnels. En conséquence, les articles 4, 5 et 6 de l’accord collectif d’entreprise relatif aux déplacements professionnels signé le 1er avril 2022 sont modifiés comme décrits ci-après. Compte tenu des évolutions des modes de transport, un nouvel article 3.2.6 est également ajouté.
3.2.6. Covoiturage Le recours à une plateforme de covoiturage, en tant que passager, n’est autorisé que lorsque qu’il est plus favorable que les transports en commun en termes de délai global d’acheminement. Les frais de covoiturage sont pris en charge sur présentation de justificatifs.
Article 4 – Modalités et prise en charge des frais de restauration
Le remboursement des frais de restauration lors des déplacements professionnels est soumis au plafonnement du barème de remboursement en vigueur défini ci-après. La demande de remboursement se fait par note de frais accompagnée de la facture originale précisant la date et le nombre de repas et le taux de TVA. La demande devra préciser le nom de chaque convive et la société pour les invités. Le repas relations clients dit « d’affaires » est subordonné à l’accord préalable du responsable hiérarchique. Les invitations entre collègues ne sont pas autorisées.
4.1 Petit-déjeuner
Les frais de petit déjeuner sont pris en charge par la société si l’heure de départ du moyen de transport principal emprunté (train ou avion exclusivement) est avant 7h00. Le montant de prise en charge est plafonné à :
14€ ttc maximum par petit-déjeuner pour Paris et les grandes agglomérations (Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Saint Denis de la Réunion et Toulouse) et
12€ ttc en régions hors grandes agglomérations.
4.2 Déjeuner
4.2.1 Déjeuner plafonné Les frais de déjeuner sont pris en charge par la société lorsque la durée (supérieur à ½ journée) ou le lieu du déplacement contraint le salarié à prendre son repas à distance de son domicile ou de son lieu de travail habituel. Le montant de prise en charge est plafonné à :
26€ ttc maximum par déjeuner pour Paris et les grandes agglomérations (Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Saint Denis de la Réunion et Toulouse) et
25€ ttc en régions hors grandes agglomérations.
4.3 Dîner
Les frais de dîner seront pris en charge par la société si le salarié est empêché de regagner sa résidence avant 21 heures. Ils seront remboursés après validation par le responsable hiérarchique et plafonnée à :
31€ ttc pour Paris et les grandes agglomérations (Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Saint Denis de la Réunion et Toulouse) et
28€ ttc en régions hors grandes agglomérations.
Article 5 – Modalités et prise en charge des frais d’hôtellerie
La réservation via le portail de réservation en ligne de l’agence de voyage référencée ou via le portail ORFEA doit être privilégiée.
5.1 Frais d’hôtellerie dans les grandes agglomérations
Les frais d’hôtellerie dans les agglomérations suivantes : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Saint Denis de la Réunion et Toulouse seront remboursés sur présentation de notes de frais,
dans la limite du plafond de 165€ ttc par nuit hors petit déjeuner
dans la limite du plafond de 220€ ttc pour les hôtels du réseau Ibis
En cas de circonstances exceptionnelles qui ne permettraient pas d’accéder à des tarifs conformes aux plafonds mentionnés ci-dessus, une autorisation préalable du manager devra être obtenue par le salarié. Après obtention de cette autorisation, le salarié pourra demander aux personnes habilitées d’effectuer la réservation sur la plateforme de voyage de l’entreprise.
5.2 Frais d’hôtellerie en Régions
Les frais d’hôtellerie en Régions hors grandes agglomérations mentionnées à l’article 5.1, seront remboursés sur présentation de notes de frais, dans la limite du plafond de
110 € ttc par nuit hors petit déjeuner.
En cas de circonstances exceptionnelles qui ne permettraient pas d’accéder à des tarifs conformes aux plafonds mentionnés ci-dessus, une autorisation préalable du manager devra être obtenue par le salarié. Après obtention de cette autorisation, le salarié pourra demander aux personnes habilitées d’effectuer la réservation sur la plateforme de voyage de l’entreprise.
5.3 Frais d’hôtellerie à l’international
Les frais d’hôtellerie à l’international seront remboursés sur présentation de notes de frais, dans la limite du plafond de
220€ ttc par nuit hors petit déjeuner en cas de frais engagés hors du cadre pris en charge par l’agence de voyage.
Toute dérogation au barème de remboursement devra faire l’objet d’un accord préalable écrit du manager. Après obtention de cette autorisation, le salarié pourra demander aux personnes habilitées d’effectuer la réservation sur la plateforme de voyage de l’entreprise.
Article 6 – Modalités et prise en charge des autres frais professionnels
6.1 Repas relations clients dit d’affaires
La prise en charge des repas relations clients est subordonnée à l’accord préalable du responsable hiérarchique. Les invitations entre collègue ne sont pas autorisées. 6.1.1 Déjeuner Le montant de prise en charge est plafonné à :
31€ ttc pour Paris et les grandes agglomérations (Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Saint Denis de la réunion et Toulouse) et
28€ ttc en régions hors grandes agglomérations.
La prise en charge du déjeuner donne lieu à déduction d’un ticket restaurant, par conséquent, un ticket restaurant sera déduit. Ce plafond s’applique à tous les salariés de l’entreprise. 6.1.2 Dîner Le montant de prise en charge est plafonné à :
35€ ttc pour Paris et les grandes agglomérations (Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Saint Denis de la Réunion et Toulouse) et
32€ ttc en régions hors grandes agglomérations.
6.2 Déjeuner d’équipe
Deux fois par an, un déjeuner d’équipe peut être organisé à l’initiative du manager. Le montant de prise en charge est plafonné à
28€ ttc pour chaque salarié.
La prise en charge des frais de repas d’équipe doit prioritairement être effectuée dans le cadre d’un devis préalable respectueux du plafond indiquant le montant moyen par personne et d’une facturation à destination de l’entreprise.
Ces dispositions seront applicables pour les dépenses réalisées à compter du 1er décembre 2024. Fait à Paris,
Le 15 novembre 2024
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Pour la Société AREP SAS
Directeur des Ressources Humaines
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Pour l’organisation syndicale représentative CFDT au sein d’AREP,
déléguée syndicale
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Pour l’organisation syndicale représentative CFDT au sein d’AREP,
déléguée syndicale
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Pour l’organisation syndicale représentative CGT au sein d’AREP,
