AREP, SAS au capital de 5.937.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n°444 572 382 et dont le siège social est situé à PARIS (75013), 16 avenue d’Ivry, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
(Ci-après dénommée « la société »),
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentées au sein de la société AREP :
CFDT, représentée par, en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,
CFDT, représentée par, en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes
CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention, représentée par, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommées collectivement « les organisations représentatives »),
D’AUTRE PART,
(Ci-après ensemble collectivement dénommées « les parties »),
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail. La direction de la société AREP a dûment convié les organisations syndicales à la rencontrer conformément aux articles mentionnés ci-avant, afin d’aborder les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). Une réunion de lancement des négociations a été tenue le 10 janvier 2025 au cours de laquelle a été présenté le rapport intitulé « Informations relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire » basé sur les données de l’année 2024.
Un compte-rendu a été établi, précisant les thèmes de la négociation, les informations préalables destinées aux délégués syndicaux ainsi que le projet de calendrier des discussions.
Plusieurs réunions se sont ainsi tenues entre le 10 janvier 2025 et le 13 mars 2025 : les 17 et 31 janvier les 2, les 6 et 21 février et le 13 mars, date de clôture des négociations. Des comptes-rendus de réunions ont été rédigés et validés par les organisations syndicales.
Il est convenu que le cadrage salarial global, comprenant les augmentations générales en salaire et en indemnités, les augmentations individuelles et les primes exceptionnelles collectives, doit tenir compte de l’inflation moyenne constatée pour l’année 2024. Selon le bilan établi par l’INSEE au 31 décembre 2024, l’inflation moyenne a été de 2% en 2024 et est annoncée à 1.5% pour 2025.
En outre, il est rappelé que seules les augmentations générales sont concernées dans le cadre du présent accord.
Il est décidé d’un commun accord entre les parties que seraient appliquées pour l’année 2025, les mesures ci-après.
ARTICLE 1 : MESURES D’AUGMENTATION GENERALE
Augmentation des salaires de base bruts à partir du 1er mai 2025 à hauteur de 25 euros bruts pour les salariés sous contrat CDI ou CDD à cette date (hors contrat de professionnalisation et d’apprentissage)
Le montant de cette augmentation générale sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur durée du travail.
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants actuellement fixée à 11,97 € pour la porter à
12,10 € dont 60% de la valeur sera prise en charge par l’employeur, à savoir 7,26 €, et ce, à partir du 1er avril 2025.
Augmentation du montant de l’indemnité télétravail
Le montant de l’indemnité télétravail est réévalué pour être porté au plafond défini par l’URSSAF, à savoir 21,80€ par mois pour 2 jours de télétravail effectués en moyenne par semaine, à compter du 1er avril 2025.
Augmentation du montant de l’allocation mobilités durables dans le cadre du forfait mobilités durables
Le montant de l’allocation mobilités durables actuellement de 800 euros est réévalué pour être porté à 900 euros pour toutes les dépenses de l’année 2025 dès le 1er janvier.
ARTICLE 2 : INTERESSEMENT
Les parties conviennent de se rencontrer avant le 30 juin 2025 pour conclure le
relèvement du plafond de volume global de l’intéressement et de la participation de 7 à 7,5%, dans le cadre d’un avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’intéressement conclu le 28 juin 2021 et actuellement en vigueur.
ARTICLE 3 : MESURES RELATIVES AUX SALARIES EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ET CONTRAT D’APPRENTISSAGE
A compter de la signature de l’accord, instauration d’une prime de 13ème mois en lieu et place de la prime annuelle de 800 euros bruts, pour les salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Cette prime sera versée au mois de décembre au prorata du temps de présence sur l’année.
ARTICLE 4 : VERSEMENT D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
En application des dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, une prime « partage de la valeur » sera versée aux salariés en CDI, CDD et en alternance, au mois de mai 2025.
Les conditions de versement de cette prime sont les suivantes :
Etre présent dans l’entreprise au 1er mai 2025
Avoir une ancienneté minimale d’une semaine à cette date.
Le montant de cette prime est de 600 euros bruts pour un salarié à temps plein présent durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
La prime est exonérée de charges sociales mais est soumise au prélèvement de la CSG/CRDS. La prime est soumise à l’impôt sur le revenu, sauf si elle est affectée à un plan d’épargne salariale, dans les conditions prévues par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. Le montant de la prime sera réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel ou de durée de présence effective incomplète pendant les 12 mois précédent le versement de la prime. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité ;
congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
congé d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade
Conformément aux dispositions du décret n°2024-644 du 29 juin 2024, les modalités de versement de la prime partage de la valeur doivent permettre aux bénéficiaires de choisir un mode de placement défiscalisé ou le paiement direct
Pour cette raison, les bénéficiaires recevront de la part de l’organisme de gestion de l’épargne salariale une information sur le montant attribué. Les bénéficiaires pourront alors opter soit pour un règlement total ou partiel de la prime, soit pour le placement total ou partiel sur le plan d'épargne entreprise (PEE) ou sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO). Le choix devra être fait dans un délai de 15 jours maximum courants à partir de la réception du bulletin les informant du montant attribué. À défaut de choix effectué dans ce délai, la prime de partage de la valeur sera versée aux bénéficiaires sur la paie du mois de juin 2025.
ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 1er avril 2025. Le présent accord a une durée de validité d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2025. Les dispositions de l’accord ont été établies entre les parties, en l’état des données économiques existantes et connues à la date de signature.
Dans le cas où des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires nouvelles surviendraient et seraient de nature à remettre en cause ou seraient contraires aux mesures énoncées dans l’accord, la direction et les délégués syndicaux se réuniraient à nouveau en vue de débattre des aménagements éventuels ; il en serait de même en cas de modification de la situation économique de l’entreprise qui rendrait inadéquate une ou plusieurs de ces mesures.
Fait à Paris, le 17 mars 2025
Pour la société
AREP
Pour les organisations syndicales :
Pour la
CFDT
Pour la CFDT
Pour la CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention
