L’association ARERAM, dont le siège social est situé au 155 avenue Jean Lolive 93500 Représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommé(e) « l’association ARERAM », d'une part,
et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Monsieur x, délégué syndical CGT Madame x, déléguée syndicale Sud Santé Solidaires Madame x, déléguée syndicale FO Action Sociale Monsieur x, délégué syndical CFDT Santé et Sociaux Ci-après dénommées « les Organisations syndicales », d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Les organisations syndicales et l'association ARERAM ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la délivrance du titre restaurant.
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord se trouve applicable au sein de l’Association ARERAM et à l’égard de l’ensemble des salariés relevant de la convention collective du personnel de l’ARERAM et titulaires d’un contrat de travail, peu importe la nature du contrat.
Article 2 – Mise en œuvre de la gestion des titres-restaurant
2.1 Attribution
Conformément à l’article R-3262-7 du code du travail, un salarié ne peut recevoir qu’un titre restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant.
2.2 Dotation annuelle
Le principe est de comptabiliser le nombre de jours ouvrés (du lundi au vendredi, excepté les jours fériés) sur l’année civile et de déduire les congés payés, les jours ARTT, les « ponts », les jours conventionnels à savoir les congés trimestriels, les congés d’ancienneté, et ce selon le mode alternatif choisi par le salarié.
2.3 Déductions
L’Association ARERAM ne peut attribuer des titres-restaurant aux salariés pour leurs jours d’absence quel que soit le motif.
2.3.1 Déductions pour absence
Les absences suivantes seront donc déduites de la dotation. Les différentes absences énumérées s’entendent en jours ouvrés et hors jours fériés soit en journée entière ou demi-journée :
Maladie
Maladie longue durée
Accident du travail
Enfant malade
Maternité
Paternité
Congé parental
Congé sans solde
Mi-temps thérapeutique
Congés exceptionnels
Déménagement
Congés pour évènement familial
Grève
Absence injustifiée
2.3.2 Déduction Absence formation, mission
Les repas pris en charges par ARERAM dans le cadre d’une formation, d’une mission sont déduits de la dotation. Pour ce faire, chaque mois, les Directeurs adressent les éléments variables notamment les absences et leurs motifs au Comptable chargé de l’établissement de la paie de l’établissement concerné.
2.3.3 Situations particulières
Cas de demi-journée d’absence dans le cadre des congés
Les titres restaurant ne seront pas accordés sur les demi-journées de travail.
Cas des salariés représentants du personnel :
Le temps consacré à l’exercice de sa mission par un représentant du personnel, est de plein droit considéré comme temps de travail. En cas de demande de remboursement de frais de repas, la dotation sera déduite.
Cas des salariés en préavis
Ils peuvent bénéficier des titres-restaurant pendant leur préavis considérant que pendant cette période ils accomplissent leurs horaires de travail.
Cas des salariés dispensés de préavis
N’étant soumis à aucun horaire de travail, ils ne bénéficient pas de titres-restaurant.
Cas des intérimaires
Le dispositif des titres-restaurant n’est pas étendu aux intérimaires dans la mesure où ceux-ci sont directement pris en charge par l’entreprise de travail temporaire.
Article 3 - Valeur des titres
La valeur des titres actuelle est de 8.95€, les représentants du personnel et la direction ont convenu d’augmenter la valeur du titre à 9.25€ soit une augmentation de 12 centimes pour la part salariale passant de 3.58€ à 3.70€. Ce montant peut être revu par avenant au présent accord en fonction des évolutions législatives.
Article 4 - Régularisation-Commande
Il est convenu de rester sur le principe actuel de commander les titres-restaurant du mois N sur le mois N et la distribution des titres s’effectue sur le mois en cours en début de mois.
Article 5 - Consultation des représentants du personnel
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CE ou CSE.
Article 6 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 7 - Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'association ARERAM. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 7 exemplaires, dont deux exemplaires seront déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
