La Direction générale du groupe AREVA, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines. Et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe suivantes :
La CFDTreprésentée par XXX
La CFE-CGCreprésentée par XXX
La CGTreprésentée par XXX
FOreprésentée par XXX
PREAMBULE
AREVA dispose, depuis le 1er janvier 2011, d’un Comité de groupe France. Cette instance fonctionne dans les conditions prévues par l’accord de création d’un Comité de groupe France du 17 décembre 2010.
Mi-2017, le groupe Areva a connu d’importants changements qui ont largement réduit son étendue. Aujourd’hui, le groupe est en effet composé de cinq sociétés, dont trois en France, au lieu d’une vingtaine par le passé. Ne sont donc plus représentées au Comité de groupe France que les sociétés AREVA SA, AREVA NP et AREVA Stockage d’Energie. Par ailleurs, une fois réalisé l’apport partiel d’actifs d’AREVA NP vers AREVA New NP, le Comité de groupe France ne devrait plus avoir aucun représentant du personnel.
S’agissant du Comité de groupe européen, la Direction et les représentants du personnel ont décidé, au cours de la réunion du 20 décembre 2017, de supprimer cette instance à compter du 1er janvier 2018.
C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité conclure le présent accord qui se substitue, aux dispositions de l’accord relatif à la création d’un Comité de Groupe France AREVA en date du 17 décembre 2010
Aussi, après avoir invité tous les syndicats ayant obtenu des élus dans les instances représentatives du personnel des trois sociétés concernées, les parties sont convenues de conclure le présent accord en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Titre I – Périmètre et attribution
Article 1 – Reconnaissance et périmètre du Comité
Les parties conviennent de constituer un Comité de groupe au sein du groupe formé par AREVA SA (l’entreprise dominante) et les sociétés siégeant en France qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante dans les conditions prévues par l’article L. 2331-1 du Code du travail.
La liste de ces sociétés, complétée des conventions collectives applicables dans chacune d’entre elles, arrêtée à la date de signature du présent accord figure en annexe. Elle sera actualisée annuellement pour tenir compte des éventuelles évolutions du périmètre du Groupe et par conséquent du Comité de groupe.
Article 2 - Attributions du Comité
2.1 - Le Comité de groupe est une instance d’échange et de partage d’informations sur l’ensemble des sujets relatifs à l’activité du Groupe. Cette concertation entre la Direction et les représentants du personnel au Comité doit permettre de promouvoir le développement du Groupe et la prise en compte de la situation des personnels du Groupe.
Sous réserve des dispositions ci-après, le Comité de groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel mises en place au sein des sociétés parties au présent accord. Il a vocation à être un lieu de concertation. Les comités sociaux et économiques institués au sein de chaque société conservent, quant à eux, leurs prérogatives - notamment consultatives – telles qu’elles sont définies par le Code du travail.
2.2 - Le Comité de groupe est informé, en application de l’article L. 2332-1 du Code du travail, sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le Groupe et dans chacune des sociétés qui le compose, ainsi que des perspectives économiques du Groupe dans ces domaines pour l’année à venir.
Le Comité de groupe reçoit communication des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Il s’exprime sur les informations qui lui sont communiquées dans ses domaines de compétences. Il peut formuler les suggestions et recommandations, qu'il estime nécessaire, à la Direction.
2.3 – En application de l’article L. 2312-20 du Code du travail, les parties décident de confier au Comité de groupe la consultation sur les orientations stratégiques. Dans les sociétés du Groupe d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique sera, de son côté, consulté sur les conséquences de ces orientations stratégiques.
L’information et la consultation du Comité de groupe se déroule au cours de la réunion ordinaire du second semestre dont la durée est adaptée en conséquence. Le Comité reçoit communication des informations au moins quinze jours avant cette réunion.
En cas de recours à un expert, la consultation du Comité de groupe a lieu à l’occasion d’une réunion extraordinaire fixée lors du premier trimestre de l’année suivante.
L’avis du Comité de groupe est transmis à l’organe de gouvernance de la société AREVA. Le Comité de groupe peut également proposer des orientations alternatives.
L’organe de gouvernance formule une réponse argumentée au Comité de groupe. Le Comité de groupe en reçoit communication et peut y répondre.
La Direction transmet aux comités économiques et sociaux compétents l’avis du Comité de groupe.
En cas de changement majeur d’orientations stratégiques, le calendrier du processus d’information et de consultation sera adapté.
Titre II - Composition
Article 3 - Composition du Comité
Le Comité de groupe est présidé par un membre de la Direction générale. Le Président peut être assisté par deux personnes de son choix ayant voix consultative. Il peut faire appel à tout Responsable du Groupe dont les compétences sont utiles pour traiter les questions portées à l'ordre du jour d’une réunion.
La délégation des représentants du personnel est composée selon les selon les modalités définies à l’article 4 ci-après.
Si l’ordre du jour comprend une question concernant une société étrangère, composée d’au moins 100 salariés, détenue directement ou indirectement, ou contrôlée par la société AREVA, deux représentants du personnel de cette société pourront assister à la réunion du Comité de groupe en qualité d’observateur. Ils pourront présenter leurs observations pour exprimer leur point de vue. Ils seront désignés par l’instance représentative du personnel étrangère parmi ses membres.
Par ailleurs, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau du Groupe est représentée par un Représentant Syndical qu’elle pourra désigner parmi les salariés du Groupe. Les Représentants Syndicaux ont voix consultative.
Article 4 - Nombre de sièges
La délégation des représentants du personnel est composée de six membres désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques des sociétés du Groupe sur la base des résultats des dernières élections.
Afin d’assurer la continuité de la représentation des salariés, en cas d’indisponibilité ou d’absence temporaire d’un membre du Comité de groupe, l’organisation syndicale qui l’a désigné peut le remplacer, le temps de son indisponibilité ou de son absence, dans les conditions décrites au premier alinéa.
Article 5 - Répartition des sièges
Les sièges sont répartis entre les différentes organisations syndicales, à la date de constitution et de renouvellement de l’instance, proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues dans l’ensemble des collèges électoraux au premier tour des dernières élections des membres titulaires des comités sociaux et économiques, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les parties rappellent le principe selon lequel la désignation des membres du Comité de groupe constitue une prérogative exclusive des organisations syndicales qui demeurent libres en dernier ressort de la composition de leur délégation. Les parties conviennent de l’importance de renforcer la mixité au sein du Groupe et au sein des délégations des représentants du Personnel. A cet effet, chaque organisation syndicale ayant au moins deux membres élus convient de réserver, au sein de sa délégation, au moins un siège à une représentante des salariés.
Article 6 - Durée et renouvellement des mandats
La durée des mandats des membres du Comité de groupe est de trois ans à la date de constitution et de renouvellement de l’instance.
Lorsqu’un membre du Comité de groupe perd son mandat au sein du Comité de groupe ou du comité social et économique dont il est issu, pour quelque motif que ce soit, l’organisation syndicale l’ayant désigné procède à une nouvelle désignation en vue de son remplacement selon les règles définies à l'article 4 du présent accord, pour la durée du mandat restant à courir.
Titre III – Organisation et fonctionnement
Article 7 - Secrétaire et Secrétaire adjoint du Comité
Au cours de sa réunion constitutive et après chaque renouvellement, le Comité de groupe désigne, à la majorité des voix des représentants du personnel élus présents, un Secrétaire et un Secrétaire adjoint pris parmi ses membres élus. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Le Secrétaire du Comité a notamment pour mission :
d’établir l’ordre du jour des réunions conjointement avec le Président ou son représentant ;
d’organiser les réunions préparatoires du Comité ;
de suivre le bon déroulement des expertises décidées par le Comité.
Il peut se faire remplacer, en cas d’absence ou d’indisponibilité, par le Secrétaire adjoint.
En cas de cessation par le Secrétaire de son mandat de membre du Comité de groupe, il est procédé à son remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, selon des modalités identiques à celles de sa désignation. Il en est de même en cas de cessation du mandat de Secrétaire adjoint.
Article 8 - Réunions du Comité
Le Comité de groupe se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président.
La première réunion se tient au cours du premier semestre de chaque année. Elle est consacrée notamment à :
l’examen des activités, de la situation économique et financière, de l’évolution et ses perspectives pour l’année à venir ainsi que des prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le Groupe et dans les sociétés du groupe ;
la situation de l’emploi dans le Groupe ;
la présentation de l’agenda social ;
La seconde réunion se tient au second semestre. Elle est consacrée notamment à :
l’examen des orientations stratégiques du Groupe et des perspectives à moyen terme de ses activités afin de donner aux membres du Comité de groupe des éléments permettant une meilleure anticipation des évolutions de la situation à moyen terme ;
la présentation de l'agenda social.
Au terme de cette seconde réunion, le Comité de groupe est consulté sur les orientations stratégiques.
La convocation est envoyée aux membres du Comité de groupe et le cas échéant aux observateurs étrangers, accompagnée de l’ordre du jour, dans un délai de quinze jours calendaires avant la réunion. La Direction s’efforcera de transmettre les documents relatifs à l’ordre du jour, sauf circonstances exceptionnelles, dans le même délai. En cas de circonstances exceptionnelles, une réunion extraordinaire du Comité de groupe peut être organisée, dans les mêmes conditions de forme et de délais, à l’initiative du Président ou à celle de la majorité de ses membres.
Des questions peuvent être adressées préalablement par les membres du Comité à la Direction dans un délai raisonnable.
La prise de notes des échanges en séance est assurée par un prestataire extérieur dont le coût est pris en charge par la Direction.
En cas de présence d’observateurs étrangers, l’ensemble des documents nécessaires à la réunion du Comité de groupe sera traduit et des interprètes assureront la traduction simultanée des échanges se tenant au cours des réunions préparatoires et plénières.
Les projets de procès-verbaux des réunions sont établis sous la responsabilité de la Direction et envoyés, dans un délai maximum d’un mois, au Secrétaire qui transmet dans les mêmes délais les éventuelles observations à la Direction.
En cas de désaccord sur le contenu du procès-verbal, il est fait mention des positions respectives de chacune des délégations. Les procès-verbaux définitifs de réunion sont ensuite adressés aux membres du Comité et approuvés lors de la réunion suivante.
Les documents d'informations joints à l’ordre du jour ou présentés par la Direction au cours de la réunion sont associés au procès-verbal, sauf informations jugées confidentielles et présentées comme telles.
Une fois approuvés, les procès-verbaux font l’objet d’une communication auprès des membres du Comité et de chaque société comprise dans le champ d’application du présent accord.
Titre IV – Moyens mis à disposition
Article 9 - Crédit d’heures spécifique et moyens
Le Secrétaire dispose d’un crédit de quatre jours par an.
En cas de déplacements associés, les frais de transports sont pris en charge par la Direction.
Le temps passé en réunion préparatoire ou plénière et les déplacements correspondants n'est pas décompté sur le crédit d'heures défini ci-dessus ; il est considéré comme du temps de travail. L’absence sur le poste de travail doit faire l’objet d'une information préalable, par le représentant du personnel, auprès de son responsable hiérarchique selon les règles en vigueur dans son entité d’origine.
En outre, les frais de déplacement liés à ces réunions sont pris en charge par la Direction selon les règles en vigueur au sein de la filiale de premier rang à laquelle appartient (directement ou par filiale interposée) le membre du Comité. Enfin, Comité dispose d’une adresse électronique dédiée.
Article 10 – Réunions préparatoires
Les membres de la délégation du personnel du Comité de groupe, les observateurs étrangers ainsi que les Représentants Syndicaux ont la possibilité de tenir, avant la réunion du Comité de Groupe une réunion préparatoire.
Le temps passé en réunion préparatoire est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 11 - Assistance d’un expert
Afin de remplir son rôle de manière efficace, le Comité de groupe peut, à son initiative, se faire assister annuellement par un expert de son choix pour l’examen des orientations stratégiques du groupe ainsi que pour l’examen, notamment, des documents comptables et financiers.
Dans le cadre de sa mission, l’expert dispose notamment des comptes consolidés et des comptes de chaque société du Groupe. L'objet de sa mission et ses conditions de mise en œuvre sont définis après concertation entre le Secrétaire et la Direction. Les frais associés sont pris en charge intégralement par le Groupe après acceptation du devis par la Direction.
L’expert participe aux réunions du Comité de groupe dans les conditions et limites suivantes :
pour présenter les résultats de ses travaux ;
ou sur les sujets déterminés d’un commun accord entre le Secrétaire et la Direction.
Le rapport d’expertise est transmis aux membres du Comité du groupe et à la Direction au moins quinze jours avant la réunion de consultation.
Article 12 - Formation
Lors de leur premier mandat au sein du Comité de groupe, les représentants du personnel bénéficient à leur demande, d’une formation interne présentant l’environnement et la stratégie du Groupe.
Titre V – Dispositions finales
Article 13 - Obligation de discrétion
A l’occasion de l’établissement de l’ordre du jour de chaque réunion, est déterminé le degré de confidentialité des documents transmis aux membres du Comité de groupe.
Les membres du Comité sont ainsi tenus à une obligation de discrétion sur les informations qui ont été expressément communiquées à titre confidentiel.
L’expert du Comité, intervenant pour le compte de ce dernier, est soumis aux mêmes obligations et doit signer un engagement spécifique de confidentialité.
En dernier lieu, il est rappelé que des obligations de confidentialité issues de dispositions impératives d’ordre légal ou règlementaire, concernant notamment la bourse, la défense, ou la vie privée des personnes s’imposent aux parties et aux membres du Comité de groupe.
Article 14 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Il se substituera, à compter de cette date, à l’accord de création d’un Comité de groupe France du 17 décembre 2010.
Le Comité de groupe, tel qu’institué par le présent accord, sera mis en place après les élections des membres des comités sociaux et économiques qui doivent être organisées dans chacune des sociétés concernées en 2018.
Article 15 - Clause de rendez-vous
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, qu’elles se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales signataires représentatives au niveau du Groupe.
Article 16 - Dénonciation, révision et suivi de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Le présent accord pourra également être révisé selon les modalités des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Si une société venait à sortir ou à être incluse dans le périmètre du Comité de groupe, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe se rencontreraient dans un délai maximal de trois mois pour décider des éventuelles conséquences à en tirer à l’égard du Comité et du présent accord.
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
Article 17 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) compétente en deux exemplaires dont un exemplaire « papier » original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la Direccte en même temps que l'accord.
Fait à Courbevoie, le 21 décembre 2017 en 6 exemplaires ;
Pour le groupe Areva ;
XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Areva :
CFDTreprésentée par XXX
CFE-CGCreprésentée par XXX
CGTreprésentée par XXX
FOreprésentée par XXX
ANNEXE 1 : Liste des sociétés du groupe AREVA au 1er janvier 2018
