PROTOCOLE D’ACCORD portant PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE ARF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre la
société SAS A.R.F dont le siège social est situé 106 Avenue Tolosane à RAMONVILLE-SAINT-AGNE (31520), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 538 887 539, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président, et Madame XXXXX, dûment mandatée à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et, les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour CFTC, Monsieur XXXX, délégué syndical,
Pour CGT, Monsieur XXXX, délégué syndical,
Pour SUD AERIEN, Monsieur XXXX, délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE :
Les mandats des membres des CSE expirent le 11 décembre 2023. En effet, la mise en place du comité social et économique s’est tenue lors des dernières élections professionnelles le 11 décembre 2019. Les prochaines élections professionnelles auraient dû se tenir pour le premier tour en novembre 2023.
Cependant, après discussion entre la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise sur l’échéance des mandats, dans l’intérêt général, les parties ont décidé unanimement de proroger la durée des mandats d’un an afin de s’assurer le bon déroulement des élections professionnelles avec un effectif correspondant à une activité qui devra revenir à la normale en 2024 conformément aux prévisions.
Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel
D’un commun accord entre les organisations syndicales et la Direction, le mandat de l’ensemble des représentants du personnel élus lors des élections professionnelles du 11 décembre 2019 et prenant fin le 11 décembre 2023 au sein du CSE est prorogé jusqu’au 11 décembre 2024.
En cas de second tour nécessaire les mandats des représentants concernés par le second tour seront prorogés automatiquement.
Il convient de rappeler qu’en raison des variations d’effectif, les représentants du personnel se voient appliquer le crédit d’heures de délégation correspondant à l’effectif. Lorsque l’effectif est inférieur à 50 salariés, les délégués syndicaux ne bénéficient pas d’heures de délégation et les membres élus du CSE bénéficient d’un crédit mensuel de 10 heures. Toutefois, les parties conviennent de maintenir un crédit d’heures d’heures de délégation comme définit ci-après :
les membres élus du CSE bénéficient d’un crédit mensuel de 10 heures.
les délégués syndicaux bénéficient de 6 heures de délégation par mois.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent accord ne pourra entrer en vigueur qu’à la condition expresse d’avoir recueilli la signature de l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Article 3 : Durée et validité de cet accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée comme exposé ci-dessus.
Article 4 : Publicité et dépôt légal
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Roissy, le 23 octobre 2023, en quatre exemplaires originaux
