AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ARGEDIS
Entre :
La SAS ARGEDIS, au capital de 160 000 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob, Immeuble Mozaïk, 92500 Rueil Malmaison, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 306 916 099,
L’EURL LOGISTIQUE ET DIFFUSION (LOGEDIF), au capital de 8 000 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob, Immeuble Mozaïk, 92500 Rueil Malmaison, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 437 622 780,
La SNC LOIRETAL, au capital de 3 049 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob, Immeuble Mozaïk, 92500 Rueil Malmaison, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 382 579 977,
La SAS PROGERES, au capital de 50 000 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob, Immeuble Mozaïk, 92500 Rueil Malmaison, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 879 321 875,
Ces quatre sociétés étant représentées par le président de la société ARGEDIS et de la société PROGERES et gérant des sociétés LOIRETAL, LOGEDIF.
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES :
La CGT,
La CFDT,
La CFE-CGC.
d’autre part,
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’une UES ARGEDIS a été reconnue entre les sociétés ARGEDIS, LOIRETAL et LOGEDIF par accord collectif unanimement signé le 17 septembre 2018.
Ces trois sociétés sont structurées en un ensemble homogène comportant les caractéristiques d’une unité économique et sociale.
Pour assurer son développement dans le domaine de la restauration, et ainsi déployer sa stratégie de croissance et de diversification, ARGEDIS doit pouvoir opérer certains sites via une exploitation plus compétitive des unités de restauration.
Pour ce faire, et augmenter l’accessibilité des appels d’offre sur et hors autoroutes, il est apparu nécessaire de créer une nouvelle société opérant sous la
convention collective de la restauration rapide.
Une procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique a donc été menée à compter du 28 septembre 2020 sur le projet de création d’une 4ème société au sein de l’UES Argedis et a abouti à un avis favorable recueilli le 30 novembre 2020.
L’objet du présent avenant est l’intégration de cette quatrième société, la société PROGERES, au sein de l’UES ARGEDIS dans les conditions ci-dessous précisées.
ARTICLE 1 – INTEGRATION DE L’ENTREPRISE PROGERES AU SEIN DE L’UES
Par le présent avenant, il est convenu entre toutes les parties signataires d’intégrer au sein de l’UES une quatrième et nouvelle société : l’entreprise PROGERES.
Cette intégration sera effective le 1er janvier 2021.
ARTICLE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE (CSEU)
A la date du présent avenant, un Comité Social et Economique Unique est en place pour toute l’UES en application de l’accord à durée déterminée du 17 septembre 2018.
Ce CSEU est maintenu et couvre l’ensemble des collaborateurs des quatre sociétés composant l’UES et qui forment ensemble un établissement unique.
Le CSEU a ainsi compétence pour le personnel de l’entreprise PROGERES.
ARTICLE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
A la date du présent avenant, des Représentants de proximité (RDP) sont en place pour toute l’UES en application de l’accord à durée déterminée du 17 septembre 2018.
Ces RDP sont maintenus et couvre l’ensemble des collaborateurs des quatre sociétés composant l’UES et qui forment ensemble un établissement unique.
Les RDP ont ainsi compétence pour le personnel de l’entreprise PROGERES.
ARTICLE 4 : LES PARTENAIRES A LA NEGOCIATION ET LE STATUT COLLECTIF DE L’ENTREPRISE PROGERES
La société PROGERES a vocation à développer des centres d’activité autonomes de restauration de type fast-food, elle exercera de ce fait une activité nettement différenciée du reste de l’UES.
4.1
Comme pour le CSE unique, la représentation syndicale au sein de l’UES reste exactement la même.
Les Délégués Syndicaux d’UES en cours de mandat à la date du présent accord, qui ont été désignés par leurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, auront toute légitimité et compétence pour négocier et exercer leurs attributions au sein de l’entreprise PROGERES.
Il est convenu que pour tenir compte de la diversité des activités nettement différenciées entre les trois sociétés « historiques » de l’UES d’un côté et la nouvelle entreprise PROGERES de l’autre, l’UES est structurée pour toutes les négociations en deux divisions distinctes et indépendantes ; ARGEDIS, LOIRETAL et LOGEDIF d’une part et l’entreprise PROGERES d’autre part.
En effet, la société PROGERES exerce dans le secteur de la restauration et applique la convention collective nationale de la restauration rapide (brochure JO n°3245).
Au-delà de l’incohérence qu’il y aurait à appliquer à l’entreprise PROGERES la convention collective des services de l’automobile compte tenu de son activité précitée, le défi concurrentiel qui s’annonce ne pourrait pas être relevé s’il fallait appliquer à l’entreprise PROGERES le reste du statut collectif de l’UES. Cette tentative d’implantation dans un secteur nouveau n’a été envisagée qu’à la condition que l’entreprise dédiée, PROGERES, soit dotée d’un statut adapté qui lui soit propre.
4.2
Par principe, les accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables à la date du présent accord aux sociétés ARGEDIS, LOIRETAL et LOGEDIF ne sont pas applicables à l’entreprise Progeres.
Toutefois, à l’issue de la procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique sur le projet de création d’une 4ème société au sein de l’UES Argedis, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’un certain nombre d’avantages et d’aménagements au bénéfice des collaborateurs de Progeres, sans exclure à l’avenir la possibilité de négocier et/ou de décliner des accords cadres.
4.3
Il sera mené des négociations distinctes entre les trois premières sociétés citées en tête des présentes d’une part et l’entreprise Progeres d’autre part.
Au sein de l’entreprise Progeres, toutes les négociations obligatoires seront menées à son propre périmètre et notamment la négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail etc.
4.4
Compte tenu de ce qui précède, les Organisations syndicales représentatives pourront désigner, suivant les règles applicables, un délégué syndical supplémentaire. Il bénéficiera des mêmes droits et obligations que les autres délégués syndicaux.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR – REVISION – DENONCIATION - SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
La révision et la dénonciation de cet accord sont régies par les dispositions légales en vigueur.
Le bilan de l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel avec les délégués syndicaux.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) dont relève le siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. A Rueil-Malmaison, le 14 décembre 2020
