AVENANT N°2 A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU CSE ET DES RDP AU SEIN DE L’UES ARGEDIS
Entre :
La SAS ARGEDIS, au capital de 160 000 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob, Immeuble Mozaïk, 92500 Rueil Malmaison, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 306 916 099,
L’EURL LOGISTIQUE ET DIFFUSION (LOGEDIF), au capital de 8 000 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob, Immeuble Mozaïk, 92500 Rueil Malmaison, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 437 622 780,
La SNC LOIRETAL, au capital de 3 049 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob, Immeuble Mozaïk, 92500 Rueil Malmaison, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 382 579 977,
La SAS PROGERES, au capital de 50 000 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob, Immeuble Mozaïk, 92500 Rueil Malmaison, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 879 321 875,
Ces quatre sociétés étant représentées par le président de la société ARGEDIS et de la société PROGERES et gérant des sociétés LOIRETAL, LOGEDIF.
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES :
La CGT,
La CFDT,
La CFE-CGC.
PREAMBULE
Par la conclusion d’un accord collectif le 17 septembre 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES ARGEDIS ont acté la mise en place d’un Comité Social Economique commun et unique, compétent pour toutes les questions concernant la marche générale des Sociétés composant l’UES et sur lesquelles il doit être informé et/ou consulté.
Il avait également été acté que seraient mis en place des représentants de proximité en région et en structure afin de disposer d’une représentation du personnel, proche des préoccupations et enjeux des salariés d’ARGEDIS. Au quatrième trimestre de l’année 2020, une procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique a été menée à compter du 28 septembre 2020 sur le projet de création d’une 4ème société au sein de l’UES Argedis et a abouti à un avis favorable recueilli le 30 novembre 2020
Compte tenu de ce projet d’importance mais aussi au vu du fonctionnement du CSE et des RDP depuis leur mise en place courant 2019, il est apparu nécessaire à la Direction et aux organisations syndicales représentatives d’apporter certains aménagements à l’accord du 17 septembre 2018 modifié par un avenant N°1 en date du 21 février 2019.
Article 1 : Périmètre et nombre des représentants de proximité
L’article 26 de l’accord du 17 septembre 2018 modifié par avenant du 21 février 2019 portant sur la mise en place du Comité Social et Economique et des représentants de proximité au sein de l’UES ARGEDIS est modifié comme suit :
« Les parties décident de mettre en place des représentants de proximité au périmètre de chacune des directions régionales et au périmètre du personnel rattaché à la structure des Sociétés composant l’UES d’ARGEDIS.
A chacun de ces périmètres, des instances distinctes sont mises en place pour le collège Employés et pour le collège Agents de maitrise/Cadres.
Le nombre des représentants de proximité sera déterminé sur la base de 3,5% de la moyenne des 12 derniers mois des effectifs CDI présents le dernier jour du mois pour chacun des collèges et pour chacune des Directions régionales et Structure.
Ce nombre sera arrondi à l’entier supérieur et ne pourra être inférieur à :
2 pour les représentants de proximité du collège Employés de la structure et du collège Agents de maitrise/Cadres de chacune des Directions Régionales ;
4 pour les représentants de proximité du collège Employés de chacune des Directions Régionales.
Cette appréciation des effectifs avait eu lieu à l’occasion de la mise en place des représentants de proximité en septembre 2019.
Les parties conviennent et ajoutent que chaque année en janvier, il sera de nouveau procédé à cette appréciation afin de tenir compte des évolutions d’effectifs de l’année passée. Dans l’hypothèse où il en résulterait au moins un siège de RDP supplémentaire, la désignation de son titulaire sera envisagée à la réunion de CSE la plus proche . »
Article 2 : Modalités de désignation DES RDP
L’article 27 de l’accord du 17 septembre 2018 modifié par avenant du 21 février 2019 portant sur la mise en place du Comité Social et Economique et des représentants de proximité au sein de l’UES ARGEDIS est modifié comme suit :
« Les représentants de proximité de chaque instance sont désignés par les titulaires du CSE du collège considéré selon le scrutin de liste avec attribution des sièges selon les règles du quotient électoral et de la plus forte moyenne, et au plus fort reste.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé serait désigné.
Les représentants de proximité doivent remplir les conditions d’éligibilité telles que fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail.
Les organisations syndicales représentatives prennent en compte pour la proposition de leurs représentants de proximité leurs aptitudes en matière de :
rigueur et fiabilité ;
polyvalence ;
écoute ;
diplomatie et sens du contact ;
capacité d’analyse et de synthèse ;
efficacité et légitimité professionnelles ;
probité.
Les représentants de proximité doivent être rattachés administrativement au périmètre sur lequel ils sont désignés.
Dans l’éventualité où un site viendrait à changer de Direction Régionale de rattachement, le représentant de proximité éventuellement désigné sur ce site pourra, s’il en exprime la volonté, poursuivre son mandat jusqu’à son terme au sein de sa nouvelle instance de proximité de rattachement.
De la même façon, dans l’éventualité où un représentant de proximité viendrait à changer de Direction Régionale de rattachement, notamment suite à une mutation, il pourra s’il en exprime la volonté, poursuivre son mandat jusqu’à son terme au sein de son instance actuelle ou de sa nouvelle instance de proximité de rattachement.
Le mandat de RDP prend fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail et la perte des conditions d’éligibilité. En cours de mandat, le RDP peut aussi être révoqué sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté, avec l'accord obtenu de la majorité des titulaires du CSE du collège considéré.
En cas de cessation du mandat d’un représentant de proximité, le CSE procédera dans les meilleurs délais à la désignation d’un nouveau représentant appartenant par priorité à la même organisation syndicale que celle du représentant dont le mandat aura pris fin. Les règles de désignation décrites au début du présent article auront alors vocation à s’appliquer. »
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR – REVISION – DENONCIATION - SUIVI
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme des mandats des élus du CSE et RDP mis en place à la suite des élections 2019.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
La révision et la dénonciation de cet accord sont régies par les dispositions légales en vigueur.
Le bilan de l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel avec les délégués syndicaux.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) dont relève le siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. A Rueil-Malmaison, le 14 décembre 2020
