AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE
DE PREVOYANCE D’ARGENCE DEVELOPPEMENT
Le présent avenant est conclu
Entre :
La SNC ARGENCE DEVELOPPEMENT dont le siège est situé 482 Avenue des Nations Unies, 59100 Roubaix, et représentée par M XXXX en tant que Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par :
M XXXX, pour la C.F.D.T.,
M XXXX, pour la C.F.T.C.,
D’autre part,
PREAMBULE
Suite à la révision à la hausse des taux de cotisations applicables au contrat Prévoyance souscrit par Argence Développement auprès de Crédit Agricole Assurances au 1er janvier 2022, la Direction a souhaité engager des négociations avec les représentants du personnel sur les modalités de répartition de cette augmentation.
La négociation du présent avenant a été engagée à compter du 09 décembre 2021. Une seconde et dernière réunion de négociation s’est déroulée le 09 février 2022.
Le présent avenant porte sur les modalités de financement de l’augmentation de la cotisation prévoyance définies à l’article 4.2 de l’accord relatif au régime obligatoire de prévoyance signé le 31 décembre 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015, telles qu’elles s’appliqueront pour l’exercice civil 2022.
Les autres dispositions de l’accord relatif au régime obligatoire de prévoyance du 31 décembre 2014 précité, non expressément modifiées par le présent avenant, restent inchangées et continuent de produire leurs effets à l’égard des parties.
Le financement du régime est assuré par des cotisations calculées en pourcentage de la rémunération brute de chaque assuré, assujettie à cotisations de Sécurité sociale, en application de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Le financement est assuré par répartition entre l’employeur et le salarié selon des quotes-parts. La répartition prévue à l’article 4 de l’accord relatif au régime obligatoire de prévoyance du 31 décembre 2014, prévoit une répartition selon les quotes-parts suivantes :
1/3 pris en charge par le salarié
2/3 pris en charge par l’employeur
Cette même répartition s’applique en cas d’augmentation des cotisations, conformément aux dispositions prévues à l’article 4.2 de l’accord relatif au régime obligatoire de prévoyance.
Par dérogation, dans le cadre de l’augmentation de la cotisation prévoyance applicable depuis le 01 janvier 2022, il a été décidé d’une prise en charge complémentaire par l’employeur, selon les modalités de répartition suivantes :
1/6 de la cotisation additionnelle sera prise en charge par le salarié
5/6 de la cotisation additionnelle sera prise en charge par l’employeur
Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2022.
Les dispositions prévues par le présent avenant s’appliqueront en conséquence jusqu’au 31 décembre 2022.
La Direction s’engage néanmoins à étudier le prolongement de cette prise en charge complémentaire pour l’année 2023 avant le 31 décembre 2022.
Un mois avant le terme du présent avenant, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'avenant. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets à l’échéance susvisée, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Dans l’hypothèse où la prise en charge complémentaire ne pourrait être renouvelée pour l’année 2023 dans les conditions prévues par le présent avenant, le financement de la cotisation additionnelle serait réparti entre l’employeur et le salarié selon les quotes-parts définies par l’article 4-2 de l’accord relatif au régime obligatoire de prévoyance d’Argence Développement du 31 décembre 2014, à savoir 2/3 à la charge de l’entreprise et 1/3 à la charge du salarié.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords. A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Roubaix.
Un exemplaire de cet avenant sera remis au Comité social et économique et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés par la direction pour sa communication avec les salariés.
Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs tenu à la disposition de chaque salarié auprès de la DRH et sur l’intranet.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant original signé.
Fait à Roubaix, le 28 Février 2022, en 7 exemplaires
Pour l’EntrepriseDirecteur Général
Pour la CFDTPour la CFTC Délégué syndicalDélégué syndical
