AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE
DE PREVOYANCE D’ARGENCE DEVELOPPEMENT
Le présent avenant est conclu
Entre :
La SNC ARGENCE DEVELOPPEMENT dont le siège est situé au 482 Avenue des Nations Unies, 59100 Roubaix, D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par :
La C.F.T.C.,
La C.F.D.T.,
D’autre part,
PREAMBULE
Les taux de cotisations applicables au contrat Prévoyance souscrit par Argence Développement auprès de Crédit Agricole Assurances avaient été révisés à la hausse au 1er janvier 2022.
Par avenant du 28 février 2022, une prise en charge complémentaire par l’employeur avait été décidée afin de compenser l’impact financier engendré pour les salariés. Cette disposition avait été conclue au titre de l’année 2022, et prenait fin au 31 décembre 2022. La direction d’Argence Développement s’était néanmoins engagée à étudier une éventuelle prolongation de cette mesure avant le 31 décembre 2022.
La négociation du présent avenant a été engagée à compter du 16 décembre 2022. Une seconde et dernière réunion de négociation s’est déroulée le 06 janvier 2023.
Le présent avenant porte sur les modalités de financement de l’augmentation de la cotisation prévoyance définies à l’article 4.2 de l’accord relatif au régime obligatoire de prévoyance signé le 31 décembre 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015, telles qu’elles s’appliqueront pour l’exercice civil 2023.
Les autres dispositions de l’accord relatif au régime obligatoire de prévoyance du 31 décembre 2014 précité, non expressément modifiées par le présent avenant, restent inchangées et continuent de produire leurs effets à l’égard des parties.
Le financement du régime de prévoyance est assuré par des cotisations calculées en pourcentage de la rémunération brute de chaque assuré, assujettie à cotisations de Sécurité sociale, en application de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Le financement est assuré par répartition entre l’employeur et le salarié selon des quotes-parts. La répartition prévue à l’article 4 de l’accord relatif au régime obligatoire de prévoyance du 31 décembre 2014, prévoit une répartition selon les quotes-parts suivantes :
66.66% pris en charge par l’employeur (soit 2/3)
33.33% pris en charge par le salarié (soit 1/3)
Cette même répartition s’applique en cas d’augmentation des cotisations, conformément aux dispositions prévues à l’article 4.2 de l’accord relatif au régime obligatoire de prévoyance.
Par dérogation, et au titre de l’exercice 2023 uniquement, l’employeur prendra à sa charge 100% du surcoût engendré pour le salarié suite à la majoration tarifaire appliquée au contrat prévoyance depuis le 1er janvier 2022. Ainsi, il a été décidé d’appliquer les modalités de répartition suivantes :
100 % de la cotisation additionnelle sera prise en charge par l’employeur
0 % de la cotisation additionnelle sera prise en charge par le salarié
Les dispositions prévues par le présent avenant s’appliqueront en conséquence jusqu’au 31 décembre 2023.
Un mois avant le terme du présent avenant, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'avenant. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets à l’échéance susvisée, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Dans l’hypothèse où la prise en charge complémentaire ne pourrait être renouvelée pour l’année 2024 dans les conditions prévues par le présent avenant, le financement de la cotisation additionnelle serait réparti entre l’employeur et le salarié selon les quotes-parts définies par l’article 4-2 de l’accord relatif au régime obligatoire de prévoyance d’Argence Développement du 31 décembre 2014, à savoir 2/3 à la charge de l’entreprise et 1/3 à la charge du salarié.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords. A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Roubaix.
Un exemplaire de cet avenant sera remis au Comité social et économique et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés par la direction pour sa communication avec les salariés.
Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs tenu à la disposition de chaque salarié auprès de la DRH et sur l’intranet.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant original signé.
