Conformément aux articles L2241-1 et suivant du Code du Travail, la négociation annuelle a été engagée entre :
La Société Argeville, SAS au capital de 5 775 000 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 415550227, immatriculée au RCS de Grasse, et ayant son siège social à domaine d’Argeville 06560 Valbonne, représenté par son représentant légal dûment habilité et ayant tout pouvoir à cet effet, XXXXXX,
D’une part
Les organisations syndicales ci-dessous désignées et représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail.
La délégation CFDT, représentée par XXXXXX Délégué Syndical de la société Argeville, se déclarant dûment mandaté à cet effet,
La délégation CGT, représentée par XXXXXX Délégué Syndical de la société Argeville, et se déclarant dûment mandaté à cet effet,
D’autre part
Article 1. Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et pour la dernière fois le mardi 7 novembre 2023.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2. Etat des propositions respectives
Lors de la réunion du 3 octobre 2023 XXXXXX indique que le contexte économique générale est clair pour tous et que malgré tout Argeville a réalisé un très bon premier semestre autant en Parfumerie qu’en Arômes. Toutefois les mois de juillet, août et septembre se stabilisent et une projection reste compliquée même si la forte inflation de 2022 semble plus maîtrisée en 2023.
Néanmoins, XXXXXX indique que le but de la société est d’accompagner les collaborateurs au maximum comme ça a toujours été le cas. Les NAO ne sont malgré tout pas l’unique moment où le sujet peut être abordé mais reste un moment important pour s’exprimer.
XXXXXX se retourne vers les délégués syndicaux afin de recueillir leur vision des choses sur ces NAO 2023. Pour la CGT, XXXXXX évoque la conjoncture difficile pour les salariés et les industriels mais il insiste sur la nécessité d’augmentation du pouvoir d’achat des salariés.
Il souhaite en parallèle évoquer la faisabilité de faire les NAO en mars, soit 3 mois après la fin de l’année afin d’avoir tous les chiffres en main et se baser sur des informations claires et précises.
XXXXXX trouve cela intéressant et partage la même problématique pour les augmentations de salaires et les primes en fin d’année pour lesquels les chiffres de l’année en cours ne sont pas connus.
XXXXXX confirme que cela ne se fait pas mal en mars dans les autres sociétés et que ça pourrait permettre d’avoir une visibilité sur les enveloppes données à chaque service.
XXXXXX ajoute que dans les autres sociétés cela se pratique en effet avec rétroactivité sur les 3 premiers mois du début d’année. Il demande à XXXXXX ce qu’il en pense ?
XXXXXX revient sur ses demandes et indique que la CGT ne demandera pas d’augmentation générale cette année non plus car la conjoncture à venir est non connue et la priorité est de préserver les emplois. Il souhaite donc une prime de XXXX€, négociable, et des tickets restaurants.
XXXXXX pose la question de la place du point « tickets restaurants » dans les NAO ? XXXXXX confirme que l’on peut discuter de tout dans les NAO. Toutefois, il met en garde sur la question des tickets restaurants car ils impliquent une partie à charge du salarié alors qu’Argeville propose déjà une solution restauration plus avantageuse. XXXXXX pense surtout aux salariés de Genêt ou de la Laupie qui n’ont pas de solution de restauration. XXXXXX précise juste qu’il existe un nouveau système de tickets restaurants qui ne sont facturés aux salariés que si ce dernier s’en sert.
XXXXXX ajoute qu’il ne souhaite pas demander d’augmentation générale car les grilles de salaires tombent en janvier et certains salariés seraient lésés.
Pour la CFDT, XXXXXX confirme la problématique du pouvoir d’achat même si l’inflation est moindre, elle est toujours présente. Il ajoute que toutes les remontées des salariés concernent les salaires. Il demande pour cela une augmentation générale. Celle demandée en 2022 était basée sur un montant d’augmentation plutôt qu’un % et cette année encore il renouvelle sa demande à raison de XXXX brut / salarié.
Il en profite pour rebondir sur les coefficients et les grilles de salaire, il indique qu’il va falloir un moment donné s’y pencher car bien qu’Argeville soit une petite société familiale d’autres sociétés identiques à la nôtre font régulièrement des augmentations générales. Il n’a rien contre une prime qui reste favorable aux salariés mais selon lui une augmentation est plus pérenne (pour la retraite, les heures supplémentaires…) Concernant la demande de la CGT pour les tickets restaurants il trouve cela bien surtout pour les salariés de Genêt et de la Laupie, si quelque chose peut être fait pour eux. Il ajoute néanmoins que le système de Natura fonctionne bien et même si certains n’y vont pas il y a aussi des personnes des équipes de production qui y vont.
XXXXXX confirme que le pouvoir d’achat est vraiment un problème et que quelle que soit la décision prise, augmentation ou prime, ça sera une bonne chose.
XXXXXX rajoute que concernant le point de XXXXXX sur l’attente du début d’année pour les éventuelles augmentations des grilles de salaires, ces augmentations ou même le SMIC (mécanique avec l’inflation) ne touche qu’une partie du personnel d’Argeville et il faut le prendre en compte. Les parties décident de se revoir au cours d’un second rendez-vous pour faire le point sur les propositions. La seconde réunion s’est tenue le 18 octobre 2023 et elle est l’occasion pour XXXXXX de faire un point.
XXXXXX revient sur la demande de tickets restaurants et indique que plus de la moitié des salariés se rendent aujourd’hui à la cantine de Natura pour un coût global de ticket de XXXX€ dont reste à charge du salarié environ 3€/4€ ; Un ticket restaurant d’un coût moyen de 8€ revient pour 4€ au salarié et tous les collaborateurs sont concernés. XXXXXX précise que seuls les salariés qui le souhaitent prennent le ticket restaurant. XXXXXX le confirme mais il ajoute aussi que dans une boulangerie un ticket de 8€ ne couvre quasiment jamais un repas entier. XXXXXX confirme que la cantine reste à ce jour plus intéressante pour les collaborateurs que les tickets restaurants, néanmoins, pour les salariés de Genêt et de la Laupie il propose une prime panier car les partenariats pour si peu de salariés restent compliqués à trouver.
XXXXXX, concernant la prime demandée de XXXX€ indique que dans ce contexte plus qu’incertain le dimensionnement de la prime est trop élevé. Il confirme néanmoins que la direction souhaiterait faire quelque chose et propose une prime de XXXX€ versée en décembre pour l’ensemble des salariés présents à cette date et sans conditions d’ancienneté. Il ajoute avoir entendu la demande du CSE pour la remise en place d’un Plan Epargne et propose un abondement de XXXX par la direction, sachant qu’un PEE se signe avec accord du CSE. Concernant l’augmentation générale la direction est plus favorable au travail et donc aux augmentations et aux primes individuelles cette année.
XXXXXX confirme qu’une prime serait très bien y compris un PEE, toutefois, les demandes des salariés portaient réellement sur un effort salarial. Il confirme qu’une prime de XXXX€ reste un beau montant pour beaucoup de salariés mais avec le PEE qui va demander, pour en bénéficier, de verser XXXX€ il ne reste plus que XXXX€ de pouvoir d’achat. Concernant les augmentations et les primes individuelles les chiffres à jours ne sont pas communiqués alors l’information reste floue. XXXXXX confirme que les salariés veulent un vrai effort financier. Il donne pour exemple un salarié au SMIC qui va au bout d’un moment rattraper un salarié présent dans l’entreprise depuis 10 ans. XXXXXX demande si à part ça d’autres efforts particuliers seraient fait sur les salaires ?
XXXXXX confirme que XXXXXX a clairement exprimé que des primes et des augmentations individuelles seraient faîtes.
XXXXXX confirme qu’une augmentation est totalement différente d’une prime pour les salariés.
XXXXXX rappelle qu’il souhaite valider une prime de XXXX€, un PEE abondé de XXXX€ plus des augmentations et des primes au mérite, il pense que les efforts du côté Direction sont faits.
XXXXXX demande de son côté une augmentation pérenne.
XXXXXX demande si l’enveloppe attribuée cette année pour les augmentations et les primes sera identique à l’année passée ou plus grande ? XXXXXX précise qu’il va essayer de faire un effort sur l’enveloppe.
XXXXXX rappelle que l’inflation est là et qu’elle va encore augmenter or déjà certaines personnes ne peuvent pas partir en vacances.
XXXXXX indique que l’augmentation des heures supplémentaires pourrait aider.
XXXXXX rappelle que la société a tout de même bien géré au vue de la participation de l’année dernière, il ajoute qu’il y a tout de même un certain équilibre à avoir. XXXXXX indique essayer garder les mêmes proportions cette année.
XXXXXX indique que les salariés espèrent toujours plus. XXXXXX rappelle que le PEE a été demandé par les salariés et est mis en place par la Direction. XXXXXX rappelle que le PEE était de XXXX€ à une époque. XXXXXX pose la question du montant de la participation à ce moment-là ? XXXXXX rappelle le contexte économique actuel.
XXXXXX indique que les salariés de chez XXXX travaillent 167h par mois pour un salaire de 1 897€ mensuel alors que chez Argeville pour 15h mensuel de moins nous touchons 10% de plus. Il souhaiterait que l’on arrête de dénigrer la société car cela devient pénible. XXXXXX indique qu’il faudrait comparer ce qui est comparable. XXXXXX indique que nous sommes là pour discuter. XXXXXX confirme que les primes et le PEE sont appréciés mais que les salariés souhaiteraient quelque chose de pérenne dans le temps. XXXXXX rappelle qu’il a prévu des augmentations de salaire au mérite.
XXXXXX s’étonne qu’ailleurs des augmentations générales soient pratiquées. XXXXXX indique que si la XXXXXX préfère nous pouvons augmenter les salariés de 0,5% et ne faire aucune augmentation au mérite. XXXXXX indique que certaines sociétés pratiquent les deux. Il ajoute que certains salariés ne comprennent pas comment sur un même poste et un même travail fourni les augmentations soient différentes. XXXXXX indique que sur le collège ouvrier ceux qui n’ont pas d’augmentation ont une prime sauf 4/5 personnes peut-être.
XXXXXX rappelle qu’il s’agit là de la proposition de la Direction.
XXXXXX demande si la prime ne peut pas être montée à XXXX€, chiffre plus rond. XXXXXX demande lui aussi un chiffre rond sur le PEE à savoir XXXX€.
XXXXXX valide les XXXX€ afin de répondre à ce que demandent les salariés à savoir du pouvoir d’achat.
XXXXXX pose la question du moment où les augmentations et les primes seront décidées ? XXXXXX indique que cela se fait en fin d’année ou début d’année une fois tous les entretiens terminés. XXXXXX demande si les primes et augmentations au mérite pourraient être annoncées avant la fin de l’année ? XXXXXX confirme que ça sera fait au maximum 1ère semaine de janvier. XXXXXX indique que parfois certains salariés attendent fin janvier.
XXXXXX indique que la prime de XXXX€ sera versée sur décembre, mais il ne peut pas encore donner de date précise.
XXXXXX demande la date limite de versement sur le PEE ? XXXXXX indique le 15/12/2023.
XXXXXX repose la question des NAO en 2024, afin d’en repousser la date ? Il propose de prévoir un accord. XXXXXX ne souhaite pas prendre de décision aujourd’hui et demande à en reparler ultérieurement. Il pose la question de la certitude d’avoir tous les chiffres en mars ? XXXXXX indique qu’il y aura à coup sûr une meilleure visibilité.
La troisième et dernière réunion du 7 novembre 2023 est l’occasion d’avoir un retour des Syndicats après avoir discuté avec les salariés des propositions.
XXXXXX indique que les salariés sont déçus du montant de la prime PPV. Ils auraient souhaité au moins XXXX ou XXXX€ de plus. XXXXXX indique avoir déjà donné XXXX€ de plus que ce qu’il prévoyait au départ.
XXXXXX rappelle aussi que le PEE fait partie de la négociation.
XXXXXX indique également que les salariés sont surpris du montant de la prime comparée à 2022 sachant que l’inflation est, elle, toujours là. En prenant en considération la prime et le PEE et l’abondement on arrive en effet au même montant quasiment que l’année dernière mais pour une partie seulement en mise à disposition immédiate.
XXXXXX rappelle que le demi 13ème mois, versé fin novembre, est également là pour aider à verser sur le PEE et il rappelle qu’en plus des primes et augmentations au mérite sont prévues.
XXXXXX demande si un nouvel effort de la direction sur la prime pourrait être faite sachant qu’elle est déjà passée de XXXX€ à XXXX€ lors de la dernière réunion. XXXXXX indique être au maximum de ses possibilités sachant qu’il souhaite conserver l’enveloppe prévue pour les primes et augmentations au mérite.
XXXXXX indique que 99% des salariés du collège ouvrier ont soit eu une prime soit une augmentation l’année dernière et c’est à la fois bien mais à la fois comme nous sommes sur le mérite cela peut sembler un peu injuste pour ceux qui n’ont aucune absence sur l’année.
XXXXXX indique qu’il n’existe pas de solutions parfaite et que le maximum sera fait.
XXXXXX indique que les échanges avec les salariés étaient assez durs car ils s’attendaient à plus.
XXXXXX rappelle que l’année dernière et la prime PPV de XXXX€ était exceptionnelle et que l’activité se tasse un peu et qu’il faut être prudent et gérer au mieux.
XXXXXX et les délégués syndicaux se mettent donc d’accord :
Une prime PPV de XXXX€
Un PEE avec un abondement de XXXX€ pour les salariés ayant placé XXXX€
Article 3. Publicité
Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231 -2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, à la DREETS, et un exemplaire eu secrétariat- Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du Procès-Verbal.
Le PV donnera lieu à affichage.
Fait à Valbonne en 5 exemplaires le 9 novembre 2023.
Le Délégué Syndical CFDTLe Délégué Syndical CGT XXXXXX
