PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL ÉTABLISSEMENT DE TOULOUSE EN VUE DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE NOVEMBRE 2019
Entre
L’Etablissement de Toulouse de la société
ArianeGroup SAS, situé Chemin de la loge – 31400 TOULOUSE, représenté par M. XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de l’Etablissement,
I - LE DÉCOMPTE DES EFFECTIFS PAGEREF _Toc10650129 \h 4
ARTICLE 3 – Modalités de décompte de l’effectif de l’Etablissement de Toulouse PAGEREF _Toc10650130 \h 4 ARTICLE 4 - Modalités de décompte des salariés mis à disposition PAGEREF _Toc10650131 \h 4 ARTICLE 5 - Synthèse du décompte des effectifs PAGEREF _Toc10650132 \h 4
II - COLLEGES ÉLECTORAUX ET SIEGES A POURVOIR PAGEREF _Toc10650133 \h 5
ARTICLE 6 - Nombre de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc10650134 \h 5 ARTICLE 7 - Nombre et composition des collèges électoraux PAGEREF _Toc10650135 \h 5 ARTICLE 8 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux PAGEREF _Toc10650136 \h 6
III- ÉLECTORAT ET ÉLIGIBILITÉ PAGEREF _Toc10650137 \h 8
ARTICLE 9 - Electorat et Eligibilité des salariés d’ArianeGroup SAS PAGEREF _Toc10650138 \h 8 ARTICLE 10 – Electorat des salariés mis à disposition au sein d’ArianeGroup PAGEREF _Toc10650139 \h 8
IV – MODALITÉS D’ORGANISATION ET DE DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES PAGEREF _Toc10650140 \h 9
ARTICLE 11 - Mode de scrutin PAGEREF _Toc10650141 \h 9 ARTICLE 12 - Date et lieux des scrutins PAGEREF _Toc10650142 \h 9 ARTICLE 13 - Constitution et affichage des listes électorales PAGEREF _Toc10650143 \h 9 ARTICLE 14 - Constitution et affichage des listes de candidats PAGEREF _Toc10650144 \h 10 14.1. Représentation équilibrée des femmes et des hommes PAGEREF _Toc10650145 \h 10 14.2. Constitution et affichage des listes de candidats PAGEREF _Toc10650146 \h 11 ARTICLE 15 – Le matériel de vote PAGEREF _Toc10650147 \h 11 15.1. Les bulletins de vote et les enveloppes PAGEREF _Toc10650148 \h 11 15.2. Les urnes et les isoloirs PAGEREF _Toc10650149 \h 12 15.3. Les listes d’émargement PAGEREF _Toc10650150 \h 12 ARTICLE 16 – Modalités d’organisation du vote par correspondance PAGEREF _Toc10650151 \h 12 ARTICLE 17 – Composition et missions des bureaux de vote PAGEREF _Toc10650152 \h 13 ARTICLE 18 – Campagne et Propagande électorale PAGEREF _Toc10650153 \h 14 ARTICLE 19 – Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats PAGEREF _Toc10650154 \h 14 ARTICLE 20 – Second tour du scrutin PAGEREF _Toc10650155 \h 16
V – CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES PAGEREF _Toc10650156 \h 18
VI – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc10650158 \h 19
ARTICLE 22 – Heures de délégation PAGEREF _Toc10650159 \h 19 ARTICLE 23 - Champ d’application, entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc10650160 \h 19 ARTICLE 24 - Notification, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc10650161 \h 19
PRÉAMBULE
Les ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel au sein des entreprises en créant le Comité Social et Economique (CSE).
En conséquence, le CSE devant être mis en place avant le 31 décembre 2019, une première étape a été réalisée, au sein d’ArianeGroup SAS, avec la signature le 31 août 2018, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, d’un accord d’entreprise harmonisant l’échéance des mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la Société au plus tard au 31 décembre 2019, permettant ainsi une mise en place concomitante de l’ensemble des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de la Société. Cet accord a également fixé au dernier trimestre 2019 les élections visant à mettre en place les CSE d’Etablissement (CSE-E).
Le projet d’accord d’entreprise portant sur le nombre et le périmètre des CSE-E distincts n’ayant pas recueilli la majorité de signataires nécessaire à son entrée en vigueur, une décision unilatérale a été prise le 7 mars 2019 afin de déterminer notamment le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d’ArianeGroup SAS.
En conséquence, et conformément à la décision du 7 mars 2019, des élections professionnelles doivent se dérouler au sein de l’Etablissement de Toulouse afin d’élire les membres du CSE-E.
ARTICLE 1 – Objet
Le présent protocole d'accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections des membres du CSE-E pour l’Établissement de Toulouse dans le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin.
ARTICLE 2 – Durée des mandats Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres CSE-E de l’Etablissement de Toulouse seront élus pour 4 ans à compter de la proclamation des résultats.
I - LE DÉCOMPTE DES EFFECTIFS
ARTICLE 3 – Modalités de décompte de l’effectif de l’Etablissement de Toulouse Les effectifs de l’établissement sont calculés conformément aux dispositions légales en vigueur. Cet effectif est apprécié à la date du 1er tour du scrutin soit le 14 novembre 2019.
Pour rappel et conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés en CDD et les travailleurs temporaires (hors motif de remplacement) présents dans l’établissement au cours des 12 mois précédant le 1er tour du scrutin sont inclus dans l’effectif au prorata de leur temps de présence sur l’année.
ARTICLE 4 - Modalités de décompte des salariés mis à disposition
En application de l’article L.1111-2 du Code du travail, les salariés mis à disposition au sein de l’Etablissement par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice à la date du 1er tour des élections, à savoir le 14 novembre 2019, et qui y travaillent depuis au moins un an de manière continue ou discontinue sont pris en compte dans l’effectif de l’Etablissement. Dans ce cas, ils sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédant la date du 1er tour.
A cet effet, la Direction a interrogé par écrit les entreprises et organismes extérieurs avec lesquels elle a contracté et qui mettent à sa disposition des salariés dans l’Etablissement afin d’obtenir les informations nécessaires sur les effectifs à prendre en compte.
La synthèse des éléments fournis par les entreprises extérieures en retour a été présentée lors de la première réunion de négociation du présent protocole d’accord préélectoral, le 20/06/2019. L’ensemble des éléments fournis par les entreprises extérieures est consultable depuis cette date par les Organisations Syndicales invitées auprès du Service Ressources Humaines de l’Etablissement.
ARTICLE 5 - Synthèse du décompte des effectifs
Les effectifs pris en compte dans le cadre du présent protocole préélectoral sont calculés en effectuant une projection à la date du 1er tour des élections professionnelles.
Ces effectifs servent de base à la détermination des sièges à pourvoir au sein de l’Établissement CSE-E de Toulouse.
Au vu des principes susvisés, l’effectif global de l’Etablissement de Toulouse est de 95 (quatre-vingt-quinze) décomposé comme suit :
effectifs inscrits : 82,1
travailleurs temporaires : 0,2
personnels mis à disposition : 12,7
Les effectifs susvisés resteront valables en cas de 2nd tour.
II - COLLEGES ÉLECTORAUX ET SIEGES A POURVOIR
ARTICLE 6 - Nombre de sièges à pourvoir
En application de l’article R.2314-1 du Code du travail et compte tenu de l'effectif précisé à l’article précédent, le nombre de sièges à pourvoir au sein de l’Etablissement de Toulouse est de 5 membres CSE-E titulaires et 5 membres CSE-E suppléants. ARTICLE 7 - Nombre et composition des collèges électoraux Les parties signataires conviennent que le personnel de l’Etablissement de Toulouse et le personnel mis à sa disposition seront répartis, pour l’élection des membres du CSE-E, en trois (3) collèges composés comme suit :
Collège 1
Collège 2
Collège 3
Ouvriers niveaux I II III (coefficient 240 inclus) Agents administratifs / Employés niveaux IV V VI
Ingénieurs et Cadres Agents administratifs / Employés niveaux I II III (coefficient 240 inclus) Techniciens niveaux IV V VI (dont techniciens d’atelier)
Techniciens niveaux I II III (coefficient 240 inclus) Agents de maitrise
S’agissant des salariés des entreprises extérieures pouvant être électeurs et ayant choisi de voter aux élections professionnelles d’ArianeGroup SAS, eu égard aux spécificités de chacune des Conventions Collectives applicables aux entreprises extérieures, le personnel mis à disposition a été réparti par les entreprises extérieures en cohérence avec les critères de classification de la Convention Collective de la Métallurgie. Pour ce faire, la Direction a communiqué ces critères aux entreprises extérieures afin de leur permettre d’opérer cette répartition.
S’agissant des alternants (apprentis / contrats de professionnalisation), il est convenu de les intégrer dans le collège correspondant à leur catégorie et leur coefficient.
Lors du dépouillement, pour la rédaction du Procès-Verbal des élections, les cases suivantes seront cochées sur le formulaire CERFA à l’exception de toute autre :
Cadre « dénomination du collège électoral » : case 1er collège
Cadre « composition précise du collège » :
Case n°1 : Ouvriers
Case n°2 : Employés
Cadre « dénomination du collège électoral » : case 2ème collège
Cadre « composition précise du collège » :
Case n°3 : Techniciens
Case n°4 : Agents de Maitrise
Case n°7 - Autres (préciser) : Administratifs
Cadre « dénomination du collège électoral » : case 3ème collège
Cadre « composition précise du collège » :
Case n°5 : Ingénieurs
Case n°6 : Cadres
ARTICLE 8 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux
Les parties conviennent de fixer les modalités de répartition des sièges entre les différents collèges électoraux pour les élections des membres du CSE-E de Toulouse de la manière suivante :
la répartition des sièges à pourvoir est effectuée proportionnellement à l’effectif de chaque collège électoral ;
en ce qui concerne l’attribution des sièges restants, il est convenu d’appliquer le système de la représentation proportionnelle avec attribution des sièges restants selon la méthode du plus fort reste. Dans tous les cas où la répartition proportionnelle des sièges entre les différents collèges conduirait à n’accorder aucun siège à un collège, il conviendrait d’affecter le dernier siège à pourvoir à ce collège.
Cette méthode a pour effet de déterminer la répartition suivante :
1er collège : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant ;
2e collège : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants ;
3ème collège : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.
III- ÉLECTORAT ET ÉLIGIBILITÉ
ARTICLE 9 - Electorat et Eligibilité des salariés d’ArianeGroup SAS
Pour être électeur, conformément à l’article L.2314-18 du Code du travail, il convient de respecter les conditions précisées ci-après appréciées à la date du premier tour du scrutin, à savoir le 14 novembre 2019, qui valent pour l’organisation du premier tour et, le cas échéant, pour le second tour :
être salarié de l’Etablissement de Toulouse présent à l’effectif le jour du scrutin (ce qui exclut notamment les stagiaires et les intérimaires),
avoir acquis une ancienneté de 3 mois minimum dans l’entreprise (dans le cadre d’un ou plusieurs contrats ou en cas de reprise d’ancienneté),
avoir 16 ans révolus,
bénéficier de ses droits civiques : le salarié ne doit avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance, incapacité relative à ses droits civiques.
Pour être éligible, conformément à l’article L.2314-19 du Code du travail, il convient de respecter les conditions précisées ci-après appréciées à la date du premier tour du scrutin, à savoir le 14 novembre 2019, qui valent pour l’organisation du premier tour et, le cas échéant, pour le second tour :
être électeur,
avoir travaillé dans l'entreprise depuis au moins un an (continu ou non),
être âgé de 18 ans révolus,
ne pas être le conjoint, partenaire PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur.
ARTICLE 10 – Electorat des salariés mis à disposition au sein d’ArianeGroup
S’agissant des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure remplissant les conditions de prise en compte dans l’effectif, conformément à l’article L.2314-23 du Code du travail,
ils pourront être électeurs s’ils justifient d’une présence de douze mois continus dans l’entreprise à la date du 1er tour, soit le 14 novembre 2019, et qu’ils ont opté pour exercer leur droit de vote au sein de notre établissement. Ils ne seront pas éligibles.
IV – MODALITÉS D’ORGANISATION ET DE DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
ARTICLE 11 - Mode de scrutin
Conformément à l’article L.2314-29 du Code du travail, les membres du CSE-E seront élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Par ailleurs, en application de l’article L.2314-26 du Code du travail, il sera procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacun des collèges distincts définis dans le présent protocole.
Les membres du CSE-E seront élus au scrutin secret sous enveloppe papier.
ARTICLE 12 - Date et lieux des scrutins
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés. Les dates retenues pour les élections des membres du CSE-E sont les suivantes :
1er tour des élections : 14 novembre 2019 ;
2e tour des élections (le cas échéant) : 28 novembre 2019.
Le scrutin, pour chacun des tours, se déroulera de 10 heures 30 à 15 heures 30 et sera organisé dans les salles formation et briefing du bâtiment 315.
ARTICLE 13 - Constitution et affichage des listes électorales
La liste électorale est la liste nominative des électeurs appelés à prendre part au vote. Les listes électorales seront établies par collège électoral et comporteront les indications suivantes :
pour chaque électeur salarié :
nom,
prénom,
ancienneté au sein d’Ariane Group SAS,
date de naissance,
matricule,
pour chaque électeur mis à disposition par une entreprise extérieure :
nom,
prénom,
temps de présence continu chez ArianeGroup SAS à la date du premier tour,
dénomination de leur entreprise,
date de naissance.
Les informations relatives aux salariés mis à disposition portées sur les listes électorales seront arrêtées par la Direction sur la base des informations retournées par les entreprises extérieures. Des listes électorales pour le scrutin seront établies par la Direction pour chaque collège. Les salariés seront expressément invités à vérifier leur bonne inscription sur les listes électorales. Ces listes seront donc affichées dans l’établissement selon le calendrier joint à l’article 21 du présent protocole.
Une copie des listes électorales des élections sera transmise aux Délégués Syndicaux ainsi qu’aux Responsables de Section Syndicale de l’Etablissement de Toulouse. Tout syndicat de la Société ayant participé à la négociation pourra demander communication d’une copie de ces listes.
Au jour des élections, chaque électeur devra être à même de s’identifier par présentation de son badge ou d’une pièce d’identité.
ARTICLE 14 - Constitution et affichage des listes de candidats
14.1. Représentation équilibrée des femmes et des hommes
En application de l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes de candidats qui comporteront plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Pour ce faire, et conformément à l’article L.2314-13 du Code du travail, le présent protocole mentionne la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.
En application des articles susvisés, et au regard du nombre de sièges à pourvoir, les listes de candidats devraient donc présenter le nombre de candidates et /ou de candidats figurant dans le tableau ci-dessous :
Nombre de femmes et d’hommes électeurs dans l’Etablissement Pourcentage de femmes et d’hommes électeurs dans l’Etablissement Nombre de candidate(s) et/ou candidat(s) 1er collège Femmes 1 9,1% Sans objet
Hommes 10 90,9% Sans objet 2ème collège Femmes 5 7,9% 0
Hommes 58 92,1% 3 3ème collège Femmes 3 37,5% Sans objet
Hommes 5 62,5% Sans objet
Pour autant, conformément à l’article L.2314-30 alinéa 6 du code du travail, lorsque l’application des règles de calcul fixées par les alinéas précédents de cet article conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Une femme peut donc être candidate au deuxième collège. Ce candidat ne peut toutefois pas être en première position sur la liste.
Cette répartition est établie ce jour en effectuant une projection à la date du 1er tour du scrutin soit le 14 novembre 2019.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les listes de candidats sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats de l’un des sexes. A l’exception du cas évoqué à l’alinéa 3 du présent article, chaque liste de candidats peut commencer par un homme ou une femme.
14.2. Constitution et affichage des listes de candidats
Le premier tour sera réservé aux Organisations Syndicales, les candidatures étant libres au second tour.
Un salarié pourra se porter candidat comme titulaire ou suppléant mais le cumul des mandats de titulaire et suppléant ne sera pas possible. Les listes de candidats devront être distinctes pour chaque collège et distinctes entre les membres titulaires et les membres suppléants. Les listes de candidats ne pourront comporter que des salariés éligibles au sein de leur collège.
Les listes de candidats devront faire ressortir clairement l’ordre de présentation des candidats, qui seront identifiés par leur nom, leur prénom et leur matricule.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes seront admises.
En application de l’article L.2122-3 du Code du travail, lorsqu’une liste commune est établie par des Organisations Syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les Organisations Syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées.
Les listes de candidats et les professions de foi pour le vote par correspondance seront communiquées à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard le
18/10/2019 à 12h pour le premier tour et le 19/11/2019 à 12h pour l’éventuel second tour, par lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’Etablissement contre récépissé.
Les listes de candidats seront affichées, par la Direction des Ressources Humaines
le 21/10/2019 pour le premier tour et le 21/11/2019 en cas de second tour.
ARTICLE 15 – Le matériel de vote
15.1. Les bulletins de vote et les enveloppes
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incomberont à la Direction.
Les bulletins de vote seront imprimés par la Direction, après validation par les Organisations Syndicales des bons à tirer. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et celles des suppléants.
Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins seront de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants:
Orange pour les titulaires,
Bleu barré de rouge pour les suppléants.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
la mention de l'instance concernée : Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE-E),
le nom de l’Etablissement,
l'indication du collège concerné,
la mention « titulaires » ou « suppléants »,
l’acronyme de l'Organisation Syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste libre »,
le tour et la date du scrutin.
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes.
15.2. Les urnes et les isoloirs L'élection des membres du CSE-E se déroulera par collège. Il conviendra de prévoir deux urnes fermées pour chaque collège de chaque institution : l'une pour l'élection des membres titulaires du collège, l'autre pour l'élection des membres suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui seront destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné et la mention « membres titulaires » ou « membres suppléants ».
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la Direction mettra en place des isoloirs en nombre suffisant. Le passage des électeurs par un isoloir sera obligatoire afin de garantir le secret du vote.
15.3. Les listes d’émargement
La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote une liste d'émargement qui lui permettra d'identifier les votants et, par là même, de contrôler la régularité des opérations électorales. D'après les principes généraux du droit électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée en face de son nom sur la liste d'émargement après vérification de son identité.
ARTICLE 16 – Modalités d’organisation du vote par correspondance
Afin de permettre une participation la plus large possible aux différents scrutins, un vote par correspondance sera organisé. Des communications dédiées seront adressées à l’ensemble des électeurs.
Le vote par correspondance sera généralisé, pour des raisons tenant à l’organisation du scrutin, pour les salariés absents de l’Etablissement à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, mission,…), les salariés détachés et les salariés qui travaillent ou sont susceptibles de travailler en équipe de nuit le jour de l’élection.
Le recensement de ces personnes sera réalisé par la Direction à partir des informations officiellement connues à la date du 28/10/2019.
Pour autant, des demandes ultérieures pourront être effectuées par les salariés. Dans ce cas le matériel de vote sera remis en main propre contre décharge par le service ressources humaines de l’Etablissement.
Le vote par correspondance a lieu obligatoirement sous double enveloppe, l’enveloppe intérieure ne devant porter aucune inscription ou signe de reconnaissance.
L’enveloppe T de réexpédition doit porter le nom, le prénom, le matricule, le scrutin, le collège électoral et la signature de l’électeur. Elle doit être expédiée par dépôt dans une boîte aux lettres jaune de La Poste.
La Direction adresse, selon le calendrier prévu par le présent protocole, les documents suivants, permettant au salarié absent le jour du scrutin de voter :
une note explicative,
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,
les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,
les professions de foi,
une enveloppe T destinée au retour postal.
Les enveloppes T qui auront été retournées par les électeurs seront remises non ouvertes par la Poste auprès de l’Etablissement avant la clôture du scrutin.
En vue du vote par correspondance, les professions de foi remises à la Direction des Ressources Humaines seront imprimées en couleur sous format A4 et recto / verso par la Direction.
La mise sous enveloppe sera effectuée directement par le service ressources humaines. Les Organisations Syndicales signataires pourront désigner une personne afin de contrôler cette opération de mise sous enveloppe.
La Direction s’engage à ce que le matériel de vote par correspondance puisse être retiré par les salariés qui le souhaitent aussi longtemps que le permettra l’organisation matérielle des élections, soit jusqu’aux dates indiquées dans le calendrier détaillé à l’article 21 du présent protocole.
Une délégation composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant de chaque Organisation Syndicale signataire procèdera aux opérations nécessaires à la prise en compte des votes par correspondance le jour du scrutin.
A la clôture du scrutin, les membres du bureau de vote procèderont, après vérification de la liste d’émargement, en lieu et place du votant, à l’émargement correspondant aux bulletins de vote reçus. Les enveloppes de vote recevables, contenant les bulletins de vote, seront retirées de l’enveloppe d’expédition et placées dans les urnes correspondantes. Les enveloppes irrecevables seront détruites.
En cas de vote par correspondance d’un salarié concomitant avec son vote physique sur le même collège, c’est ce dernier qui annulera et remplacera le vote par correspondance.
ARTICLE 17 – Composition et missions des bureaux de vote
Des bureaux de vote seront mis en place pour chaque collège électoral selon la répartition suivante : Collège 1 Titulaire : Salle de briefing bâtiment 315 Collège 1 Suppléant : Salle de briefing bâtiment 315 Collège 2 Titulaire : Salle de formation bâtiment 315 Collège 2 Suppléant : Salle de formation bâtiment 315 Collège 3 Titulaire : Salle de briefing bâtiment 315 Collège 3 Suppléant : Salle de briefing bâtiment 315
Chaque bureau de vote sera composé d’au moins 3 électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
un Président : un électeur volontaire désigné par accord entre les organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats ou, à défaut, l'électeur le plus âgé,
au moins 2 assesseurs : des électeurs volontaires désignés par accord entre les organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats ou, à défaut, le second électeur plus âgé et le plus jeune électeur.
Afin de pallier l’éventuelle absence d’un membre du bureau de vote le jour du scrutin, une personne supplémentaire sera désignée au préalable pour chaque bureau.
Afin que le Président de chaque bureau puisse assurer dans de bonnes conditions ses prérogatives, il bénéficiera d’une information sur la procédure de scrutin et de dépouillement des votes. Un délégué mandaté de chaque Organisation Syndicale signataire pourra suivre cette réunion d’information qui sera assurée par un représentant de la Direction des Ressources Humaines.
Le bureau de vote sera assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un représentant de la Direction. Ce représentant assistera aux opérations électorales, à titre consultatif. En outre, chaque Organisation Syndicale présentant au moins une liste de candidats pourra désigner dans le collège un délégué de liste, parmi les électeurs, pour assister aux opérations électorales.
Le temps passé, par les membres du bureau de vote et par les délégués désignés par les Organisations Syndicales, au déroulement des élections sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il :
veille à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et bulletins de vote ;
procède à l’émargement des votants sur les listes d’émargement fournies par la Direction ;
veille au respect du vote (conservation des urnes, passage dans l’isoloir) ;
assure le bon déroulement des opérations de vote ;
proclame la clôture du scrutin (Président) ;
introduit les enveloppes intérieures des votes par correspondance dans les urnes correspondantes ;
procède au dépouillement des votes : si le nombre des électeurs du collège est peu important, les membres du bureau réalisent eux-mêmes toutes les opérations ;
proclame les résultats ;
signe les listes d’émargement ;
dresse le Procès-Verbal des élections.
La Direction fournira à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
ARTICLE 18 – Campagne et Propagande électorale
Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical applicables au jour des élections au sein de l’Etablissement : affichage, distribution de tracts, réunions, … La distribution de tracts se fera selon les règles applicables sur le site.
La campagne électorale prendra fin la veille du scrutin, soit pour le premier tour le 13 novembre 2019 au soir et, en cas de second tour, le 27 novembre 2019 au soir. Aucune distribution de tract ou toutes autres actions pouvant influencer le scrutin ne seront autorisées le jour du scrutin.
A ce titre, les membres du bureau de vote et les délégués désignés par les Organisations Syndicales pour assister aux opérations électorales ne devront arborer aucun signe d’appartenance syndicale le jour des élections.
ARTICLE 19 – Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats A l’issue du scrutin du premier tour, même si le quorum n’est pas atteint, les votes seront dépouillés permettant ainsi la mesure de l’audience des syndicats qui se seront présentés.
Lors du dépouillement, seront considérés comme « bulletins blancs » :
l’absence de bulletin dans l’enveloppe ;
le bulletin sur lequel tous les noms sont rayés ;
le bulletin blanc.
Seront considérés comme « nuls » :
les bulletins « titulaires » trouvés dans une urne « suppléants » et vice-versa ;
les bulletins portant des signes de reconnaissance ;
les bulletins d’un autre collège que celui qui est dépouillé ;
les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur dont les bulletins portant une croix devant un nom ;
les bulletins panachés (il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque) ;
les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats est modifié ;
les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;
deux bulletins concernant des listes différentes glissées dans une même enveloppe ;
les bulletins trouvés dans des enveloppes non règlementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par l’employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance ;
un bulletin blanc et un bulletin nominatif glissés dans la même enveloppe ;
les bulletins déchirés ou tâchés.
Il convient de noter que, si deux bulletins identiques se trouvent dans une même enveloppe, un seul sera pris en compte.
Le raturage d’un ou de plusieurs candidats de la liste sera possible. Néanmoins :
lorsque le nombre de ratures est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat : les ratures ne seront pas prises en compte et les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation ;
lorsque le nombre de rature est supérieur ou égal à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat : les sièges seront attribués en priorité par ordre de présentation aux candidats ayant obtenu moins de 10% de ratures ; les sièges restants seront attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues.
A l'heure fixée par le présent protocole, le Président de chaque bureau annoncera la clôture du scrutin. Les Organisations Syndicales signataires pourront mandater un délégué habilité à assister aux opérations de dépouillement.
Il sera ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
préalablement à l'ouverture des urnes, le Président déposera dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote des votants par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
il sera ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote pour chaque collège :
comptabiliser le nombre d’enveloppes se trouvant dans l’urne des titulaires,
vérifier que le nombre d’enveloppes correspond aux totaux des votants cochés sur les listes d’émargement,
ouvrir les enveloppes et ranger les bulletins en tas distincts pour chaque liste (bulletins complets, bulletins dont certains noms ont été rayés, bulletins blancs, bulletins nuls),
transcrire sur des feuilles de dépouillement le nombre de bulletins recueillis pour chaque liste en séparant les bulletins complets de ceux comportant des ratures,
signer la liste d’émargement,
renouveler l’opération avec l’urne des suppléants.
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau signeront la liste d’émargement, remplieront et signeront les Procès-Verbaux d'élection prévus à cet effet. Il devra être mentionné sur le PV les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.
Le temps passé au dépouillement et à la rédaction du Procès-Verbal du scrutin sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Les résultats seront proclamés publiquement par le Président du bureau de vote.
En application de l’article L. 2314-29 du Code du travail, après la proclamation des résultats des élections, l’employeur transmettra, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des Procès-Verbaux aux Organisations Syndicales de salariés qui auront présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral d’Etablissement.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction à l’emplacement réservé aux communications de la Direction au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.
ARTICLE 20 – Second tour du scrutin
Le second tour n’aura lieu que dans les situations suivantes appréciées par collège :
les syndicats n’auront pas présenté de liste au premier tour,
le quorum n’aura pas été atteint lors du scrutin du premier tour,
les sièges n’auront pas été tous pourvus lors du scrutin du premier tour,
En présence de l’une de ces situations, un second tour aura lieu
le 28 novembre 2019. Pour ce second tour, les candidatures ne seront plus réservées aux seuls représentants d’Organisations Syndicales (candidatures libres sous réserve des conditions d’éligibilité précisées par le présent protocole).
Les candidatures présentées par une organisation syndicale au premier tour de scrutin seront maintenues pour le second tour sans que cette organisation syndicale ait besoin de les renouveler. Dans l’hypothèse où l’organisation syndicale souhaiterait déposer une liste différente de celle présentée au premier tour, elle en informera par écrit la Direction dans les délais précisés à l’article 14.2. du présent protocole.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, après la proclamation des résultats des élections, l’employeur transmettra, dans les meilleurs délais, par tout moyen,
2 exemplaires originaux des procès-verbaux à l’Inspection du travail,
1 exemplaire original des procès-verbaux au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP),
une copie des Procès-Verbaux aux Organisations Syndicales de salariés qui auront présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral d’Etablissement.
V – CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
ARTICLE 21 – Calendrier des opérations électorales
Étapes
Date
Information du personnel précisant l’organisation d’élections professionnelles
26/08/2019 Affichage des listes électorales 30/09/2019 Clôture des dépôts de candidatures à 12h (listes et profession de foi) 18/10/2019 Affichage des listes de candidats 21/10/2019 Envoi aux salariés par voie postale du matériel de vote par correspondance 30/10/2019 Clôture du retrait du matériel de vote par correspondance à 12h 12/11/2019
Jour du scrutin du 1er tour en intégrant les Votes par Correspondance
14/11/2019
Affichage des résultats du 1er tour
15/11/2019
Appel aux candidats libres ou syndicaux 15/11/2019 Clôture des dépôts de candidatures à 12 h (listes de candidats et profession de foi) 19/11/2019 Affichage des listes de candidats 21/11/2019 Envoi aux salariés par voie postale du matériel de vote par correspondance 21/11/2019 Clôture du retrait du matériel de vote par correspondance à 12h 26/11/2019
Jour du scrutin du 2nd tour en intégrant les Votes par Correspondance
28/11/2019
Affichage résultats (2nd tour) 29/11/2019 VI – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 22 – Heures de délégation
Les heures de délégation allouées aux membres des CSE-E sont fixées par les dispositions relatives au CSE-E en vigueur au sein de la Société ou, à défaut, les dispositions légales supplétives en vigueur.
ARTICLE 23 - Champ d’application, entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée déterminée visant à procéder aux élections des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE-E) de Toulouse dont le 1er tour aura lieu le 14 novembre 2019 et l’éventuel second tour le 28 novembre 2019. Il s’applique à tous les sites de l’Etablissement ArianeGroup SAS de Toulouse et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
ARTICLE 24 - Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent protocole est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation auxquels s’ajoute un exemplaire original qui sera transmis par la Direction au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent sur le périmètre de l'Etablissement de Toulouse et sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
Le protocole sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales invitées à la négociation (signataires ou non du présent protocole), restera à la disposition de la DIRECCTE et sera affiché sur les panneaux Direction de l’Etablissement à compter du 08/07/2019.
Le présent accord est donc établi en 7 (sept) exemplaires originaux.
