AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » ET AUX FRAIS DE SANTE D’ARIANEGROUP SAS
Entre
La société
ArianeGroup SAS, située 51-61 Route de Verneuil – 78 130 Les Mureaux - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 519 032 247, représentée par
D’une part, Et
Les
organisations syndicales représentatives de la société ArianeGroup SAS
PREAMBULE La Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé le 13 juillet 2018 un accord relatif à la prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » et aux frais de santé. Cet accord a mis en place un régime de prévoyance et frais de santé commun à l’ensemble des salariés de la société pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019.
Les 12 juillet, 5 et 13 septembre ainsi que le 21 octobre 2022, se sont tenues, dans le cadre des dispositions de cet accord, des Commissions de suivi au cours desquelles il a été présenté aux organisations syndicales représentatives les résultats des régimes prévoyance et frais de santé pour l’exercice 2021 ainsi que les dispositions de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie afférentes aux régimes de frais de santé et de prévoyance.
Concernant le régime prévoyance, les parties ont constaté la situation déficitaire du régime ainsi que les impacts en termes de garanties conventionnelles et de cotisation garantie de branche.
Suite à ces constats, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 12 et 27 octobre 2022 afin d’adapter et de mettre en conformité le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » en vigueur au sein de la société ArianeGroup.
Article 1 – OBjeT DU Présent avenant L’objet du présent avenant est :
d’une part de garantir de manière durable l’équilibre du régime en procédant à un redressement de son financement ;
d’autre part de mettre en conformité le régime existant au sein de la société avec les nouvelles garanties prévues au niveau de la branche en matière de prévoyance « incapacité, invalidité, décès ».
Article 2 – GARANTIES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » L’annexe 1 du présent avenant précisant les garanties « incapacité, invalidité, décès » se substitue et remplace intégralement celles définies par l’annexe 2 à l’accord relatif à la prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès ».
Article 3 – COTISATION « INCAPACITE, INVALIDIte, deces » Suite aux différentes Commissions de suivi des 12 juillet, 5 et 13 septembre ainsi que le 21 octobre 2022, les parties ont convenu de la nécessité d’augmenter les cotisations patronales et salariales du régime de prévoyance.
Les parties rappellent leur attachement à un régime applicable à l’ensemble du personnel, sans distinction de catégorie sociale et professionnelle.
L’article 7-1 de l’accord relatif à la prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » et aux frais de santé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Les cotisations Incapacité – Invalidité – Décès sont exprimées en deux pourcentage, l’un assis sur la tranche 1 de la rémunération brute (tranche limitée au plafond annuel de la sécurité sociale) et l’autre sur la tranche 2* de la rémunération (tranche comprise entre 1 et 8 plafonds annuels de la sécurité sociale).
Les parties conviennent de l’importance de maintenir la répartition des cotisations entre la part patronale et la part salariale telles qu’elle a été prévue initialement dans l’accord relatif à la prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès ». Cette répartition correspond de manière globale à une participation employeur à hauteur de 70% du montant des cotisations et a une participation salariale à hauteur de 30% du montant des cotisations, qui se décompose de la manière suivante :
Cotisation Incapacité Invalidité Décès Dont Cotisation salariale Dont Cotisation patronale Salaire T1 (jusqu’à 1 PASS) 1,51% 0,39% 1,12% Salaire T2* (de 1 à 8 PASS) 1,76% 0,64%
* Tranche 2 telle qu’applicable à compter du 1er janvier 2023 PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale
Pour information, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 41 136€.
Ces taux de cotisations ne tiennent pas compte de l’allégement de cotisations patronales et salariales prévu à l’article 4 de l’avenant 4 au présent accord pour une durée déterminée de 4 ans. »
ARTICLE 4 - affectation et utilisation de la reserve Conformément aux dispositions de l’article 166 de la convention collective de la métallurgie, le pilotage moyen et long terme des contrats collectifs peut permettre, quand le contrat a constitué des réserves, que les taux mentionnés ci-dessus soient appelés sur la base de taux minorés.
Dans ce contexte, les parties ont convenu, à compter du 1er janvier 2023 et ce jusqu’au 31 décembre 2026, de pratiquer un taux d’appel conduisant à prélever des cotisations de taux inférieurs à ceux mentionnés à l’article 3 du présent avenant au titre du régime obligatoire de prévoyance.
Ainsi, pour la période susmentionnée, les cotisations appelées seront les suivantes :
Cotisation Incapacité Invalidité Décès dont Cotisation salariale Dont Cotisation patronale 2023 Salaire T1 (jusqu’à 1 PASS) 1,30% 0,33% 0,97%
Article 5 – information des salariés Le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise. Une communication générale comprenant la notice d’information sera réalisée au travers de différents canaux d’information, permettant aux salariés de prendre connaissance des modifications de leurs garanties. Ainsi, la notice d’information détaillée et mise à jour sera disponible pour l’ensemble des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise et sera adressée à tout nouvel embauché. article 6 – Dispositions finales
6.1. – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
6.2. – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. Conformément à l’article L.2261-9 du code du Travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer.
6.3. – Notification, dépôt et publicité
La Direction de la Société ArianeGroup SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et suivants ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail à savoir le dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et l’envoi d’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il sera procédé à la publicité du présent avenant, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail.
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux. Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise.
