AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » ET AUX FRAIS DE SANTE D’ARIANEGROUP SAS
Entre
La société
ArianeGroup SAS, située Tour Cristal – 7/11 Quai André Citroën – 75015 Paris, représentée par ________________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
d'une part, Et
les
organisations syndicales représentatives de la société ArianeGroup SAS
Article 1– Objet de l’avenant PAGEREF _Toc73959542 \h 3
Article 2 – Impact de l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée sur les cotisations et garanties de prévoyance et frais de santé PAGEREF _Toc73959543 \h 3
Article 3 – Information des salariés PAGEREF _Toc73959544 \h 4
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc73959545 \h 4
Article 5 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc73959546 \h 4
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc73959547 \h 4
Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé le 13 juillet 2018 un accord relatif à la prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » et aux frais de santé. Cet accord a mis en place un régime de prévoyance et frais de santé commun à l’ensemble des salariés de la société pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019.
L’article 12 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne modifié par la loi du 14 novembre 2020 fixe les modalités de maintien des garanties de prévoyance et frais de santé pour les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée du 12 mars 2020 au 30 juin 2021.
Au-delà du 30 juin 2021, le maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé doit être organisé dans le cadre de l’accord collectif mettant en place les garanties.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :
Article 1– Objet de l’avenant
La société ArianeGroup SAS a fixé les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein d’ArianeGroup par décision unilatérale du 29 janvier 2021.
Par ailleurs dans le contexte de la crise sanitaire, la réglementation prévoit le placement des salariés en activité partielle dans certains cas. Cela concerne notamment les salariés « vulnérables » dans l’impossibilité de télétravailler et les salariés parents d’enfants faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile par exemple dans le cadre d’une fermeture d’école.
Le présent avenant a pour objet de permettre pour les salariés concernés par ces mesures de pouvoir bénéficier du maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé.
Article 2 – Impact de l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée sur les cotisations et garanties de prévoyance et frais de santé
Il est ajouté un article 7-4 – activité partielle et activité partielle de longue durée (APLD) :
Article 7-4 – Impact de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD)
Pour les salariés placés en activité partielle en application de l’art. L. 5122-1 du Code du travail, ou placés en activité partielle de longue durée comme définie par la Loi n°2020-734 du 17/06/2020 (ou tout autre dispositif équivalent), la base de calcul des cotisations relatives aux frais de santé et à la prévoyance inclut le montant de l’indemnité brute due au titre de l’activité partielle ou de l’activité partielle de longue durée.
Les prestations assises sur le salaire seront calculées sur la même base que les cotisations.
Article 3 – Information des salariés
Le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément à l’article R.2323-1-13 du Code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à la signature du présent avenant.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2021.
Article 5 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
La direction de la société ArianeGroup SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.
