Accord relatif à la prorogation des mandats de la délégation du personnel de l’établissement du Haillan Entre
L’Etablissement du Haillan de la société Ariane Group SAS, situé 3 rue de Touban - Les Cinq Chemins - 33185 LE HAILLAN, représenté par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de l’établissement
D’une part, Et
Les
organisations syndicales représentatives de l’établissement du Haillan,
Les ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel au sein des entreprises en créant le Comité Social et Economique (CSE).
Ainsi, en novembre 2019, les élections professionnelles au sein de la société ArianeGroup SAS ont permis l’élection des membres des délégations professionnelles des Comités Sociaux et Economique d’établissement (CSE-E). Les mandats arrivant à échéance, dans le cadre du renouvellement des élections professionnelles, un accord d’entreprise portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d’ArianeGroup SAS a été signé le 27 mars 2023.
En conséquence et conformément aux dispositions dudit accord, des élections professionnelles doivent se dérouler au sein de l’Établissement du Haillan afin d’élire les membres du Comité social et économique d’établissement.
La négociation du protocole d’accord préélectoral n’ayant pas aboutie en juin 2023 et ayant repris en octobre 2023, les parties conviennent par le présent accord, de proroger les mandats de la délégation du personnel (CSE-E et CSSCT-E) de l’établissement du Haillan, permettant ainsi de faire coïncider l’échéance des mandats actuels avec la date de renouvellement des instances.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats de la délégation du personnel (CSE-E et CSSCT-E) de l’établissement du Haillan, permettant ainsi de faire coïncider l’échéance des mandats actuels avec la date de renouvellement des instances.
Article 2 – Prorogation des mandats électoraux
Les dernières élections professionnelles de l’établissement du Haillan ont eu lieu le 14 novembre 2019 et les membres ont été élus pour 4 ans à compter de la proclamation des résultats. Au regard de la négociation du protocole d’accord préélectoral n’ayant pas aboutie en juin 2023, les élections professionnelles sur l’établissement du Haillan ne pourront se tenir avant l’expiration des précédents mandats.
Ainsi, les parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats des membres de l’actuelle délégation du personnel de l’établissement du Haillan (CSE-E et CSSCT-E).
Les mandats sont prorogés jusqu’au renouvellement du Comité Social et Economique d’établissement du Haillan.
Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au renouvellement du Comité social et économique d’établissement du Haillan.
Article 4 - Révision et suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 5 - Formalités de dépôt et publicité
La Direction de la Société ArianeGroup SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et suivants ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et suivants du code du Travail, à savoir le dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et l’envoi d’un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-3 du code du Travail.
Le présent accord est établi en cinq (5) exemplaires originaux. Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement.
