ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES SOUS-COMMISSIONS CSSCT AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DES MUREAUX
Entre
L’Établissement des Mureaux de la société
ArianeGroup SAS, situé 51-61 route de Verneuil – BP 71040 – 78133 LES MUREAUX cedex, représenté par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’Établissement,
Article 6 – Formation des membres des sous-commissions CSSCT.. PAGEREF _Toc157186548 \h 7
Article 7 – Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc157186549 \h 7
Article 8 – Révision PAGEREF _Toc157186550 \h 8
Article 9 – Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc157186551 \h 8
Préambule
Le cadre législatif et réglementaire des institutions représentatives du personnel au sein des entreprises a évolué avec la création du Comité Social et Economique (CSE) en 2017.
Afin de déterminer les règles de mise en place et de fonctionnement des CSE au sein d’ArianeGroup SAS, un accord dédié a été négocié et signé le 17 juillet 2019.
Cet accord prévoit la possibilité de créer des « sous-commissions » CSSCT au sein des établissements, afin de contribuer à la prévention des risques et à la protection des salariés au plus près des activités opérationnelles, une sous-commission devant apporter un support spécifique à une CSSCT dans le cadre de ses prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La création de sous-commissions CSSCT, mais également leurs modalités de fonctionnement, doivent être négociées et actées par accord d’établissement.
Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement des Mureaux ont engagé une négociation afin de mettre en place et d’organiser le fonctionnement de deux sous-commissions CSSCT au sein de l’établissement.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place deux sous-commissions CSSCT et de définir leurs modalités de fonctionnement, conformément aux dispositions de l’article 9.6 de l’accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein d’ArianeGroup SAS.
Article 2 – Périmètre d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’établissement des Mureaux, comprenant le site des Mureaux et le site de Mailly-Le-Camp.
Article 3 – Prérogatives des sous-commissions CSSCT
Les prérogatives des sous-commissions listées dans le présent article sont limitatives.
Toute autre attribution relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sur l’Etablissement des Mureaux demeure donc exercée par le CSE de l’Etablissement ou sa CSSCT, conformément aux dispositions prévues par la loi et par l’accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein d’ArianeGroup SAS.
Ainsi et par exemple, la liste n’étant pas exhaustive, les sous-commissions ne seront pas associées aux enquêtes en matière d’accident de travail qui demeurent de la compétence de la CSSCT.
La CSSCT sera également seule compétente en matière d’analyse et suivi des risques psychosociaux, notamment de prévention du stress au travail sur l’Etablissement.
Conformément aux dispositions légales, le CSE d’Etablissement reste seul compétent en matière d’information-consultation et de recours à un expert. Dans ce cadre, il est rappelé que le travail des sous-commissions CSSCT doit s’inscrire dans le cadre des délais légaux lors des procédures d’information-consultation du CSE-E.
Tenant compte des activités spécifiques réalisées sur le site des Mureaux, il est convenu que les sous-commissions à la CSSCT exercent, par délégation du CSE-E et de la CSSCT, les missions de prévention suivantes :
La première sous-commission exercera une mission de prévention des risques concernant les activités des bureaux d’études et des fonctions support du site, liés à la montée en cadence d’Ariane 6 (hors activités de production, intégration et essais).
La seconde sous-commission exercera une mission de prévention des risques concernant les activités de production, d’intégration et d’essais pour les activités civiles et militaires du site des Mureaux.
Les sous-commissions rapportent à la CSSCT, qui assiste le CSE d’Etablissement dans ses prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Dans le cadre de leurs missions, les membres des deux sous-commissions seront amenés à intervenir dans les secteurs de l’établissement afin de contribuer à la prévention des risques professionnels. Concrètement, cela se traduit par :
Des visites d’identification des risques et déviations dans les différents secteurs de l’entreprise
La participation aux analyses de causes suite accident de travail/trajet et/ou presqu’accident à haut potentiel de perte.
La participation aux analyses de risques sur de nouveaux procédés et/ou postes de travail dont les études de sécurité pyrotechniques.
Article 4 – Composition des sous-commissions CSSCT
Tout salarié de la Société inscrit sur l’établissement des Mureaux peut être membre des sous-commissions CSSCT.
Les membres des sous-commissions peuvent être, ou non, déjà titulaires d’un mandat de représentant du personnel.
En cas de mobilité géographique hors de l’établissement des Mureaux le salarié perd automatiquement son mandat de membre de la sous-commission.
Les sous-commissions seront animées par un interlocuteur Direction, acteur de la prévention, dénommé « animateur ».
Article 4-1 – Nombre de membres
Chacune des deux sous-commissions est composée de trois membres au maximum.
Les membres des sous-commissions CSSCT bénéficient du statut de salarié protégé tel que prévu par le Code du travail, identique au statut applicable aux membres du CSE.
Article 4-2 – Modalités de désignation
Les membres des deux sous-commissions seront désignés en réunion du CSE d’Etablissement, après l’entrée en vigueur du présent accord, par vote à bulletin secret, à la majorité des membres présents.
A défaut de consensus entre les élus titulaires au CSE-E, les sièges au sein des sous-commissions seront répartis entre les organisations syndicales représentatives (OSR) proportionnellement au nombre de suffrages valablement exprimés obtenu par chaque OSR au 1er tour des élections des élus titulaires du CSE-E par application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Il est rappelé que le mandat de membre d’une sous-commission CSSCT prendra fin, en tout état de cause, lors du renouvellement des mandats des membres élus du CSE d’établissement.
Article 4-3 – Modalités de remplacement
Le remplacement d’un membre de sous-commission sera assuré : - en cas de cessation anticipée du mandat, - en cas d’absence temporaire significative. Dans ce dernier cas, la désignation sera valable jusqu’au retour du salarié absent.
Dans les deux hypothèses, le remplacement sera assuré par un salarié du site des Mureaux choisi par l’organisation syndicale représentative à laquelle appartient le membre de la sous-commission, dont le mandat a pris fin ou qui est temporairement absent. A défaut, le remplacement ne sera pas assuré.
Article 4-4 – Institution d’un rapporteur
Un rapporteur sera désigné parmi les membres de la sous-commission, pour chaque sous-commission.
La désignation du rapporteur sera réalisée lors de la première réunion de la sous-commission par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents.
Le rapporteur sera l’interlocuteur privilégié de l’animateur de la sous-commission, auprès duquel il portera la voix de l’ensemble des membres de sa sous-commission.
Le rapporteur rendra compte au secrétaire de la CSSCT.
Lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour du CSE d’Etablissement a été préalablement étudié par la sous-commission, et notamment lorsque le sujet étudié par la sous-commission nécessite la consultation du CSE d’Etablissement, le secrétaire de la CSSCT ou le rapporteur de la sous-commission participe à la réunion du CSE d’Etablissement pour présenter le résultat des travaux, et notamment l'analyse du projet réalisée par la sous-commission en vue de la consultation. En leur absence, tout autre membre de la sous-commission concernée, désigné par le rapporteur en concertation avec les autres membres, participe à la réunion.
Article 5 – Réunions des sous-commissions CSSCT
Les sous-commissions se réuniront au minimum une fois par trimestre sur convocation de l’animateur de la sous-commission.
Des réunions supplémentaires pourront être organisées à l’initiative de l’animateur de la sous-commission, ou en concertation entre ce dernier et le rapporteur de la sous-commission.
L’animateur de la sous-commission établira avant chaque réunion un ordre du jour. Le rapporteur de la sous-commission pourra proposer des points à inscrire à l’ordre du jour.
La convocation et l’ordre du jour seront envoyés par l’animateur de la sous-commission aux membres de la sous-commission sur leur adresse mail professionnelle.
La convocation, l’ordre du jour et les documents afférents à l’ordre du jour seront mis à disposition sur la BDES d’Etablissement, dans le dossier « documents et informations relevant de la compétence de la CSSCT », auquel l’ensemble des membres des sous-commissions aura accès.
Les documents pourront également être envoyés aux membres de la sous-commission sur leur adresse mail professionnelle.
A l’issue des réunions, le rapporteur de la sous-commission établira un compte-rendu. Le compte-rendu sera relu par l’ensemble des membres de la sous-commission, validé par l’animateur et signé par l’animateur et le rapporteur.
Le compte-rendu sera transmis aux membres de la sous-commission, au secrétaire de la CSSCT et au secrétaire du CSE d’Etablissement. Il sera également inséré sur la BDES.
Un bilan du travail réalisé dans la sous-commission sera préparé par l’animateur de la sous-commission et présenté semestriellement en CSSCT.
Article 6 – Formation des membres des sous-commissions CSSCT
Les membres des sous-commissions bénéficieront dans les trois mois suivants leur prise de mandat d’une formation santé, sécurité et conditions de travail dite « interne », c’est-à-dire conçue et réalisée par l’entreprise avec ses ressources et pour ses salariés.
Cette formation interne pourra être renouvelée au moins partiellement en cas d’évolution importante de la règlementation nécessitant une mise à niveau.
Article 7 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter de sa signature.
Son terme coïncidera avec l’expiration du mandat des membres du CSE-E élus en novembre 2023, soit en novembre 2027, sauf hypothèse de prorogation des mandats.
A son terme, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire effet.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 9 – Formalités de dépôt et publicité
La Direction d’ArianeGroup SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.
Le présent accord est donc établi en 7 exemplaires originaux.
