Accord collectif relatif aux conditions spécifiques des salariés en situation de détachement ou permanents au sein de l’Etablissement ArianeGroup SAS de Kourou
Accord collectif relatif aux conditions spécifiques des salariés en situation de détachement ou permanents au sein de l’Etablissement ArianeGroup SAS de Kourou
Entre
L’Etablissement de Kourou de la société ArianeGroup SAS, situé au Centre Spatial Guyanais, BP 810 - 97388 KOUROU, représenté par Loïc MENAGER, en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de l’Etablissement ArianeGroup SAS de Kourou :
CFE-CGCSébastien SAVREUX
FOMichel TRUPIANO
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Table des matières
Préambule4
Article 1 – Objet de l’Accord5
Article 2 – Champ d’application de l’accord5
Article 3 – Annexes et définitions spécifiques5
Article 4 - Les conditions de mobilité5
Dispositions relatives aux salariés en situation de détachement au CSG5
Définition et durée de la situation de détachement5
Le voyage de reconnaissance du personnel détaché6
Formalités médicales6
Le voyage d’affectation et de retour du personnel détaché6
Crédit bagage déménagement du personnel détaché7
Congé de réinstallation du personnel détaché7
Disposition complémentaires liées à la fin du détachement8
Dispositions relatives aux salariés permanents8
Mobilité vers l’Europe continentale du personnel permanent8
Le voyage de reconnaissance du personnel permanent8
Le voyage d’affectation du personnel permanent9
Crédit bagage déménagement du personnel permanent9
Article 5 – Conditions de logement9
Arrivée sur la base vie des salariés en situation de détachement9
Crédit logement des salariés en situation de détachement9
Crédit mobilier des salariés en situation de détachement10
Dispositif d’alarme et de surveillance dans le logement des salariés en situation de détachement et dessalariéspermanents10
Article 6 – Conditions de déplacement et de voyages congés11
Déplacements / Missions professionnelles des salariés en situation de détachement et des
salariés permanents11
Véhicules mis à disposition11
Délais de route des salariés en situation de détachement et des salariés permanents11
Droit à voyage congé des salariés en situation de détachement11
Droit à voyage congés des salariés permanents12
Article 7 – Organisation du temps de travail13
Durée du travail13
Horaires de base de travail13
Travail en horaire flexible13
Article 8 – Congés Spécifiques Guyane14
Article 9 – Rémunération et indemnités complémentaires spécifiques à Kourou15
Rémunération et indemnités complémentaires spécifiques à Kourou communes aux salariés en situation de détachement et aux salariés permanents15
Prime d’indemnité de cherté de vie15
Prime de lancement Ariane15
Prime d’astreinte15
Indemnité spéciale pour études hors du département de la Guyane16
Ticket Restaurant16
Rémunération et indemnités complémentaires spécifiques à Kourou pour les salariés en
situation de détachement16
Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’Accord16
Article 11 – Suivi, révision et dénonciation de l’Accord18
Article 12 – Formalités de dépôt et de publicité18
ANNEXES1
Annexe 1 ‐ Crédit bagage déménagement (§ 4.1.5)1 Annexe 2 – Contribution journalière de logement dans les bases vie ArianeGroup SAS de Kourou1 Annexe 3 – Plafond du Crédit Logement pour les salariés en situation de détachement1 Annexe 4 – Plafond du crédit mobilier2 Annexe 5 – Plafond de prise en charge pour l’installation d’un kit d’alarme2 Annexe 6 – Véhicules de location longue durée2 Annexe 7 – Droits à voyage congé2 Annexe 8 ‐ Travail en horaire flexible (§ 7.3)3 Annexe 9 – Prime de lancement Ariane (§ 9.1.2)3 Annexe 10 – Prime d’astreinte (§ 9.1.3)3 Annexe 11 ‐ Indemnité spéciale pour études hors du département de la Guyane (§ 9.1.4)3 Annexe 12 ‐ Ticket Restaurant (§ 9.1.5)3
Préambule
L’Etablissement ArianeGroup SAS de Kourou est situé dans l’enceinte du Centre Spatial Guyanais, ci-après désigné CSG. Un accord collectif interentreprises (ci-après désigné Convention de Site), dont la dernière version en vigueur est celle du 3 mai 2006, détermine un socle minimal de dispositions sociales conventionnelles sur le CSG.
Depuis la création de la société ArianeGroup SAS, deux statuts coexistent au sein de l’Etablissement de Kourou :
Le statut ex-Airbus (Résident longue durée / Détaché)
Le statut ex-Snecma (Local Résident / Détaché)
Du fait de la prolongation du statut conventionnel des sociétés d’origine, les accords en vigueur au sein d’Airbus Defence and Space ont été maintenus ; et par décision unilatérale, les dispositions conventionnelles issues de la Convention de Site en vigueur au sein de Safran Aircraft Engines (anciennement Snecma) ont été prolongées.
En conséquence :
Les spécificités « Kourou » du statut ex-Airbus sont régies par notices spécifiques en cohérence avec la convention de site du CSG.
Les spécificités « Kourou » du statut ex-Snecma sont régies par application, à minima et dans l’intégralité, des dispositions de la Convention de Site du CSG et sont récapitulées dans des notices spécifiques.
Ces statuts induisent des conditions spécifiques pour les personnels en situation de détachement et des conditions spécifiques pour les salariés permanents (contrat local résident / résidents longue durée RLD). Ces conditions spécifiques sont toutes reprises par des notices d’information dont les dernières versions datent de 2019.
Avec comme objectifs de développer l’esprit d’équipe, de renforcer l’équité de traitement, la politique RSE, de simplifier les activités de gestion et de rester cohérent avec la convention de site, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé d’harmoniser les dispositions spécifiques propres à Kourou des salariés détachés et d’harmoniser les dispositions spécifiques des salariés permanents. Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises entre septembre 2022 et octobre 2023 afin d’atteindre ces objectifs.
Par ailleurs, il pourra être étudié dans le futur des dispositions spécifiques communes pour l’ensemble des salariés d’ArianeGroup en Guyane.
Article 1 – Objet de l’Accord
Le présent Accord a pour objet d’harmoniser :
Les conditions de détachement des salariés ArianeGroup SAS de l’Etablissement de Kourou, et ce, quel que soit leur établissement d’origine ;
Les conditions des salariés permanents ArianeGroup SAS de l’Etablissement de Kourou, et ce, quel que soit leur établissement d’origine.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en situation de détachement ou permanents présents aux effectifs de l’Etablissement ArianeGroup SAS de Kourou.
Article 3 – Annexes et définitions spécifiques
Les annexes font parties intégrantes du présent Accord. Elles pourront être révisées périodiquement selon les modalités définies à l’article 11 du présent Accord.
Il est précisé que sont considérés comme enfants à charge, sous réserve de ne pas avoir de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition du salarié en tant que contribuable, les enfants dont il assume la charge effective, directe et permanente : âgés de moins de 25 ans s’ils justifient de la poursuite de leurs études, âgés de moins de 21 ans ou sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par lui à son propre foyer ou infirmes.
Dans le cas où le conjoint du salarié Arianegroup est aussi employé au sein d’Arianegroup ou d’un autre employeur en Guyane, il ne peut y avoir cumul des crédits décrits dans les articles suivants :
4.1.5 Crédit bagage déménagement du salarié détaché,
4.2.4 Crédit bagage déménagement du salarié permanent,
5.25.2 Crédit logement des salariés en situation
de détachement,
5.3 Crédit mobilier des salariés en situation de détachement,
6.4 Droit à voyage congé des salariés en situation de détachement,
6.5 Droit à voyage congés des salariés permanents,
9.1.4 Indemnité spéciale pour études hors du département de la Guyane
Article 4 - Les conditions de mobilité
Dispositions relatives aux salariés en situation de détachement au CSG
Définition et durée de la situation de détachement
Un salarié est dit en situation de détachement lorsqu’il est envoyé au sein de l’Etablissement de Kourou ArianeGroup SAS pour une durée minimale de trois ans fixée par contrat, renouvelable par avenants dans la limite de six ans, congés inclus. Ce salarié doit résider de façon permanente en Guyane pendant cette durée. Lorsqu’un salarié est embauché au sein de l’Etablissement de Kourou ArianeGroup SAS et qu’il est déjà, préalablement à son embauche, dans une situation de détachement au sein d’une autre entreprise intervenant sur le périmètre du CSG, cette période sera déduite en totalité de l’avenant de détachement.
Les dispositions liées à cette situation sont limitées à 6 ans, sauf prolongation exceptionnelle dans la limite maximale d’un an (soit sept ans au total) soumise à l’accord de l’employeur dans les cas suivants :
Achèvement de l’année scolaire en cours pour le salarié en poste ou son remplaçant,
Départ effectif à la retraite dans l’année qui suit.
Ces salariés doivent être fixés sur l’échéance de leur séjour avec un préavis de six mois, sous réserve que les conditions opérationnelles le permettent. La Direction s’engage à mettre en place un processus renforcé pour anticiper les retours et valoriser les expériences opérationnelles acquises en Guyane.
Le voyage de reconnaissance du personnel détaché
En raison de la durée du détachement et du changement des conditions de vie induit, le salarié peut bénéficier, pour lui et les membres de sa famille qui vivront en Guyane (conjoint et enfant(s) à charge), d’un voyage de reconnaissance d’une durée de 7 nuits maximum.
Les frais inhérents à ce voyage de reconnaissance sont pris en charge par la Direction du service d’origine.
Les frais de voyage « aller » et « retour » entre son domicile déclaré et la Guyane sont pris en charge par la société sur la base du coût d’un billet d’avion au tarif le plus bas, toute compagnie aérienne confondue.
Pendant la durée de ce voyage de reconnaissance, le salarié bénéficie de la mise à disposition d’un véhicule et d’un logement sur une des bases vie de Kourou, pris en charge par la Société.
En outre, les frais de repas sont remboursés par la société au salarié dans la limite du barème en vigueur prévu par la politique voyage de la Société.
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux salariés résidant déjà sur le territoire Guyanais.
Formalités médicales
Préalablement à son détachement sur l’Etablissement de Kourou, le salarié concerné peut solliciter auprès du Service médical de son établissement une visite d’information et de prévention afin d’obtenir les informations médicales nécessaires à son détachement en Guyane.
Les frais correspondants à la vaccination obligatoire sont pris en charge par la société pour le salarié, son conjoint et ses enfant(s) à charge, après prise en charge éventuelle par les organismes de Sécurité Sociale.
Le voyage d’affectation et de retour du personnel détaché
Les frais de voyage « aller », de son domicile déclaré jusqu’au lieu d’affectation situé en Guyane, et « retour », y compris en cas de retour anticipé, sont pris en charge par la société pour le salarié et les membres de sa famille vivant en Guyane (conjoint et enfant(s) à charge).
La société prend en charge le coût d’un billet d’avion sur la base du coût d’un billet d’avion au tarif le plus bas, toute compagnie aérienne confondue pour le salarié et les membres de sa famille à charge vivant en Guyane.
Les bagages supplémentaires et animaux peuvent être pris en charge par la société dans la limite du plafond global du « crédit bagage déménagement » défini à l’article 4.1.5 – Crédit bagage déménagement.
Crédit bagage déménagement du personnel détaché
Le détachement implique, du fait de sa durée, un déménagement du salarié et des membres de sa famille l’accompagnant en Guyane (conjoint et enfant(s) à charge).
La Société prend en charge les frais de déménagement sur la base d'un plafond tenant compte de la situation familiale du salarié et défini en Annexe 1 - 4.1.5 Crédit bagage déménagement.
A l’issue du détachement, ce crédit sera réapprécié selon la situation familiale du salarié qui aura éventuellement évolué.
En cas de prolongation du séjour au-delà de trois ans, le plafond correspondant au « crédit bagage retour » est majoré de 15% à partir de la 4ième année échue. Aucun prorata n’est accordé pour des prolongations inférieures à une année.
Le salarié peut opter pour le remboursement de ses frais de déménagement selon l’un des deux régimes suivants, pour chaque trajet :
Remboursement du déménagement, sur justificatifs, plafonné au montant défini en Annexe 1 - 4.1.5 Crédit bagage déménagement
Versement d'un forfait brut égal aux 2/3 du plafond défini en Annexe 1 - 4.1.5 Crédit bagage déménagement
Congé de réinstallation du personnel détaché
Pendant la durée de son détachement, le salarié acquiert un congé de réinstallation afin de lui permettre sa réinstallation en Europe continentale.
Ce congé est acquis à raison de 10 jours ouvrés par année entière travaillée au sein de l’Etablissement ArianeGroup SAS de Kourou et dans la limite de 40 jours ouvrés. Pour les années incomplètes, ce droit est calculé prorata temporis par mois entier de présence.
Il est rémunéré en tenant compte des éléments de rémunération liés au séjour en Guyane suivants :
Prime d’éloignement,
Indemnité de cherté de vie,
Prime d’ancienneté.
Le congé de réinstallation doit être pris par le salarié avant la date de fin de son détachement. En cas de contraintes opérationnelles à l’initiative de la Direction et lorsque le salarié est dans l’impossibilité de prendre son congé de réinstallation avant la fin de son détachement, ce dernier lui sera payé à l’échéance de son détachement et rémunéré en prenant en compte les éléments de rémunération précités.
Disposition complémentaires liées à la fin du détachement
La Direction s’engage à mettre en place un processus renforcé pour anticiper les retours et valoriser les expériences opérationnelles acquises en Guyane. A ce titre, le salarié en situation de fin de détachement en Guyane bénéficie des dispositions suivantes :
Un voyage de reconnaissance dans l’établissement de destination en Europe continentale si cet établissement n’est pas celui précédant son détachement à Kourou et suivant les conditions de l’établissement d’accueil
En cas de difficulté pour retrouver un poste d’affectation à l’issue de la période de détachement à Kourou, le retour dans l’établissement d’origine est assuré.
A la fin de son détachement, un solde de tout compte « Guyane » sera effectué notamment pour solder les sur rémunérations (primes de cherté de vie, d’éloignement et de flexibilité) des jours de congés acquis en Guyane
Pour faciliter les modalités de départ et notamment celles liées à la restitution de son logement en Guyane, le salarié en situation de fin de détachement pourra bénéficier d’un hébergement dans une des bases vie d’ArianeGroup SAS dans les mêmes conditions que celle définies dans l’Article 5.1 – Arrivée sur la base vie
Le passage en contrat de permanent au sein de l’Etablissement Arianegroup SAS de Kourou à l’issue du détachement est possible et relève du double volontariat Salarié/Société. Dans ce cas, toutes les dispositions liées au salarié en situation de détachement cessent de produire leurs effets et le salarié bénéficie des dispositions relatives aux salariés permanents.
Dispositions relatives aux salariés permanents
Mobilité vers l’Europe continentale du personnel permanent
Lorsqu’un salarié permanent réalise une mobilité en Europe continentale, ses conditions de mobilité et d’accompagnement seront définies par l’établissement d’accueil en prenant en compte l’éloignement de la Guyane hormis le crédit bagage déménagement Article 4.1.5 – Crédit bagage déménagement. Le salarié permanent bénéficie, pendant 2 ans, des conditions de voyage congés pour lui et les membres de sa famille (son conjoint ainsi que ses enfant(s) à charge) définies dans l’article 6.5 – Droits à voyage congés pour les salariés permanents et prises en charge par l’Etablissement ArianeGroup SAS de Kourou.
Le voyage de reconnaissance du personnel permanent
Le salarié peut bénéficier, pour lui et les membres de sa famille qui vivront en Europe Continentale (conjoint et enfant(s) à charge), d’un voyage de reconnaissance suivant les conditions de l’établissement d’accueil.
Le voyage d’affectation du personnel permanent
Les frais de voyage du domicile situé en Guyane jusqu’au lieu d’affectation situé en Europe continentale sont pris en charge par l’établissement d’accueil pour le salarié et les membres de sa famille (conjoint et enfants à charge) selon ses propres dispositions.
Les bagages supplémentaires et animaux peuvent être pris en charge par la société dans la limite du plafond global du « crédit bagage déménagement » défini à l’article 4.2.4 – Crédit bagage déménagement.
Crédit bagage déménagement du personnel permanent
La société prend en charge les frais de déménagement d’installation en Europe continentale sur la base d'un plafond tenant compte de la situation familiale du salarié et défini en Annexe 1 - 4.1.5 Crédit bagage déménagement.
Le crédit bagage est majoré de 15%. Cette majoration est prise en charge par l’Etablissement de Kourou.
Le salarié peut opter pour le remboursement de ses frais de déménagement selon l’un des deux régimes suivants :
Remboursement du déménagement, sur justificatifs, plafonné au montant défini en Annexe 1 - 4.1.5 Crédit bagage déménagement,
Versement d'un forfait brut égal aux 2/3 du plafond défini en Annexe 1 - 4.1.5 Crédit bagage déménagement.
Article 5 – Conditions de logement
5.1 Arrivée sur la base vie des salariés en situation de détachement
A son arrivée en Guyane, chaque salarié bénéficie d’un logement pour lui et les membres de sa famille vivant en Guyane (conjoint et enfant(s) à charge vivant sous le même toit), pendant une durée d’un mois dans une des bases vie d’ArianeGroup SAS, le temps de pouvoir intégrer son logement en Guyane. Au-delà, le salarié devra s’acquitter d’une contribution journalière dont le montant est défini en Annexe 2 – Contribution journalière de logement dans les bases vie ArianeGroup SAS de Kourou et mettra tout en œuvre pour quitter le plus rapidement possible la base vie.
Crédit logement des salariés en situation de détachement
Le salarié en situation de détachement perçoit, au titre de ses frais de logement, un crédit logement versé par la Société.
Ce crédit logement est versé au salarié sur présentation des justificatifs afférents et suivant un plafond défini en Annexe 3 – Plafond du Crédit Logement pour les salariés en situation de détachement - en fonction sa situation familiale (membres de la famille : son conjoint ainsi que ses enfant(s) à charge).
Dans le cas des enfants à charge qui poursuivent hors du département de la Guyane un enseignement préparant à un diplôme reconnu par l’Education Nationale, le crédit logement ne peut pas prendre en compte ces enfants pour la détermination du crédit logement.
Les salariés bénéficiant du crédit logement doivent fournir annuellement au Service des Ressources Humaines, un document justifiant du lieu de résidence et du montant des frais de location permettant à la Société d’ajuster, si nécessaire, le crédit logement alloué.
Le bail de location du logement est établi au nom du salarié concerné, qui règle directement et mensuellement son loyer. Sur présentation des pièces justificatives afférentes et dans la limite du plafond évoqué en annexe, le salarié perçoit un crédit logement.
Le dépôt de garantie peut être remboursé par la société et devra être restitué dans son intégralité à l’issue de la période de détachement.
Le salarié en situation de détachement conserve à sa charge les charges locatives ainsi que les frais annexes tels que les frais d’assurance obligatoire ou encore les frais d’entrée dans les lieux.
Conformément à la règlementation en vigueur, 50% du crédit logement versé au salarié font l’objet d’une déclaration sur fiche de paie pour avantage en nature et sont soumis aux cotisations sociales et salariales. En cas de conservation du domicile en France métropolitaine, le salarié pourra bénéficier d’une exonération de ces charges pendant 6 mois.
Crédit mobilier des salariés en situation de détachement
En raison de la situation de détachement et des charges inhérentes à cette mobilité, un crédit mobilier est attribué au salarié par la Société.
Ce crédit mobilier a pour objet l’acquisition de biens mobiliers nécessaires à la vie courante. Le montant du crédit mobilier est calculé en fonction de la situation de famille déclarée pour le crédit logement du salarié concerné, Article 5.2, et les sommes versées sur présentation de notes de frais suivant les plafonds définis en Annexe 4 – Plafond du crédit mobilier.
A l’issue du détachement, le mobilier reste la propriété de la société ArianeGroup SAS.
5.4 Dispositif d’alarme et de surveillance dans le logement des salariés en situation de détachement et des salariés permanents
La Société prend en charge les frais liés à l’installation d’un kit d’alarme dans le logement du salarié, sur présentation d’un justificatif afférent et dans la limite d’un montant forfaitaire défini en Annexe 5 – Plafond de prise en charge pour l’installation d’un kit d’alarme.
La Société prend également et directement en charge l’abonnement souscrit auprès de l’entreprise partenaire de gardiennage dans les conditions prévues par le contrat qu’elle a conclu avec elle.
Pour les salariés habitant hors de Kourou, et si l’entreprise de gardiennage est différente de celle partenaire d’Arianegroup, la prise en charge mensuelle et du kit de base se limitera au même montant que ceux pratiqués par l’entreprise partenaire.
Article 6 – Conditions de déplacement et de voyages congés
6.1 Déplacements / Missions professionnelles des salariés en situation de détachement et des salariés permanents
Les frais de déplacement engagés par les salariés dans le cadre de missions professionnelles sont remboursés par la Société conformément aux barèmes en vigueur au sein d’Ariane Group SAS. Lors de ces missions, les salariés continueront à bénéficier de l’ensemble des éléments de rémunération spécifiques à leur situation en Guyane prévues par le présent accord.
Véhicules mis à disposition
Pour les déplacements en Guyane, la Société met à la disposition de chaque salarié un véhicule de location longue durée (LDD) et prend en charge les frais de carburant, d’assurances et d’entretien associés. Conformément à la règlementation en vigueur, ce véhicule destiné à une utilisation dans le cadre professionnel et à titre privatif en Guyane, fait l’objet d’une contribution mensuelle qui dépend de la catégorie du véhicule choisi (catégorie A ou B uniquement1) définie en Annexe 6 – Véhicules de location longue durée. L’utilisation de ce véhicule dans les conditions précédemment définies est limitée à un kilométrage annuel. Au-delà de cette limite, le salarié devra s’acquitter de frais supplémentaires définis en Annexe 6 – Véhicules de location longue durée.
Délais de route des salariés en situation de détachement et des salariés permanents
A l’occasion du voyage de congés, 2 jours calendaires de congés « délais de route » sont attribués au salarié pour un aller-retour au départ de la Guyane. Ces congés spécifiques sont liés aux droits à voyage congé prévus aux articles 6.4 et 6.5 du présent accord. Ainsi, les salariés en situation de détachement bénéficient de ces congés spécifiques annuellement, et les salariés permanents bénéficient de ces congés une fois tous les deux ans.
Par dérogation, des retours pour évènements familiaux peuvent être effectués à titre exceptionnel et avec l’accord du Service des Ressources Humaines. L’accord du service des ressources humaines n’est pas requis en cas de décès du père, de la mère, du conjoint, de l’enfant, du frère, de la sœur, du beau-père ou de la belle-mère du salarié. Ces voyages supplémentaires pour événements familiaux n’ouvrent pas d’autres droits de congés « délais de route » que ceux prévus pour le voyage annuel de congés.
Droit à voyage congé des salariés en situation de détachement
Le salarié en situation de détachement dispose d’un budget annuel permettant le financement de billets d’avion (aller – retour) entre la Guyane et la France Métropolitaine pour lui et les membres de sa famille (son conjoint ainsi que ses enfant(s) à charge) sur la base des montants définis en Annexe 7 – Droits à voyage congé.
1 Les fonctions de Direction ne relèvent pas de cette règle
Le salarié en situation de détachement peut demander que ce droit à voyage congé puisse être utilisé pour se rendre sur toutes autres destinations que la France métropolitaine. Dans ce cas, et conformément à la règlementation en vigueur, le cout des billets d’avion inhérent à ce voyage, fait l’objet d’une déclaration sur fiche de paye pour avantage en nature, soumis aux cotisations sociales et salariales. Le budget pour ce droit à voyage hors France métropolitaine pour les salariés en situation de détachement est défini en Annexe 7 – Droits à voyage congé.
La gestion de ce droit à voyage congé est assurée par le Service des Ressources Humaines.
Dans le cadre de ce droit à voyage congé annuel, la Société prend en charge les frais de transfert aéroport du salarié et des membres de sa famille (son conjoint ainsi que ses enfant(s) à charge) en Guyane à l’aller comme au retour. Ce droit n’est pas cumulable et ne peut donc pas être reportés d’une année sur l’autre
Droit à voyage congés des salariés permanents
Le salarié permanent bénéficie d’un droit à voyage congés « aller » et « retour » permettant le financement de billets d’avion entre la Guyane et la destination de son choix tous les deux ans pour lui et les membres de sa famille (son conjoint ainsi que ses enfant(s) à charge) sur la base des montants définis en Annexe 7 – Droits à voyage congés.
Conformément à la règlementation en vigueur, ce droit à voyage congés, fait l’objet d’une déclaration sur fiche de paie pour avantage en nature, soumis aux cotisations sociales et salariales. En outre, la Société verse une compensation jusqu’à hauteur de 20% de la valeur brute du billet d’avion ou du budget mis à disposition.
Pour la gestion de ce droit à voyage congé, le salarié peut opter pour l’une des propositions suivantes :
La gestion est assurée par le service des Ressources Humaines. Le salarié peut demander la prise de billets d’avion dès le début de la période d’acquisition de ses droits.
Le droit à voyage congés est mis à disposition au sein d’une agence de voyage ou d’une compagnie aérienne de son choix. La mise à disposition de ce budget peut être demandée par le salarié en début de période d’acquisition des droits.
Ces droits ne sont pas cumulables et ne peuvent donc pas être reportés d’une période de deux ans sur une autre période.
Dans le cadre de ce droit à voyage congé, la Société prend en charge les frais de transfert aéroport du salarié et des membres de sa famille (son conjoint ainsi que ses enfant(s) à charge) en Guyane à l’aller comme au retour.
En cas de départ avant l’achèvement de la période d’acquisition des droits, le budget sera ajusté au prorata temporis de la présence
Article 7 – Organisation du temps de travail
Durée du travail
La durée hebdomadaire du travail relève des accords en vigueur au sein de chaque établissement d’origine ou du futur statut commun harmonisé d’ArianeGroup SAS.
Elle correspond au temps de travail effectif au poste de travail. Cette durée ne comprend pas le temps d'absence au poste de travail consacré aux repas (trajets compris).
Horaires de base de travail
L’horaire de base de travail correspond aux heures de début et de fin de travail communes à tout ou partie des salariés de l’Etablissement ArianeGroup SAS de Kourou. Il couvre la période hebdomadaire allant du lundi 08h00 au vendredi 16h45.
L’organisation nominale du temps de travail est répartie sur 5 jours, du lundi matin au vendredi après-midi inclus.
Les salariés définissent, en accord avec leur hiérarchie, des horaires de travail en fonction de la durée hebdomadaire du travail relevant des accords en vigueur de chaque établissement d’origine ou du futur statut commun harmonisé d’ArianeGroup SAS et doivent être compris dans les créneaux suivants, une pause de repas d’un minimum de 40 minutes devant être effectuées :
Les salariés ayant signé une convention individuelle en « forfait jours » et « forfait sans référence horaire » ne relèvent pas de l’horaire de base.
Travail en horaire flexible
L’horaire flexible correspond à un mode d’organisation du travail principalement lié aux activités d’opérations d’essai, de lancement et de support clients/satellites impliquant des horaires irréguliers.
L’application du travail en horaire flexible au sein d’ArianeGroup SAS Kourou relève du Directeur d’établissement. La suspension complète de la flexibilité nécessite une décision conjointe du Président et du vice-Président de l’UEBS, après consultations des instances représentatives.
Afin de s’adapter aux éventuelles évolutions du manifeste de lancement ou des phases d’activités opérationnelles, le travail en horaire flexible peut évoluer pour tout ou partie des salariés avec un préavis de 3 mois après consultation des membres du Comité Social et Economique. Le niveau de flexibilité est ainsi analysé trimestriellement par les managers et le niveau de la prime associée peut être révisé (dans le respect du barème, sur 4 trimestres glissants) et peut conduire à cette occasion à l’abaissement d’un seul niveau de flexibilité par trimestre.
Pendant la période de suspension complète du travail en horaire flexible, les salariés concernés relèvent strictement des horaires de base de travail selon leurs statuts définis dans l’article 7.2. du présent accord.
Les postes concernés par l’horaire flexible sont classés en trois catégories en fonction du degré de sollicitation dans l’horaire de travail exprimé en fraction du temps annuel d’activité par rapport à l’horaire de base de travail :
Catégorie A : horaires occasionnellement irréguliers : moins d’1/4,
Catégorie B : horaires fréquemment irréguliers 1/4 à moins de 1/2,
Catégorie C : horaires constamment irréguliers au-delà de 1/2 à 2/3.
Durant les périodes de flexibilité, l’horaire de travail peut être réparti entre 6 heures et 22 heures du lundi au samedi inclus, l’activité du samedi n’étant toutefois pas systématique. Le travail du samedi pour un salarié est limité à 2 samedis consécutifs sur trente jours glissants.
Le repos programmé à l’intérieur de la semaine doit être de rigueur ; la flexibilité ne couvre pas les heures supplémentaires éventuellement effectuées. Un délai de prévenance minimum de 36 heures sera observé pour toute remise en cause d’un jour de repos programmé dans un planning hebdomadaire.
Les salariés soumis à la contrainte de flexibilité telle que définie précédemment perçoivent, pendant toute la période d’horaire flexible, une prime mensuelle de flexibilité calculée comme suit :
Pour une flexibilité de catégorie A : 6 % du salaire mensuel brut
pour une flexibilité de catégorie B : 11 % du salaire mensuel brut
pour une flexibilité de catégorie C : 17 % du salaire mensuel brut
Le salaire mensuel brut pris en compte est le salaire brut de base du salarié, sans pouvoir être inférieur ou supérieur aux montants limites indiqués en Annexe 8
- 7.3 Travail en horaire flexible.
La prime de flexibilité est calculée et versée au prorata de la durée d’affectation du salarié concerné sur le poste justifiant cette flexibilité. De même, lorsque la période de flexibilité ne couvre pas un mois complet, elle est calculée prorata temporis.
La prime de flexibilité est un élément qui entre dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congé payé.
Elle est maintenue pour les salariés absents pour maladie pendant trois mois consécutifs ; au-delà de cette durée, la prime de flexibilité est suspendue.
Article 8 – Congés Spécifiques Guyane
En complément de leurs droits à congés spécifiques à leur statut relevant des accords en vigueur de chaque établissement d’origine ou du futur statut commun harmonisé d’ArianeGroup SAS, les salariés de l’Etablissement ArianeGroup de Kourou bénéficient de 2 jours de congés Carnaval (Mardi Gras et Mercredi des Cendres).
Il est par ailleurs précisé qu’en Guyane, le jour de commémoration de l’Abolition de l’Esclavage (10 juin) est un jour férié non travaillé et payé.
Il est précisé que cet article ne traite pas l’intégralité des congés spécifiques (congés de fractionnement, ponts spécifiques CSG pour les ex-Snecma et les récupérations des samedis travaillés pour les ex-Airbus). Ceux-ci seront traités dans le cadre de l’harmonisation des statuts d’ArianeGroup SAS.
Article 9 – Rémunération et indemnités complémentaires spécifiques à Kourou
Rémunération et indemnités complémentaires spécifiques à Kourou communes aux salariés en situation de détachement et aux salariés permanents
Chaque salarié au sein de l’Etablissement ArianeGroup SAS de Kourou perçoit en plus de son salaire brut mensuel de base :
Prime d’indemnité de cherté de vie
Il est attribué une indemnité de cherté de vie mensuelle fixée à 25% du salaire mensuel brut de base. Cette prime est également versée durant les congés payés. Elle est également appliquée sur chacun des éléments suivants :
Les heures supplémentaires et complémentaires,
La prime d’ancienneté,
Le paiement des astreintes,
Les primes annuelles (13ème mois, prime fixe et prime variable).
Prime de lancement Ariane
Chaque salarié au sein de l’Etablissement ArianeGroup SAS de Kourou perçoit, en fonction de leur participation à une campagne lanceur, et ce quel que soit leur degré de sollicitation, une prime de lancement liée au nombre de lancements réussis au cours d'une année civile.
Par défaut, l’ensemble des salariés de l’établissement ArianeGroup SAS de Kourou perçoit l’intégralité de la prime de lancement des lanceurs Ariane durant la période de rattachement contractuel du salarié à l’Etablissement ArianeGroup SAS de Kourou.
La prime de lancement est calculée de la façon suivante : Prime de lancement = nombre de lancements réussis sur l’année x montant de la prime unitaire de lancement défini en Annexe 9 – 9.1.2 Prime de lancement Ariane.
Un lancement est considéré comme réussi lorsque le ou (les) satellite (s) a (ont) été mis en orbite et que l’annonce de la réussite de la mission a été faite par la Direction Générale d’ARIANESPACE.
La prime de lancement est versée avec la paie du mois de janvier de l'année suivante, sauf en cas de départ en cours d'année auquel cas elle est versée sur la dernière paye.
Prime d’astreinte
Les salariés de l’Etablissement Kourou d’ArianeGroup SAS de Kourou peuvent être amenés à réaliser des astreintes.
Les parties rappellent qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition immédiate de l’employeur, le salarié est en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la Société. La durée des interventions réalisées en astreinte est considérée comme un temps de travail effectif.
Les astreintes sont indemnisées selon le montant forfaitaire brut précisé en Annexe 10 – 9.1.3 Prime d’astreinte.
Aucune mise en astreinte n’est possible pour un salarié qui serait en congés payés.
Indemnité spéciale pour études hors du département de la Guyane
Tout salarié bénéficie, pour chaque enfant à charge qui poursuit hors du département de la Guyane un enseignement préparant à un diplôme reconnu par l’Education Nationale, d’une indemnité mensuelle spéciale dont le montant est fixé en Annexe 11 - 9.1.4 Indemnité spéciale pour études hors du département de la Guyane
Cette indemnité est attribuée sur production par le salarié d’un certificat de scolarité en début d’année scolaire et d’une attestation semestrielle de présence aux cours, délivrés par l’établissement où se déroule la scolarité de l’enfant (ou à défaut les relevés de notes semestriels pour les établissements qui ne délivrent pas d’attestation de présence aux cours).
Ticket Restaurant
L’ensemble des salariés de l’Etablissement ArianeGroup SAS de Kourou bénéficie de l’attribution d’un titre restaurant, pour toute période quotidienne travaillée, dans les conditions suivantes :
Valeur faciale minimum du titre : voir Annexe 12 - 9.1.5 Ticket Restaurant
Participation employeur : maximum du pourcentage autorisé par la limite du plafond d’exonération de l’URSSAF.
Rémunération et indemnités complémentaires spécifiques à Kourou pour les salariés en situation de détachement
Chaque salarié en situation de détachement perçoit une prime d’éloignement mensuelle fixée à 40% du salaire mensuel brut de base majorée de 2.5% par enfant à charge à partir du 3ème enfant. Elle est également appliquée sur la prime d’ancienneté.
Si le conjoint du salarié en situation de détachement est également salarié de l’Etablissement ArianeGroup SAS de Kourou en situation de détachement, la prime d’éloignement s’appliquera à chacun.
Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Cet accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur au 1er jour du mois suivant la réalisation des formalités de dépôts.
Les dispositions de l’article 4.1.5 Crédit bagage déménagement seront applicables aux nouveaux contrats de détachement à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Pour les salariés ex Snecma déjà présents aux effectifs de l’Etablissement ArianeGroup SAS de Kourou, les dispositions préexistantes continuent à s’appliquer. Pour les salariés ex Airbus déjà présents aux effectifs de l’Etablissement ArianeGroup SAS de Kourou, le barème ‘retour’ s’appliquera à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions des articles 4.1.6 Congé de réinstallation seront applicables aux nouveaux contrats de détachement et aux salariés Ex Airbus déjà présents aux effectifs ArianeGroup SAS de Kourou à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Pour les salariés ex Snecma déjà présents aux effectifs de l’Etablissement ArianeGroup SAS de Kourou, les dispositions préexistantes continuent à s’appliquer.
Les dispositions de l’article 5 .3 Crédit mobilier des salariés en situation de détachement seront applicables aux nouveaux contrats de détachement. Les salariés ex-Snecma en situation de détachement déjà présents aux effectifs de l’Etablissement Arianegroup SAS de Kourou, peuvent bénéficier de ces dispositions à concurrence de la différence entre ces nouvelles dispositions et celles dont ils ont déjà bénéficié (dotation annuelle SODEXO, dotation forfaitaire) lors de leur aménagement selon les règles ex-Snecma.
Les dispositions de l’article 6.2 – Véhicules mis à disposition seront applicables aux nouveaux contrats à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Pour les salariés déjà présents aux effectifs de l’Etablissement ArianeGroup SAS de Kourou, il est précisé que :
Les salariés soumis aux indemnités kilométriques peuvent continuer de bénéficier des précédentes indemnités kilométriques ainsi que du remboursement partiel de l’assurance de leur véhicule dans la limite de 8 ans après l’entrée en vigueur du présent Accord.
Ils peuvent également choisir de bénéficier dès l’entrée en vigueur du présent Accord de la mise à disposition par la Société du véhicule de location longue durée. Si le salarié réside hors de Kourou et qu’il choisit de bénéficier d’un véhicule de location longue durée dans l’année qui suit la signature de cet accord, il se verra appliquer un kilométrage plafonné à 45 000 km/an tant qu’il réside hors de Kourou. Si le salarié opte pour un véhicule de location longue durée, les indemnités kilométriques cesseront alors de lui être versées.
Les salariés résidant hors de Kourou, et bénéficiant déjà d’un véhicule de location longue durée à la signature de cet accord, se verront appliquer un kilométrage plafonné à 45 000km/an tant qu’ils résident hors de Kourou.
L’application de la facturation au-delà du kilométrage contractuel s’applique aux nouveaux contrats LDD
Les modalités pour la transition aux dispositions de l’article 6.5 – Droits à voyage congés des salariés permanents pour les salariés qui bénéficiaient des droits à voyages congés selon la Convention de Site sont les suivantes ; dans les 6 mois suivant la signature du présent accord, le salarié pourra prétendre pour lui et les membres de sa famille (son conjoint ainsi que ses enfant(s) à charge) au solde de ses droits à voyage congés ainsi qu’au solde du remboursement des frais d’hébergement liés au voyage congé dans la limite d’un droit plein (36/36ème).
Pour les salariés ex-Snecma déjà présents aux effectifs de l’Etablissement ArianeGroup SAS de Kourou à la signature de cet accord, les dispositions de l’article 7.3 – Travail en horaire flexible concernant l’évolution de la prime de flexibilité ne pourront pas conduire à une prime de flexibilité inférieure à la catégorie B.
Chacune des exemptions citées ci-dessus fera l’objet d’une note Etablissement définissant nominativement les bénéficiaires (groupes fermés).
Article 11 – Suivi, révision et dénonciation de l’Accord
Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. A cette occasion, un avenant devra être le cas échéant formalisé. Aussi, pour assurer le suivi de l’application du présent Accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Conformément à l’article L.2261-9 du code du Travail, les parties signataires ont également la possibilité de le dénoncer.
Article 12 – Formalités de dépôt et de publicité
La Direction de l’Etablissement Kourou de la société ArianeGroup SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et suivants ainsi qu’aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, à savoir le dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et l’envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du code du Travail. Le présent Accord est établi en 3 exemplaires originaux. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Etablissement ainsi qu’aux Organisations Syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Etablissement.
Fait à Kourou, le
Pour les Organisations SyndicalesPour La Direction
