Accord de fin de conflit et reprise du travail au sein de l’Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles de la société ArianeGroup SAS
Entre
L’Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles d’
ArianeGroup SAS, situé Avenue Gay Lussac – 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES, représenté par Mme XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du site
d'une part,
Et les
organisations syndicales représentatives de l’Etablissement de Saint Médard d’ArianeGroup SAS
Les parties se sont rapprochées afin de mettre un terme au conflit en cours.
Des mouvements de grève ont eu lieu depuis le mois de mai, avec des débrayages réguliers d’une partie des salariés de l’Etablissement.
Les parties s’accordent sur l’urgence à parvenir à un accord permettant de mettre un terme au conflit et reprendre l’activité.
Plusieurs réunions de négociation se sont ainsi tenues entre le 29 septembre et le 25 octobre 2023 et ont permis d’aboutir à des mesures sociales négociées énoncées ci-après.
Les parties conviennent que la mise en œuvre de ces mesures est conditionnée à la reprise effective du travail par l’ensemble des salariés de l’Etablissement.
Elles tiennent également à rappeler la volonté partagée par les parties à la négociation centrale de poursuivre la négociation des différents thèmes composant le statut social, qui n’a pu s’achever pour le 1er janvier 2024, dont celui des horaires « industriels », notamment applicables sur l’Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles.
Article 1 – Revalorisation du montant des primes HA et HB
Il est rappelé que les primes HA et HB, telles qu’issues de l’article 4.5.2 de la convention Herakles du 20 novembre 2013, sont versées aux salariés « non cadres » de l’Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles qui manipulent ou fabriquent des produits présentant un risque potentiel ou de nuisances permanentes. Ces conditions de travail nécessitent donc des mesures de sécurité renforcées et des procédures de travail adaptées.
Afin de reconnaître le travail réalisé par les salariés dans ces conditions particulières, les parties conviennent que le montant de ces primes sera revalorisé à compter du 1er octobre 2023.
Pour rappel, suite à l’entrée en vigueur de l’accord AGS relatif à la politique salariale 2023, le montant horaire de ces primes s’élève depuis le 1er août 2023 à 0,927€ pour la prime HA et 0,538€ pour la prime HB (soit une réévaluation de 5,5%).
A compter du 1er octobre 2023, le montant horaire de la prime HA sera de 1,59€ et le montant horaire de la prime HB de 0,923€, ce qui, à titre indicatif, correspondra à une augmentation moyenne mensuelle de 100€ bruts pour les salariés concernés.
La revalorisation leur sera appliquée à compter de la paye de novembre 2023.
Les parties conviennent qu’en cas de mobilité vers un poste ne donnant pas droit au bénéfice de ces primes, le niveau de rémunération du salarié sera maintenu par l’intégration de ces primes dans le salaire. En cas de retour sur un poste bénéficiant de ces primes, la structure de rémunération sera revue en conséquence.
Article 2 – Attribution de la prime de journée continue aux salariés en horaires irréguliers et revalorisation de son montant
Les parties conviennent d’attribuer aux salariés en horaires irréguliers (secteur malaxage-coulée) la prime conventionnelle « de journée continue », inscrite à l’article 4.5.1.4 de la convention Herakles du 20 novembre 2013, pour chaque heure travaillée en poste de matin (horaires actuels : 4h-12h) et en poste d’après-midi (horaires actuels 12h-20h).
La prime sera appliquée aux heures de travail effectuées par les salariés concernés dans les conditions susvisées à compter du 1er octobre 2023 et sera versée aux salariés à compter de la paye de novembre 2023.
Par ailleurs, à compter du 1er octobre 2023, le taux horaire de cette prime est revalorisé à hauteur de 0,837€.
Les parties conviennent qu’en cas de mobilité vers un poste ne donnant pas droit au bénéfice de ces primes, le niveau de rémunération du salarié sera maintenu par l’intégration de ces primes dans le salaire. En cas de retour sur un poste bénéficiant de ces primes, la structure de rémunération sera revue en conséquence.
Article 3 – Attribution d’une prime exceptionnelle de reprise
La reprise de l’ensemble des activités de production de l’Etablissement nécessite un effort collectif et le professionnalisme sans faille de tous les salariés, dans l’objectif commun de livraison de notre client conformément à nos engagements et dans le respect des procédures assurant la sécurité de tous.
Il est ici rappelé que le plan de production a été régulièrement adapté afin de prendre en compte les événements qui se sont succédés et ont perturbé son déroulé nominal, en particulier la grêle qui s’est abattue sur le site le 22 juin 2022, stoppant ainsi les activités industrielles.
Afin de valoriser le travail effectué par les salariés de production et des fonctions support opérationnelles investis dans le cadre de la reprise dans un contexte inédit, il avait été décidé en mars 2023 l’attribution d’une prime exceptionnelle de 1000€ conditionnée à la réalisation d’opérations de production. Les circonstances n’ont pas permis son versement en août (communication du 29 août 2023).
Afin de reconnaître et valoriser l’engagement de l’ensemble des salariés de l’Etablissement, il est décidé la reconduction de cette prime exceptionnelle, ainsi que la revalorisation de son montant, dans les conditions fixées ci-après.
Le versement de la prime exceptionnelle sera conditionné à la réalisation des opérations complètes de production XXX, conformément au planning de production établi dans le cadre du plan de rattrapage, soit d’ici le XXX.
Les parties conviennent que le versement de la prime sera jalonné, sur la base d’un versement forfaitaire de 500€ bruts à l’issue de XXX. Elle se décomposera donc comme suit :
500€ bruts à l’issue de la réalisation des opérations complètes de production XXX,
500€ à l’issue de la réalisation des opérations complètes de production XXX,
et 500€ à l’issue de la réalisation des opérations complètes de production XXX.
Soit un montant total cumulé de 1500€ si toutes les opérations sont réalisées.
La prime sera versée à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de l’Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles (CDI, CDD et alternants) ayant 3 mois d’ancienneté et en « active workforce » au 31 octobre 2023, et présents et en « active workforce » au 1er novembre 2023, pour XXX, et à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de l’Etablissement (CDI, CDD et alternants) ayant 3 mois d’ancienneté et en « active workforce » au 30 novembre 2023, et présents et en « active workforce » au 1er décembre 2023, pour XXX. Sont exclus les salariés de l’Etablissement en affectation transitoire sur un autre site.
Les chargés d’affaire des secteurs JIGB1, JIGB2, JSSF1 et JICM61 des autres établissements d’ArianeGroup SAS mis à disposition dans le cadre du sinistre grêle sur le site de Saint Médard Centre, ainsi que des pilotes du projet sinistre, en seront bénéficiaires.
Au regard du planning de production, les versements seront effectués sur paye de novembre 2023 pour XXX et sur paye de décembre 2023 pour XXX.
Article 4 – Poursuite des groupes de travail
Afin d’accompagner la reprise de production et remontée en cadence, un Groupe de travail « Accompagnement Reprise Saint Médard » a été créé. Son objectif est notamment de traiter rapidement et efficacement les insatisfactions en définissant un plan d’action associé, de travailler avec les équipes sur les améliorations à mettre en place, de dynamiser les actions visant à adapter et renouveler les ressources. Six sous-groupes (« workpackages » ou « lots de travaux ») ont été créés, dont les premiers résultats sont visibles. Ainsi, dans le cadre du workpackage « Conditions de travail », une enveloppe conséquente a été accordée sur plusieurs années au titre des CAPEX pour l’Etablissement de Saint-Médard. La Direction s’engage à veiller à la réussite de ce groupe de travail, en assurant le soutien et l’octroi des moyens nécessaires et en favorisant systématiquement une démarche participative. Des salariés ont d’ores et déjà pu contribuer dans les lots de travaux et continueront à le faire. Un point régulier sera fait en CSE dans le cadre notamment de la CSSCT.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur.
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité
La Direction des Ressources Humaines de l’établissement ArianeGroup SAS de Saint-Médard-en-Jalles procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.
Fait à Saint-Médard-en-Jalles, le 30 octobre 2023
Pour les organisations syndicales
Pour La Direction de l’établissement de Saint Médard en Jalles
