ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DU STATUT CONVENTIONNEL AU SEIN D’ARIANEGROUP SAS
Entre
La société
ArianeGroup SAS, située 51-61 Route de Verneuil – 78 130 Les Mureaux - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 519 032 247, représentée par,
d'une part, Et
Les
organisations syndicales représentatives de la société ArianeGroup SAS
5.1 – Adaptation des dispositions applicables aux Mureaux, Issac et leurs détachements et annexes PAGEREF _Toc176534320 \h 5 5.2 – Adaptation des dispositions applicables à Vernon et ses détachements et annexes PAGEREF _Toc176534321 \h 5
ARTICLE 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc176534322 \h 5
Article 9 – Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc176534325 \h 6
Préambule
Dans le cadre de la création d’ArianeGroup SAS, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont fait le constat qu’une période complémentaire à celle prévue par le législateur devait être négociée afin de permettre le maintien de certaines dispositions conventionnelles jusqu’alors en vigueur dans les différents établissements de la Société.
Ce constat a abouti à la signature d’un accord de prolongation du statut conventionnel au sein d’ArianeGroup SAS le 28 juin 2017, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019. L’application de cet accord a été prolongée successivement par avenants de prolongation et ce jusqu’au 31 décembre 2024.
Ces périodes complémentaires ont été mises à profit pour négocier des accords collectifs d’entreprise sur différents thèmes composant le statut social : plan épargne entreprise (PEE), plan épargne retraite collectif (PERCO), intéressement, participation, fonctionnement et moyens de la négociation collective, fonctionnement des instances représentatives du personnel, télétravail, harmonisation des règles relatives à la retraite complémentaire, Prévoyance et Frais de santé, assurance individuelle accident, mixité et égalité professionnelle, politique salariale, qualité de vie au travail et prévention des risques psychosociaux… De la même manière, ArianeGroup SAS a mis en place des politiques et procédures relatives à la prévention de la discrimination, sous toutes ses formes tels que l’égalité homme / femme mais également sociale. Celles-ci sont venues remplacer les précédents engagements pris au niveau des groupes des sociétés d’origine.
Plus récemment, un accord relatif au statut social ArianeGroup SAS a été mis à la signature et prévoit de se substituer intégralement dès le 1er janvier 2025, à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, règlements, stipulations au sein de tout accord collectif (d’établissement, d’entreprise ou de groupe) antérieurs à sa conclusion et ayant le même objet que les dispositions prévues dans cet accord.
Par conséquent, du fait de ce projet d’accord, plusieurs accords précédemment applicables seraient alors entièrement substitués. Toutefois, il perdurerait des thématiques, sur lesquelles, à ce jour, il n’a pas été négocié et conclu un accord de substitution. De ce fait, en vue de poursuivre la création du statut social propre à ArianeGroup SAS, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de prolonger l’application de ces dispositions conventionnelles des sociétés d’origine selon les modalités définies ci-après. Les parties souhaitent également au travers de cet accord prolonger les dispositions relatives aux moyens et règles de fonctionnement de la négociation collective au sein d’ArianeGroup SAS pendant la période transitoire, mis en œuvre au travers d’un accord collectif à durée déterminée signé le 30 septembre 2016 et prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 par un 5ème avenant signé le 19 octobre 2023.
Par ailleurs, les parties réaffirment leur souhait de maintenir applicable les accords collectifs en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap en ce qui concerne les dispositions individuelles applicables au sein d’ArianeGroup SAS au 1er janvier 2025 en fonction de l’établissement de rattachement.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société ArianeGroup SAS.
Article 2 – Objet de l’accord
Les parties au présent accord conviennent de reconduire pour une durée déterminée les dispositions de l’accord relatif à la prolongation du statut conventionnel au sein d’Airbus Safran Launchers signé le 28 juin 2017, de son avenant n°1 signé le 17 juillet 2019, de son avenant n°2 signé le 27 novembre 2020, de son avenant n°3 du 15 octobre 2021 et de l’accord relatif à la prolongation du statut conventionnel du 19 octobre 2023.
Les parties au présent accord conviennent également de reconduire pour une durée déterminée l’accord « relatif aux règles de fonctionnement et moyens de la négociation collective au sein d’Airbus Safran Launchers SAS » signé le 30 septembre 2016 pour une durée déterminée dans les conditions détaillées ci-après.
Cet accord avec l’accord relatif au statut social ArianeGroup SAS constituent un tout et sont indissociables. Ainsi, il n’entrera en vigueur que si l’accord relatif au statut social ArianeGroup SAS est valablement signé.
Article 3 – Dispositions concernées
Le présent accord prolonge l’application des dispositions des statuts sociaux des sociétés d’origine à l’ensemble des salariés selon leur établissement de rattachement administratif au-delà du 31 décembre 2024 et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026.
Il s’agit des dispositions prévues par les accords d’établissement, d’entreprise et de groupe et leurs avenants applicables au 30 juin 2016 ainsi que les usages venant en application des dispositions prolongées.
Le maintien des dispositions issues des sociétés d’origine au-delà du 31 décembre 2024 est réalisé sous réserve que ces dernières soient toujours en vigueur au 1er janvier 2025, et donc qu’elles n’aient pas été substituées par un accord signé au sein d’ArianeGroup SAS.
A la date de signature du présent accord, les accords contenant des dispositions applicables au 1er janvier 2025 sont listés en annexe (annexe 1). Cette liste, présentée par établissements, pourra évoluer au regard d’une décision de la commission d’interprétation en ce sens.
Les accords d’entreprise et d’établissement signés au sein d’ArianeGroup depuis le 1er juillet 2016 et ceux toujours en vigueur s’appliquent sans que le présent accord ne se substitue à ces accords.
Si un ou plusieurs accords devaient être conclus avant le terme du présent accord, ceux-ci se substitueront aux dispositions de cet accord aux dates de mise en œuvre décidées par les parties.
Article 4 – Adaptation de certaines dispositions
Du fait d’évolution de la convention collective de la métallurgie, toutes les références et renvois à la convention collective applicable deviennent inopérants.
Il en résulte que les stipulations des accords des sociétés d’origine faisant référence ou prenant appui sur l’ancienne classification deviennent inapplicables. Ainsi, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont constaté que certaines dispositions des accords maintenus doivent nécessairement être adaptées pour continuer à produire leurs effets.
Dans ce cadre, les stipulations ci-après détaillent les adaptations du champ d’application retenues à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 5 – Adaptation des dispositions applicables
5.1 – Adaptation des dispositions applicables aux Mureaux, Issac et leurs détachements et annexes Les salariés bénéficiaires des dispositions de l’article 4 de l’avenant relatif aux indemnités de rupture du 15 juillet 2008 sont les salariés cadres dont l’emploi est classé à partir du niveau F11 inclus.
Dans le cadre de la prolongation, demeurent bénéficiaires des dispositions de l’article 4 les salariés qui rentraient dans le champ d’application de cet article au 31 décembre 2023.
5.2 – Adaptation des dispositions applicables à Vernon et ses détachements et annexes Les salariés visés par l’article 3.5 de l’accord statut du personnel actualisé en 2013 sont les salariés mensuels occupant un poste rattaché à un emploi classé jusqu’au niveau E10 inclus.
ARTICLE 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025 et expire le 31 décembre 2026.
A l’issue de cette période, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire effet.
Article 7 – Commission d’interprétation
En cas de difficulté d’interprétation dans la mise en œuvre du présent accord, elle peut être soumise à une commission d’interprétation. De même, la commission d’interprétation pourra être sollicitée s’il survient une difficulté pour apprécier l’articulation du présent accord avec les dispositions des accords prolongés et notamment les impacts de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie sur ces accords.
Cette commission rend ses décisions dans le cadre du périmètre du présent accord, elle ne saurait le modifier n’ayant pas de pouvoir de négociation.
Les participants à cette commissions sont les représentants de la Drection et deux représentants mandatés de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord.
La commission est saisie à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs Organisation syndicales représentatives. La saisine doit être adressée aux délégués syndicaux centraux de la Société ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines de la Société.
La décision prise à l’issue de la commission d’interprétation servira de référence à l’application du présent accord sur le thème ayant fait l’objet de la saisine et sera communiquée à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur.
Article 9 – Formalités de dépôt et publicité
La Direction de la Société ArianeGroup SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et suivants ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.
Fait aux Mureaux, le
Pour la Délégation
Pour la Société et par Délégation
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
ANNEXE 1 : Liste des accords collectifs contenant des dispositions applicables au 1er janvier 2025
(à la date de signature du présent accord)
A la date de signature du présent accord, les accords contenant des dispositions applicables au sein d’ArianeGroup au 1er janvier 2025 sont listés, à titre indicatif, ci-dessous en fonction de l’établissement de rattachement. Pour mémoire les accords de groupe ne sont prolongés qu’en ce qui concerne les dispositions individuelles qu’ils pourraient contenir.
Les Mureaux, Issac et leurs détachements et annexes
Accords d’entreprise à durée indéterminée :
Avenant relatif aux indemnités de rupture du 15 juillet 2008 – articles 4 et 6.2
Accord sur l’organisation du travail en Détachement et en Campagne au sein d’Astrium SAS du 22 décembre 2008
Accord sur le Droit Syndical et le Dialogue Social du 7 avril 2010
Accords d’entreprise à durée déterminée :
Accord en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes en situation de handicap du 10 juillet 2015 concernant les dispositions individuelles applicables au 1er janvier 2025 (hors article 5.1.2 substitué)
Accords de groupe Airbus à durée indéterminée :
Accord relatif au droit syndical et dialogue social au sein du Groupe EADS en France du 13 février 2009 et ses 2 avenants du 8 juillet 2011 et du 9 novembre 2012
Vernon et ses détachements ou annexes
Accords d’établissement à durée indéterminée :
Accord d’établissement sur les dispositions horaires du 7 novembre 2007 – article 12
Accord d’établissement sur l’affichage des communications syndicales du 22 janvier 2010
Accord sur les modalités d’application pour l’établissement de Vernon de l’accord d’entreprise du 28 septembre 1999 portant sur la réduction du temps de travail et l’emploi du 23 décembre 1999 – article 13
Accords d’entreprise à durée indéterminée :
Accord sur le droit syndical et les institutions représentatives du 30 janvier 2009
Avenant n°1 à l’accord relatif à l’évolution de carrières des salariés Snecma du 19 juillet 2011
Statut du personnel actualisé en 2013 – article 3.5
Accord Snecma négociations annuelles obligatoires 2016 du 18 mars 2016 – article 16
Accords de groupe Safran à durée indéterminée :
Accord sur le développement du dialogue social dans le groupe Safran – périmètre France – du 19 juillet 2006 et ses 6 avenants en date du 7 décembre 2007, 12 décembre 2008, 18 décembre 2009, 1er mars 2011, 20 décembre 2011 et du 22 mai 2013
Accords de groupe Safran à durée déterminée :
Accord en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées du 28 novembre 2014 concernant les dispositions individuelles applicables au 1er janvier 2025 (hors article 14 substitué)
Saint Médard, Le Haillan, Toulouse, Vert le Petit et leurs détachements ou annexes
Accords applicables à l’ensemble des établissements
Accords d’entreprise à durée indéterminée :
Conditions générales de déplacements liées aux missions professionnelles en France et à l’étranger du 3 septembre 2014 – article 6.1 et son annexe 6
Accord salarial 2012 SME du 30 mars 2012 – article 6.1.2
Accord salarial 2016 Herakles du 16 mars 2016 – article 3.2
Accords de groupe Safran à durée indéterminée :
Accord sur le développement du dialogue social dans le groupe Safran – périmètre France – du 19 juillet 2006 et ses 6 avenants en date du 7 décembre 2007, 12 décembre 2008, 18 décembre 2009, 1er mars 2011, 20 décembre 2011 et du 22 mai 2013
Accords de groupe Safran à durée déterminée :
Accord en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées du 28 novembre 2014 concernant les dispositions individuelles applicables au 1er janvier 2025 (hors article 14 substitué)
Accords applicables à certains établissements
Accord applicable aux établissements de Saint Médard, Toulouse, Vert le Petit et leurs détachements ou annexes :
Accord d’entreprise SNPE Matériaux Energétiques du 18 décembre 2003
