ACCORD COLLECTIF SUR LES HEURES D’ORGANISATION DU TRAVAIL POUR LES INTERVENANTES A DOMICILE
Cet accord a été conclu suite aux négociations obligatoires 2017.
L’avenant n°24/2016 à la Convention Collective Nationale de la Branche de l’Aide à Domicile, dans son article 1, modifie les dispositions de l’article 3 du titre V de la Convention Collective Nationale.
Il prévoit notamment que les temps d’organisation du travail incluant les temps de soutien psychologique et d’organisation et de répartition du travail doivent être d’une durée minimale de 8 heures. Concernant les temps d’organisation et de répartition du travail, l’employeur organise ces temps prioritairement de manière collective.
Cette disposition ne correspond pas à la pratique actuelle des 11 heures d’organisation annuelle, soit 1 heure par mois travaillé, mentionnées en « heures organisation » sur le bulletin de salaire.
A compter du 1er janvier 2018, les 11 heures d’organisation annuelles s’organiseront comme suit :
6 heures collectives qui correspondront à des heures de réunions rémunérées, avec participation obligatoire des salariés convoqués qui devront aborder les thèmes suivants :
Optimisation des tournées pour limiter les plannings avec des interruptions (plannings à trous) et optimiser les temps de trajet,
Présentation par la Responsable des Ressources Humaines des différents dispositifs de formations et des évolutions possibles vers les emplois de catégorie supérieure,
Retour sur les situations difficiles rencontrées au domicile,
Organisation des congés,
Point sur l’organisation et la répartition du travail (roulement week-end, écarts, …),
Présentation par l’équipe des situations sensibles à une nouvelle salariée…
5 heures d’organisation du travail individuelles à la demande des délégations syndicales.
Le présent accord est à durée indéterminée, il s'appliquera à compter du 1er janvier 2018.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 2 mois et selon les modalités suivantes : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires de l’accord.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : pour les organisations syndicales représentatives lors des négociations annuelles obligatoires, pour l’employeur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives au moment de l’ouverture de négociations en révision.
