ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE ARIEL BN pour l’année 2022
Entre les soussignés
La Société ARIEL BN représentée par XXXXXXX, Président.
Et
- l’organisation syndicale SUD, représentée par XXXXXXXX, délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
En application de l’article L2242-1 du Code du Travail, les négociations portant sur :
A - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
•Salaires effectifs •Durée effective et organisation du temps de travail •Intéressement, participation et épargne salariale
B - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
•Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes •Discriminations •Travailleurs handicapés •Droit d’expression •Droit à la déconnexion
ont été engagées au sein de la Société ARIEL BN.
Ces Négociations Annuelles Obligatoires Ouvriers-ETAM et Cadres se sont déroulées le 27 octobre 2021, le 06 Décembre 2021 et le 13 Décembre 2021, entre la direction de l’entreprise et
- l’organisation syndicale SUD, représentée par XXXXXXX, délégué syndical,
Elles se sont déroulées sur la base des documents suivants communiqués par la Direction :
Indice prix à la consommation Octobre 2021 (définitif) et Novembre 2021
Effectifs
Suivi annuel de l’accord égalité Hommes Femmes
Suivi des heures reçues et cédées 2020/2021 (maillages)
Suivi de l’intérim 2020/2021
La pyramide des âges et ancienneté
Le tableau mouvement des effectifs
La proposition de l’enveloppe Augmentation Générale et Promotion par le Président de la société
La demande de l’enveloppe augmentation générale par le Délégué syndicale de la société
Les 3 réunions de négociation au cours desquelles l’organisation représentée a pu faire valoir ses revendications a permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société sous contrat CDI ou CDD de plus de 3 mois d’ancienneté, hors contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.
Article 2 : Objet de l’accord
1/ Augmentation
La référence prise en compte pour la négociation salaire est la base INSEE hors tabac du mois de Novembre de l’année N.
Après négociation, ont été décidées les mesures suivantes :
Une augmentation minimale de la rémunération brute mensuelle (salaire de base) des catégories Monteurs, ETAM et Cadres hors promotion de 2.60 %.
L’enveloppe des augmentations, promotions incluses, sera de 0.40 % minimum de la masse salariale des éligibles pour l’année 2022.
Cependant, une augmentation nulle pourra être appliquée, dans ce cas la Direction l’argumente par des faits réels, lors d’un entretien et un compte rendu écrit.
Le salarié pouvant se faire assister par un représentant du personnel ou tout autre salarié de l’entreprise lors de cet entretien.
3/ Mutuelle santé
Faisant suite à la présentation du compte résultat des dépenses santé par notre prestataire Santé et de l’augmentation de la grille tarifaire (contrat de base et surcomplémentaire) de l’ordre de 5 % pour l’année 2022, la direction décide d’augmenter la prise en charge patronale passant ainsi de 50 % à 55 % du coût par salarié de façon pérenne.
2/ Le Handicap
Concernant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction travaille avec Trajeo’h, Cap Emploi et sollicite les ESAT dès qu’elle le peut.
3/ L’égalité professionnelle Hommes/ Femmes
En complément de l’Accord Egalité professionnelle entre les Femmes et les hommes signé en date du 08 Décembre 2020 pour une durée de 3 ans, il a été décidé, dans le cadre du congé de paternité, de procéder à la subrogation des IJSS paternité et de compléter l’indemnisation jusqu’à 100 % du salaire net (pendant toute la durée de ce congé (soit 25 jours ouvrables) et ce à compter du 01 Janvier 2022 pour l’ensemble du personnel CDI/CDD.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2022.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Il sera diffusé dès sa signature aux entreprises concernées à savoir ACTEMIUM Sées, ACTEMIUM Nassandres, ACTEMIUM Caen. Conformément aux Articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes d’Alençon. L’accord sera également affiché sur les tableaux d’affichages de la Direction dans les trois entreprises.
Fait à Sées en 4 exemplaires, le 13 Décembre 2021.
Annexe :
Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de la Société ARIEL BN SAS pour l’année 2022 :
Liste des établissements concernés par cet Accord :
ACTEMIUM Sées : 9 rue Auguste Mottin – 61500 SEES
ACTEMIUM Nassandres : Rue Joliot Curie – 27550 NASSANDRES
ACTEMIUM CAEN : ZA Object’ifs Sud 51 Blvd A Becquerel – 14123 IFS
La Direction de la société ARIEL BNLe syndicat SUD Représentée par XXXXXXX Représenté par XXXXXXXXXX
