ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE ARIEL BN pour l’année 2025
Entre les soussignés
La Société ARIEL BN représentée par ………., Président,
Et
L’organisation syndicale SUD, représentée par ………., Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
En application de l’article L2242-1 du Code du Travail, les négociations portant sur :
A - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
•Salaires effectifs •Durée effective et organisation du temps de travail •Intéressement, participation et épargne salariale
B - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
•Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes •Discriminations •Travailleurs handicapés •Droit d’expression •Droit à la déconnexion
Ont été engagées au sein de la Société ARIEL BN.
Ces Négociations Annuelles Obligatoires non-cadre et cadre se sont déroulées le 12 novembre 2024, le 29 novembre 2024 et le 10 décembre 2024 entre la direction de l’entreprise et l’organisation syndicale SUD, représentée par ………., délégué syndical,
Elles se sont déroulées sur la base des documents suivants communiqués par la Direction :
Indice des prix à la consommation octobre 2024 (définitif) et novembre 2024
Effectifs & mouvement d’effectif
La pyramide des âges et ancienneté
Situation du handicap
Suivi des heures travaillées société 2024
Suivi de l’intérim 2023/2024
Suivi des heures reçues et cédées 2023/2024 (maillages)
Suivi annuel de l’accord égalité Femmes Hommes
Les discussions ont principalement porté sur les éléments ci-dessous :
La proposition d’augmentation de la masse salariale de 2 % par le Président de la société
La possibilité d’augmentation de la part Société pour la prise en charge mutuelle
La demande de mise en place d’une prime de grand déplacement hors forfait
La demande de mise en place d’une prime de dérangement
La modification du mode de calcul des kilomètres de vol d’oiseau à kilomètres réels
Les modalités de calcul de la prime transport
Mise en place d’une prestation de service social
Les 3 réunions de négociation au cours desquelles l’organisation représentée a pu faire valoir ses revendications a permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société sous contrat CDI ou CDD de plus de 3 mois d’ancienneté, hors contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.
Article 2 : Objet de l’accord
1/ Augmentation
La référence prise en compte pour la négociation salaire est la base INSEE du mois d’octobre et novembre de l’année 2024.
Après négociation, ont été décidées les mesures suivantes :
Une augmentation de la masse salariale de 2,2 % a été accordée intégrant les promotions.
Cependant, une augmentation nulle pourra être appliquée, dans ce cas la Direction l’argumente par des faits réels, lors d’un entretien et un compte rendu écrit. Le salarié pouvant se faire assister par un représentant du personnel ou tout autre salarié de l’entreprise lors de cet entretien.
2/ Prime de transport
Il a été décidé de renouveler le versement d’une Prime Transport non soumises pour les personnels sédentaires bureau et atelier qui ne sont pas indemnisés pour leurs trajets Domicile/travail dans les conditions suivantes :
Les personnels en CDI temps plein ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté, cadre / non-cadre
Les personnels en contrat d’apprentissage CDD
Ne pas avoir de véhicule de service ou de fonction
Au titre de 2025, le montant annuel de la prime de transport est maintenu à 300 € non soumis à cotisations et non imposable. Ce montant est proratisé à due proportion du nombre d’heures travaillées, lorsque la durée du travail contractuelle du collaborateur est inférieur à 50 % de la durée légale du travail. Le paiement sera mensualisé à hauteur de 25 € / mois (300/12). Il sera suspendu en cas d’absence du salarié d’une durée supérieure à 14 jours calendaires, hors congés payés. Il est décidé de reporter ce point particulier sur les négociations Accord sur la valorisation déplacement et chèques déjeuner afin d’y intégrer une revalorisation indexée sur l’indice MG.
3/ Prime de grand déplacement hors forfait
Il a été décidé de mettre en place une prime de grand déplacement hors forfait soumise à cotisation de la sécurité sociale dans les conditions suivantes : En cas de grand déplacement non éligible au forfait AR11 ou AR12, à partir de 2 nuits dans la semaine (hôtel et pension comprises) et pris en charge sur note de frais ou par l’entreprise, une prime de grand déplacement hors forfait journalier d’un montant de 15 € vous sera attribuée par nuit.
4/ Prime de dérangement
La Direction ne donne pas suite à cette demande. Il est rappelé pour information la règle d’usage ci-après : prime de dimanche de 85 € soumis à cotisation de la sécurité sociale.
5/ Calcul des indemnités à vol d’oiseau
Conformément à l'accord sur la valorisation de la grille de déplacement et des chèques déjeuner : Les indemnités sont versées par jour travaillé et sont calculées en kms séparant à vol d’oiseau le chantier de l’entreprise où le salarié est rattaché. Il y sera ajouté la mention suivante : Les indemnités sont versées par jour travaillé et sont calculées en kms séparant à vol d’oiseau de l’entreprise au chantier, où le salarié est rattaché. Exception faite en Normandie, la distance entre le point de départ des zones concentriques et le chantier est calculée en kilomètres réels dès lors que le salarié, pour se rendre sur le chantier, est confronté à un obstacle naturel et doit passer par un point de franchissement (par exemple, le pont de Tancarville).
Cette décision sera applicable à partir du 1er janvier 2025 et sera annexée à la prochaine grille de déplacement et des chèques déjeuner le 1er juillet 2025.
Une étude sera mise en place début 2025 afin d’examiner l’éventualité du changement de mode de calcul des kilomètres de vol d’oiseau à kilomètres réels. Les résultats seront examinés en négociation accord sur la valorisation déplacement et chèques déjeuner.
6/ Mutuelle
Pour donner suite à la présentation du compte de résultats des dépenses santé par notre prestataire santé et à l’augmentation de la grille tarifaire (contrat de base et surcomplémentaire) d’environ 15 % pour l’année 2025, la direction décide d’augmenter la prise en charge patronale de 55 % à 60 % et de diminuer la prise en charge salariale de 45 % à 40 %, du coût par salarié, de façon pérenne.
7/ Assistante sociale
A compter du 1er janvier 2025, il a été décidé de mettre en place une prestation de service social qui consiste à intervenir auprès des salariés de l’entreprise sous forme d’une permanence à raison d’un forfait d’une demi-journée par mois en présentiel sur les sites de Sées, Nassandres et Caen en alternance. Elle assure également une permanence téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00. Différents domaines d’intervention : maladie, addiction, handicap, séparation, questions éducatives, divorce, difficultés budgétaires, retraite, etc …
8/ Le Handicap
Concernant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction travaille avec Trajeo’h, Cap Emploi et sollicite les ESAT dès qu’elle le peut. L’évènement DUODAY 2024 a été mis en place au sein de la société par l’accueil d’une personne en situation de handicap. De plus, un stage d’une journée de mise en situation en milieu professionnel a été organisée.
9/ L’égalité professionnelle Femmes/Hommes
L’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en date du 15 novembre 2023 pour une durée de 3 ans. Le suivi annuel de l’accord égalité professionnelle femmes/hommes a été présenté au CSEC du 27 mai 2024.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Il sera diffusé dès sa signature aux entreprises concernées à savoir ACTEMIUM Sées, ACTEMIUM Nassandres, ACTEMIUM Caen. Conformément aux Articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes d’Alençon. L’accord sera également affiché sur les tableaux d’affichages de la Direction dans les trois entreprises.
Fait à Sées en 4 exemplaires, le 10 décembre 2024.
Annexe :
Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de la Société ARIEL BN SAS pour l’année 2025 :
Liste des établissements concernés par cet Accord :
ACTEMIUM Sées : 9 rue Auguste Mottin – 61500 SEES
ACTEMIUM Nassandres : 38 Rue du coteau – 27550 NASSANDRES
ACTEMIUM Caen : ZA Object’ifs Sud 51 Blvd A Becquerel – 14123 IFS
La Direction de la société ARIEL BNLe syndicat SUD Représentée par ……….Représenté par ……….
