Accord unanime de prorogation des mandats au Comité Social et Economique et des mandats syndicaux au sein de ARKANE STUDIOS SAS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
ARKANE STUDIOS SAS, société par actions simplifiée au capital de 181 414,33 euros, dont le siège social est situé 49,quai Rambaud 69002 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 424 606 176 RCS Lyon, représentée par Madame XXX, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,
Ci-après la «
Société »,
ET
L’unique organisation syndicale représentative de la Société :
Le syndicat
Printemps écologique représenté par Monsieur XXX, en qualité de Délégué syndical,
Ci-après, «
l’Organisation Syndicale Représentative »
Ensemble dénommées «
Les Parties ».
PREAMBULE
La représentation du personnel au sein de la Société est assurée par un Comité Social et Économique (ci-après le «
CSE »).
La représentation syndicale est assurée par un Délégué Syndical Printemps écologique et par un Représentant de Section Syndicale STJV.
Les dernières élections professionnelles se sont tenues en octobre 2022. En conséquence, les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE arriveront à échéance le 18 octobre 2026.
Le 10 juillet 2026, le CSE de la Société a été convoqué à une première réunion d’information, fixée au 16 juillet 2026, en vue de sa consultation sur :
-le projet de cessation totale et définitive des activités de la Société (ci-après, le «
Projet ») (consultation Livre 2) ;
-le projet de licenciement pour motif économique subséquent de l’ensemble des salariés de l’entreprise, ainsi que sur les mesures d’accompagnement social envisagées dans ce cadre (Plan de Sauvegarde de l’Emploi – « PSE » consultation Livre 1) ;
-les conséquence des licenciement projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail et plus largement sur les potentiels risques psychosociaux engendrés par le projet (consultation Livre 4)
En parallèle, et conformément à ses obligations légales (article L. 1233-57-9 du Code du travail), la Société a entamé une procédure d’information en vue de la consultation du CSE sur la recherche de solution(s) de reprise de tout ou partie de l’activité de la Société et éviter la suppression des postes. La fin de la procédure de consultation est fixée au 13 novembre 2026.
La mise en œuvre du Projet est programmée à compter de la fin de l’année 2026 et devrait s’étendre au cours du premier trimestre 2027.
Les élections en vue du renouvellement du CSE coïnciderait presque avec la fin du processus de consultation du CSE actuellement en place sur le Projet et ses conséquences sociales.
Or, après une élection CSE, plusieurs formations, réunions et démarches de prise de fonction sont obligatoires pour les nouveaux membres. Il serait difficile de les mener correctement dans ce contexte.
Des membres nouvellement élus, sans préparation préalable, risqueraient de ne pas pouvoir contribuer aussi efficacement qu’attendu et de se retrouver rapidement dépassés par l’intensité du processus. Le CSE n’aurait ni le temps ni l’énergie nécessaires pour organiser les élections et accompagner correctement les nouveaux membres.
Dans ce contexte, prenant en compte la nature du Projet et ses conséquences sociales, les Parties ont dès lors souhaité proroger les mandats en cours des membres du CSE afin de permettre à l'instance de poursuivre l'exercice de ses attributions jusqu'à la mise en œuvre du Projet, et par la suite d'accompagner les salariés dans le cadre des mesures sociales d’accompagnement prévues au PSE.
Les Parties considèrent en effet souhaitable de garantir la permanence de la représentation actuelle du personnel durant la mise en œuvre du Projet, aux fins d'assurer la continuité du dialogue social et de prendre en compte les intérêts collectifs et individuels des salariés. Ce constat, partagé par les Parties, a conduit à la conclusion du présent accord unanime.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l'accord
Eu égard au Projet, le présent accord (ci-après l'«
Accord ») a pour objet de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la Société afin d'assurer la continuité de la représentation du personnel pendant la période précédant et suivant la mise en œuvre du Projet.
Le présent Accord n'a pas pour objet de faire obstacle à la cessation anticipée des mandats dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de démission du mandat, de rupture du contrat de travail ou de perte des conditions d'éligibilité. Il a uniquement pour objet de permettre aux élus concernés de poursuivre l'exercice de leur mandat tant qu'ils appartiennent aux effectifs de la Société.
Article 2 - Prorogation des mandats
Les Parties au présent Accord décident à l'unanimité de proroger jusqu'au 31 décembre 2027 les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE de la Société. Les membres concernés conserveront, jusqu'à cette date, l'ensemble des prérogatives, moyens, droits et garanties attachés à leur mandat.
La prorogation des membres du CSE entraîne la prorogation du mandat du Délégué Syndical de la Société et du Représentant de Section Syndicale STJV jusqu’à la même date.
Il est néanmoins expressément convenu entre les Parties que dans l’hypothèse où la Société ferait l’objet d’une reprise, dans le cadre des dispositions de l’article L. article L. 1233-57-9 du Code du travail, entraînant maintien des mandats en cours, tels que prorogés au titre du présent Accord :
les Parties s’engagent à se réunir dans le mois suivant la date effective de la reprise afin d'examiner les modalités d'organisation ainsi que le calendrier des prochaines élections professionnelles.
La Société s'engage à engager le processus électoral en vue du renouvellement du Comité Social et Économique dans un délai maximum de deux mois suivant sa reprise.
Article 3 – Attributions du CSE
Pendant la période de prorogation des mandats, le Comité Social et Économique continuera d'exercer l'ensemble des attributions qui lui sont reconnues par les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Le présent Accord n'emporte aucune limitation des attributions du CSE. Ce dernier sera notamment informé et, le cas échéant, consulté sur les conséquences sociales du Projet ainsi que sur toute mesure entrant dans le champ de ses attributions.
Article 4 –Durée – Date d’effet
L'Accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme visé à l'article 2, sans autre formalité.
Article 5 – Révision de l’accord
Les Parties reconnaissent expressément que le présent Accord pourra être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Les demandes de révision de l’Accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses stipulations se substitueront de plein droit à celles du présent Accord qu’elles modifient.
Article 6 - Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent Accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon ;
un dépôt sera réalisé sur le site « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent Accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel de la Société et l’existence de l’Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de la Société.
Fait à Lyon, le 24 juillet 2026 En deux exemplaires originaux
