Accord d’entreprise conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération pour l’année 2026
ENTRE :
La Société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES représentée par Madame…agissant en qualité de Directrice des ressources humaines.
Ci-après désignée la «
Société »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur
Le Syndicat SNB/CFE-CGC représenté par Monsieur
Le Syndicat UNSA représenté par Madame
Ci-après désignées les «
Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ensemble désignées les «
Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet d’arrêter les différentes décisions qui ont été prises à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires. Conformément à l’accord d’adaptation signé le 20 juin 2025, ce thème est abordé annuellement.
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont réunies, les 19 décembre 2025 (réunion de cadrage) ainsi que les 16 et 27 janvier 2026. Au terme de ces réunions, les parties signataires sont parvenues à un accord sur le thème de la rémunération.
Cet accord comprend les dispositions suivantes :
Champ d’application
Rémunération 2026
Prime de transport
Durée et révision de l’accord
Formalités de dépôt
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Arkéa Financements & Services sauf exceptions convenues et stipulées ci-après.
Article 2 – Rémunération 2026
2-1 Augmentation générale
Sont concernés par cette augmentation générale uniquement les salariés remplissant les conditions ci-après :
en CDI et CDD à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation ;
disposant d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2026 ;
présents à la date de signature du présent accord.
Les parties sont convenues d'une augmentation générale annuelle de 0.5% appliquée sur la rémunération brute annuelle (salaire de base + primes d’ancienneté).
L’évolution intervient sur le salaire brut annuel au 1er janvier 2026.
Ces mesures entreront en application sur la paie du mois de février 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
2-2 Mesures salariales individuelles
Les parties sont convenues d’allouer, au titre de l’exercice 2026, afin de valoriser l’engagement personnel, une enveloppe totale
de 200 000 euros bruts incluant deux budgets distincts, ainsi :
une enveloppe d’un montant de 150 000 euros bruts dédiée aux augmentations salariales individuelles destinée à reconnaître la montée en compétences des collaborateurs ;
une enveloppe d’un montant total de 50 000 euros bruts dédiée aux primes exceptionnelles, au titre de l’atteinte ou du dépassement des objectifs et de l’investissement individuel.
L’ensemble de ces mesures sera distribué à l’issue du processus de révision salariale à effet du 1er mai 2026.
Article 3 –Prime de transport
Bénéficiaires : la prime est versée aux salariés qui, au cours d’un mois donné, sont amenés à se déplacer au siège social ou dans l’un des établissements de l’Entreprise et ayant effectivement travaillé pendant ce mois.
Exclusions : ne peuvent bénéficier de la prime :
les salariés disposant d’un véhicule de fonction ;
les salariés en télétravail exclusif sur l’intégralité du mois ;
les salariés absents pendant l’intégralité du mois, quel qu’en soit le motif (n’ayant effectué aucun déplacement sur le lieu de travail).
Montant et modalités de versement : la prime est forfaitaire et s’élève à 4 € par mois pour les salariés éligibles. Elle est versée mensuellement avec le salaire et est non assujettie à charges (elle figure en bas de bulletin).
Compatibilité avec d’autres dispositifs : pour les salariés bénéficiant d’une participation de l’employeur à leur abonnement de transport collectif, le montant de la présente prime est déduit de cette prise en charge. La prime ne se substitue à aucun élément de rémunération ni à aucune prime prévue par la convention collective ou par l’usage dans l'entreprise.
Régime social et fiscal : la prime est soumise au régime social et fiscal en vigueur.
Article 4 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir l’année civile 2026.
Article 5 – Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Brest.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à GUIPAVAS, le 30 janvier 2026 , en 1 exemplaire, signé par signature électronique DocuSign et adressé à l’ensemble des parties signataires.
