SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : PRÉAVIS ET INDEMNITÉS
ENTRE
La société ARKEA SCD, société anonyme au capital de 40.000 euros dont le siège social est au 1, rue Louis Lichou – 29480 Le Relecq-Kerhuon, immatriculée au RCS de Brest sous le n° RCS 518 768 676 représentée par
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Le Syndicat des Cadres de Direction Arkéa (SCDA), représenté par
Ci-après désignée par « SCDA »,
D’autre part,
Ci-après ensemble conjointement désignées par « les Parties ».
Exposé préalable :
Les parties conviennent de l’opportunité de redéfinir les modalités de détermination du préavis, prévu à l’article 2-6 du Statut des collaborateurs ARKEA SCD, ainsi que des indemnités de rupture du contrat de travail, telles que fixées par les accords 2020-08 relatif à l’indemnité de licenciement et 2020-09 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dans les termes du présent accord.
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures au présent accord, relatives au préavis, aux indemnités de licenciement et aux indemnités de rupture conventionnelle.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Préavis
Sauf cas de faute grave ou de faute lourde, ou de force majeure, il est accordé au salarié un préavis d’une durée de trois (3) mois.
En cas de départ volontaire d’un salarié, celui-ci est tenu de respecter les mêmes délais de préavis.
Cependant, dans un cas comme dans l’autre, la durée du préavis peut être réduite par un accord entre les parties.
Les femmes en état de grossesse désirant cesser de travailler ne sont pas tenues à un préavis.
Indépendamment du certificat de travail, obligatoirement remis au salarié à l’expiration du contrat de travail, l’Employeur lui délivre, sur sa demande, dès l’ouverture du préavis, une attestation indiquant sa qualification et la date de cessation du travail.
Article 2 - Salaire et période de référence
La rémunération annuelle de référence (RAR) est calculée sur la base de la moyenne de la rémunération fixe mensuelle brute perçue au cours des douze (12) derniers mois précédant la rupture du contrat de travail.
En cas d’absence maladie prolongée ou de congé maternité ou paternité pendant la période de référence, la RAR est calculée, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, sur la base moyenne des rémunérations fixes brutes perçues au cours des douze (12) ou trois (3) derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.
La rémunération mensuelle de référence (RMR) est égale à un douzième (1/12) de la rémunération annuelle de référence (RAR).
Article 3 - Ancienneté
Il est ici rappelé que l’ancienneté est celle acquise au sein du Groupe Crédit Mutuel Arkéa, c’est-à-dire les périodes d’activité exclusive et régulière. Ainsi, sauf disposition légale contraire, les périodes de suspension du contrat de travail donnent lieu à déduction comme par exemple un congé sans solde ou une longue maladie.
Article 4 - Indemnité de rupture du contrat de travail
L’indemnité de rupture de contrat est égale à trois-quart (¾) de RMR, telle que définie à l’article 2, par année d’ancienneté.
Elle est plafonnée à vingt et un (21) mois de RMR.
Article 5 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er mai 2025.
Article 6 - Dépôts légaux
Un exemplaire de cet accord sera déposé de façon dématérialisée auprès de l'Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest, conformément aux dispositions légales en vigueur.
