ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT et DES MEMBRES DU CHSCT
DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT AUBAN
Entre, d’une part, la société ARKEMA France, représentée par Monsieur……………, Directeur de l’Etablissement de Saint Auban Et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT, représentées par leurs Délégués Syndicaux
PREAMBULE
Pour faire suite à la réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement le 6 novembre dernier et aux échanges sur la publication des ordonnances réformant le code du travail le 23 septembre 2017, il a été convenu de la nécessité de proroger les mandats actuels au-delà du 31 décembre 2017.
C’est ainsi que les partenaires sociaux ont unanimement arrêté ce qui suit :
Article 1er :Prorogation des mandats
Les mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel et de la délégation du personnel au CHSCT actuellement en place au sein de l’Etablissement sont prorogés jusqu’au 9 novembre 2018.
Article 2 :Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en application à compter de sa date de signature, et prendra fin lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. Usine de Saint-Auban
Article 3 :Publicité
Le présent accord est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt aux autorités administratives et judiciaires conformément aux dispositions légales. Fait à Saint Auban, le 22 décembre 2017 Ont signé :
