AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU C2P EN FAVEUR DES SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES DU 10/06/2021 (03 OCTOBRE 2023) PREAMBULE La loi ° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Les décrets d’application ont été diffusés à partir du mois de juin 2023. La loi adapte notamment les dispositions relatives à la date légale de la retraite sécurité sociale à taux plein. Dans ce contexte, et en application de l'accord Arkema France relatif aux mesures d’accompagnement du C2P en faveur des salariés travaillant en équipes successives alternantes du 10 juin 2021 (ci-après dénommé « l’accord d’entreprise initial ») en son article 13, les partenaires sociaux d'Arkema France se sont rencontrés, afin d'examiner les conséquences de la réforme des retraites sur le dispositif de dispense d’activité de fin de carrière instauré par l’accord d’entreprise initial.
ARTICLE 1 - SALARIES ENTRES DANS LE DISPOSITIF AU PLUS TARD AU 1er MAI 2023 Des salariés sont entrés dans le dispositif au plus tard le 1er mai 2023 et sont concernés par un décalage de la date légale de liquidation de leur retraite sécurité sociale à taux plein. La Société Arkema France s’engage à maintenir ces salariés dans le dispositif de dispense d’activité jusqu’à la nouvelle date possible de départ à la retraite. Il est précisé que le maintien dans le dispositif ne donnera pas lieu à acquisition d’ancienneté tel que prévu à l’article 7 de l’accord d’entreprise initial.
ARTICLE 2 - AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise initial demeurent inchangées.
Les salariés qui entreront dans le dispositif postérieurement à la date de signature du présent avenant continueront à bénéficier, dans le cadre de l’accord, d’une durée de dispense d’activité de 24 mois au maximum avant la date de l’âge légal de départ à la retraite sécurité sociale à taux plein tel que déterminé par les nouvelles dispositions légales applicables.
ARTICLE 3 – PUBLICITE
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la DREETS des Hauts-de-Seine en version électronique sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent avenant seront déposées par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », du Ministère du Travail. Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent avenant sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Colombes, le 03 octobre 2023
Ont signé :
La Direction Générale Arkema France
La Fédération Nationale des Syndicats du Personnel d'Encadrement des Industries Chimiques et connexes CFE-CGC CHIMIE
La Fédération Chimie Energie CFDT :
La Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT :
