ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN RYHTME DE TRAVAIL EN 2x12H AU SEIN DU SERVICE INTERVENTION
DE L’USINE DE PIERRE-BENITE
Entre :
La société Arkema France, représentée par M. XXXX, Directeur de l’Etablissement de Pierre-Bénite, et Mme XXXX, Responsable Ressources Humaines d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives soussignées, d’autre part.
PREAMBULE
Le Service Intervention a fait part à la Direction du site de son souhait de changer de rythme de travail avec un passage en 12 heures.
L’ensemble des salariés concernés s’étant portés volontaires via un document adressé à la Direction de l’Etablissement et signé par l’ensemble des salariés, ce changement de rythme a par la suite été mis en place, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2023 (voir Annexe 1).
A l’issue de 9 mois de fonctionnement en rythme 2x12H, et comme cela avait été convenu, un bilan de l’organisation a été présenté au CSE du 21 septembre 2023. Ce bilan s’est avéré satisfaisant, tant du point de vue de la hiérarchie et de la Direction que du point de vue des salariés concernés.
Le 27 septembre 2023, les pompiers ayant exprimé leur volonté unanime de pérenniser ce rythme en 2x12H via un courrier signé par tous les salariés concernés (voir Annexe 2), le présent accord est établi à cet effet.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés postés du Service Intervention exclusivement. Seule la fonction de Second de poste polyvalent est exclue du périmètre de l’accord.
Les dispositions de l’accord s’entendent dans le cadre de l’organisation actuelle du service Intervention, composé de 21 salariés postés.
Article 2 – MODALITES D’APPLICATION
Les salariés postés du Service Intervention Pompier travaillaient auparavant en 5 équipes et se relayaient sur 3 postes de 8 heures par jour.
Il est convenu qu’en application de l’article L. 3121-19 du Code du travail, le personnel du Service Intervention Pompier travaillera en rythme de travail 2x12 avec 5 équipes postées, qui se relaieront sur 2 postes de 12 heures par jour.
Les horaires définis sont les suivants : 7 heures-19 heures et 19 heures-7 heures.
Article 2.1 Maintien du temps de travail
Dans le cadre de cette nouvelle organisation du travail, le temps de travail théorique est maintenu à hauteur de 1824 heures sur l’année, soit l’équivalent de 152 postes de travail de 12 heures.
Le nombre de congés payés est proratisé de façon à prendre en compte la diminution du nombre de jours travaillés et à ne créer aucune rupture d’égalité par rapport aux autres services en rythme posté 3x8. Le nombre de congés payés sur une année complète est donc ramené à 20.
De cette façon, les salariés du service Intervention bénéficient de l’équivalent de 7 semaines d’absence pour congés payés, comme l’ensemble des salariés postés sur le site.
Les repos compensateurs pour jours fériés ont également été recalculés au regard de l’organisation en 2x12, de sorte que les pompiers bénéficient désormais de :
3,33 repos compensateurs jours fériés (RCJF) arrondis à 3,5
4 jours fériés (F12) programmés sur la roulette
2 repos garantis annuels (RGA)
Les règles d’acquisition des récupérations pour passation de consignes (RCC) demeurent inchangées.
Article 2.2 Maintien des modalités de calcul du forfait de travail continu et de la prime de transport
Les modalités de calcul du forfait de travail continu correspondant au rythme de travail en 5x8 sont maintenues.
Les modalités de versement de la prime de transport sont inchangées.
Article 2.3 Mise en place de règles de remplacement pour les cas d’absences imprévues
Compte tenu de l’obligation de respecter les durées maximales de travail de 12 heures quotidiennes et de 48 heures hebdomadaires, des règles de remplacement sont indispensables.
Dans ces conditions, en cas d’absence d’un salarié, les modalités de remplacement au sein du Service Intervention sont les suivantes :
Le salarié à appeler en priorité est le second de poste polyvalent.
S’il n’est pas disponible, le remplacement est effectué par un salarié d’une autre équipe disponible.
Enfin, si ce dernier n’est pas disponible, le remplacement est effectué par un salarié de repos.
Les remplaçants seront contactés par téléphone.
Le personnel d’Intervention s’engage à respecter les règles de fonctionnement relatives aux remplacements. Chacun devra également prévenir son responsable au plus tôt afin de déclencher la procédure de remplacement dans des délais compatibles avec le fonctionnement du service.
Article 3 – FORMATIONS DELIVREES OU SUIVIES PAR LE PERSONNEL INTERVENTION
Les formations seront planifiées sur des journées en poste de travail, soit sur l’horaire 7 heures-19 heures.
Dans ce cadre, les formations programmées sur le planning seront prioritaires sur les congés payés. Le refus de congé, le cas échéant, ne concernera que le ou les formateurs programmés.
Article 4 – ENTREE EN APPLICATION ET DUREE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entreront en application à compter du 1er janvier 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé à tout moment sous réserve d’un préavis de trois mois.
La dénonciation est alors portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article L.2261-10 du Code du Travail, cet accord reste valable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai de préavis.
Article 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Si les organisations syndicales signataires de l’accord, la Direction ou les salariés concernés l’estiment nécessaire, une réunion de suivi de l’accord pourra être organisée jusqu’à deux ans après la date de signature du présent accord.
Article 6 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi conformément à l’article L.2221-1 et suivants du Code du Travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DREETS du Rhône par voie dématérialisée et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
