Accord sur les modalités de l’arrêt de 2024 Préambule :
Le présent accord a trait aux mesures applicables au personnel de l’établissement de Mont, dans le cadre de l’arrêt de 2024, programmé du 18 mars au 24 mai 2024.
L’objectif de l’Arrêt Mont 2024 est de réaliser des travaux réglementaires, des travaux de nettoyage, des travaux de maintenance et d’investissements. Du fait de sa durée et du montant des travaux, il peut être qualifié de « grand arrêt ».
Les dispositions prises en matière d’organisation répondent en effet aux exigences industrielles et de sécurité, en vue d’un bon déroulement des opérations : préparation, mises à disposition, travaux et redémarrages sur les ateliers Lactame et UFD.
La Direction de l’établissement de Mont a souhaité engager un processus de négociation paritaire sur les modalités des mesures applicables lors de l’arrêt 2024 pour lequel 3 réunions paritaires se sont tenues avec les organisations syndicales.
En conclusion des réunions entre la Direction de l'établissement Arkema de Mont et les organisations syndicales représentatives, il a été convenu les dispositions suivantes :
Article 1 - Sécurité
La sécurité est la priorité durant toute la période d’arrêt. Une attention particulière est portée à ce sujet durant cette période à risque accru, avec l’objectif que personne ne se blesse parmi les salariés d’Arkema et les intervenants sur les travaux. Les mesures programmées concourent à l’atteinte de cet objectif :
Une organisation Sécurité adaptée, avec du personnel dédié et formé, en vue de la gestion de la co-activité, et du respect des consignes,
La réalisation d’audits chantier,
La mise en place d’un challenge Sécurité pour les personnels des Entreprises Extérieures Intervenantes.
Article 2 – Organisation et gestion des temps
Les travaux sont organisés en horaires de jour du lundi au vendredi, exceptionnellement le samedi. Des personnes pourront être affectées en horaires décalés ou en horaire de 2x8 sur un nombre limité de chantiers.
Pour mémoire, le cadre réglementaire en matière de temps de travail est le suivant :
10 heures travaillées au maximum sur 1 journée
Repos entre 2 périodes de travail : 11 heures minimum
48 heures travaillées au maximum sur 1 semaine
Repos hebdomadaire : (24h+11h) soit 35 heures minimum
Travail consécutif sur une semaine : 6 jours maxi de travail
Les parties prenantes conviennent d’un contrôle hebdomadaire du temps de travail. Les modalités de recueil des données seront définies avec chaque service concerné par l’arrêt. Ces données seront centralisées auprès du service RH, garant du respect des règles en vigueur.
Les horaires de travail pour la signature des travaux seront spécifiés dans la note d’organisation de l’arrêt, néanmoins par souci de cohérence avec les informations fournies en réunions paritaires, sont précisés ci-dessous les plages de travaux :
Matin : signature des Autorisations de Travail à 07h30 pour début des travaux jusqu’à 12h00, avec arrivée de l’intégralité des postés détachés à la journée à 07h45 au plus tard.
Après Midi : signature des Autorisations de Travail à 13h00 pour une fin de travaux à 17h00.
Article 3 – Pointage et temps supplémentaires
La gestion des heures supplémentaires effectuées à la demande de la hiérarchie par le personnel de jour est la suivante : déclaration en pointage avec indication du traitement souhaité (paiement et/ou récupération).
Personnel de jour :
Le personnel de jour amené à intégrer les postes notamment sur les phases de mises à disposition et de redémarrage, bénéficiera d’un versement complémentaire d’astreinte soit 1/2 astreinte fabrication pour 1 WE travaillé les secteurs fabrications concernés.
Pour le personnel au forfait HS, les heures réalisées au-delà de l’horaire théorique prévu au forfait seront, à titre exceptionnel, payées en heures supplémentaires. Un pointage spécifique devra être mis en œuvre et validé par la hiérarchie pour transmission au service RH.
Pour le personnel des Services techniques qui sera concerné par un passage de journée en poste en 2*8 (qui s’entend par des vacations allant de 5 h 00 à 13 h 00 et de 13 h 00 à 21 h 00) pendant la période d’arrêt, une prime de poste de 200 € bruts sera versée sur la paie du mois de mai 2024.
Personnel posté détaché à la journée :
Concernant le personnel posté détaché en journée conformément aux notes d’organisation des Unités concernées, les mesures suivantes seront mises en place :
Maintien des éléments de rémunération liés au rythme posté, dont la majoration DJF 40% lorsque ces jours sont prévus travaillés dans la roulette théorique
Maintien exceptionnel des Paniers de nuit,
Versement de 2 indemnités forfaitaires de changement de quart, à l’issue de l’arrêt. Si des salariés sont amenés à reprendre le rythme posté, il sera versé une indemnité forfaitaire complémentaire.
A l’issue de la période en journée, il sera effectué une comparaison du nombre de jours effectués en journée, et du nombre de jours du roulement posté théorique. L’écart en jours sera valorisé en temps de récupération.
Pour le personnel concerné, les heures de travail effectuées à la demande de la hiérarchie pour les besoins de l’arrêt au-delà des horaires ouvrés seront également récupérés ou payés, sans majoration du fait des éléments maintenus de rémunération postée.
Personnel posté maintenu en poste :
Le personnel posté maintenu en poste bénéficiera de 2 indemnités forfaitaires de changement de quart en contre partie des changements au sein des équipes et à la contribution aux mises à disposition. Concernant le personnel usine concerné par l’arrêt, qui pourrait être amené à passer sur des horaires aménagés à la journée, les modalités des accords de l’établissement seront maintenues avec maintien du paiement des heures supplémentaires sur la semaine, selon les règles de gestion habituelles du personnel de jour.
Article 4 – Calendrier et Congés
Le lundi de Pâques 1er avril 2024 sera travaillé pour l’intégralité des secteurs. Les jours fériés suivants seront potentiellement travaillés pour la réalisation de travaux prioritaires ou pour des manœuvres de démarrage :
Mercredi 08 mai 2024
Jeudi de l’Ascension 09 mai 2024
Lundi de Pentecôte 20 mai 2024
Les journaliers et les postés venant en journée sur les jours fériés seront rémunérés avec l’indemnité de permanence et les heures majorées selon les règles propres à leur rythme usuel. Pour le personnel posté détaché à la journée travaillant un jour férié, la majoration des 40% sera appliquée même s’ils étaient de repos dans leur roulement théorique.
Pour chaque jour férié, le plan de mobilisation sera défini par les Chefs de Secteur en accord avec les chefs de service concernés.
Pendant la période d’arrêt / travaux et redémarrage, il n’y aura pas de congés pour le personnel concerné : sauf circonstances exceptionnelles ou sauf périodes et postes permettant par exception une prise de congés (cf Note Direction du 02 octobre 2023).
Toutefois, du fait de la durée de l’arrêt, les personnes directement concernées pourront dans la mesure du possible, selon un planning préétabli et validé par la hiérarchie, prévoir un WE long de 3 jours en prenant en compte les contraintes du service durant la phase de travaux.
Du fait du calendrier de cette période d’arrêt / travaux et redémarrage, des contraintes associées, un report exceptionnel de 5 postes ou jours de congés au-delà du 31 mai sera possible pour le personnel concerné. De façon exceptionnelle et sur appréciation des chefs de service, le report pourra monter à 10 postes ou jour de congés. Les jours reportés devront être soldés avant le 31 décembre 2024.
Article 5 – Astreintes, renforts temporaires
La totalité des astreintes y compris laboratoire (Lactame/Environnement comme UFD) est maintenue pendant l’arrêt. Les renforts temporaires (typiquement les missions intérimaires) autres que très ponctuels sont maintenus pendant l’arrêt.
Les renforts d’astreinte pour les services L12/UFD/STU/QHSE mis en place pendant l’arrêt seront rémunérés suivant les cas suivants :
Renfort sur une semaine complète : versement d’une astreinte complète
Renfort sur un WE : versement d’1/2 astreinte
Si les personnes en renforts d’astreinte le WE sont sollicitées sur du travail programmé à l’avance le Samedi et le Dimanche, le versement sera d’une astreinte complète.
Les règles d’application des astreintes STU restent valables (pointages des heures et du nombre d’appel, choix paiement/récup) si le travail est non programmé mais uniquement sur appel.
Les Astreintes QHSE seront rémunérées selon les règles d’astreinte STU.
Article 6 – Indemnités de transport
Les horaires définis sur l’arrêt ne permettent pas l’utilisation du transport collectif. De ce fait, il sera versé des indemnités de surveillance de chantier au personnel concerné (en référence à l’organigramme arrêt) conformément à la note d’information n°6 du 8 avril 2015, revalorisé de 10% soit 0,322 €/km. Ceci sera valable quel que soit l’horaire d’arrivée du personnel concerné et dans la limite de 30 km aller soit 60 km/jour maximum par jour travaillé. Les modalités de traitement seront explicitées ultérieurement dans une Note du service RH.
Article 7 – Prime liée à l’évènement exceptionnel que constitue le Grand Arrêt 2024
Une prime exceptionnelle sera versée dans les conditions prévues ci-dessous.
Sont éligibles les salariés appartenant aux services suivants (posté et journée) :
Unité Lactame
Unité UFD
STU
Inspection
Sécurité Opérationnelle et Hygiène
Environnement
Procédés
Stockages sud
Au sein de ces services, le personnel concerné est le personnel présent durant la période de l’arrêt. Le personnel ayant participé aux opérations de préparation et/ou de mise à disposition et/ou de travaux et/ou du redémarrage, et qui est absent pour un motif indépendant de sa volonté restera bénéficiaire de la prime.
La prime exceptionnelle 2024 se décompose en deux parties :
Part fixe d’un montant de
600 € bruts pour les salariés concernés par le suivi de l’arrêt UFD
700 € bruts pour les salariés concernés par le suivi de l’arrêt Lactame
Part variable d’un montant maximum de
250 € bruts pour les salariés concernés par le suivi de l’arrêt UFD
300€ bruts pour les salariés concernés par le suivi de l’arrêt Lactame
La part variable pour les secteurs Lactame et UFD est composée de 2 critères : Sécurité/Sécurité des procédés, et Respect du planning :
Les montants seront explicités en euros en Annexe, ils sont exprimés en % de part variable dans le texte ci-dessous pour une meilleure compréhension.
Critère Sécurité
La réussite d’un arrêt tient en premier lieu au fait qu’aucune des personnes travaillant sur la zone ne se blesse. Ainsi, la condition pour remplir ce critère est qu’il n’y ait aucun accident (avec ou sans arrêt) pour le personnel Arkema et des Entreprises extérieures intervenantes, sur la période de l’arrêt, sur les zones des travaux. Dans ce cas, il est prévu le versement de 20% de la part variable.
Une des activités de prévention indispensables pour atteindre ce résultat du zéro accident est l’observation croisée PAO. L’objectif est de réaliser 5 PAO par personne (PAO dont audit chantier et 1 audit chantier = 2 PAO) dans chaque service. Les résultats seront calculés par service (L12/UFD/STU/SIT/Stockage SUD/QHSE/Procédés) pour l’atteinte du critère. Dans ce cas il est prévu le versement de 10% de la part variable.
La réussite d’un arrêt tient aussi dans la bonne qualité des mises à dispositions et à un objectif de zéro fuite au démarrage afin d’éviter des émissions de produits dangereux dans l’atmosphère et de protéger à la fois l’environnement et les personnes. Ainsi la condition pour remplir ce critère est qu’il n’y ait aucun PSE Majeur et/ou pas plus de deux PSE Mineur pour le Lactame et pas plus d’un PSE Mineur pour les UFD. Dans ce cas, il est prévu le versement de 20% de la part variable par secteur.
Critère Respect du planning pour les UFD : Il est prévu le versement de 25% de la part variable, si l’unité UFD est mise à disposition aux dates prévues Il est prévu le versement de 25% de la part variable, si l’unité UFD est restituées aux exploitants pour les phases de démarrage programmées et si l’unité en production stabilisée sur au moins 2 lignes au plus tard avec 6 lots produits bon au 6 mai 2024.
Critère Respect du planning pour le Lactame : Il est prévu le versement de 25% de la part variable, si l’unité Lactame est mise à disposition aux dates prévues. Il est prévu le versement de 25% de la part variable si l’unité Lactame est restituée aux exploitants pour les phases de démarrage programmées et si l’unité est en production stabilisée à un régime de 60 t/j au plus tard le 26 mai 2024.
Le personnel hors périmètre, non directement concerné par l’arrêt, sera aussi contributeur des performances sécurité de cet arrêt à travers l’activité PAO. Dans ce cadre, il recevra une prime exceptionnelle décomposée en deux parties : une part fixe d’un montant de 150 € bruts et une part variable d’un montant maximal de 50 € bruts, basée sur les critères de Sécurité suivant :
Pas d’accident du travail représentant un bonus de 20% de la part variable.
Réalisation des PAO, à hauteur de 5 par personne, sur la période d’arrêt représentant un bonus de 40% de la part variable, soit 200 PAO.
Nombre d’observateurs PAO fixé à 40 personnes, représentant un bonus de 40% de la part variable.
La prime exceptionnelle 2024 sera versée sur la paie de juin 2024.
Article 9 – Mission Spécifique Ordre et Propreté avant le Grand Arrêt 2024
Nous souhaitons élever notre niveau d’exigence en termes d’ordre et propreté à la fin des travaux, au moment des permis de démarrage. Pour ce faire, il a été décidé d’utiliser l’outil reportage photo que nous communiquerons aux Entreprises Intervenantes afin qu’elles puissent rendre l’installation dans le même état qu’avant le début des Arrêts. Chaque équipe de fabrication (au nombre de 5 dans chaque unité) se verra attribuer un secteur afin de réaliser les semaines avant les phases de mise à disposition des actions « coup de poing » de rangement/nettoyage et prise de photos associées. Un audit de chaque secteur sera réalisé avant le début des Mises à disposition par le rapporteur du CSSCT/le CDS QHSE/le RRH et un représentant par service afin de s’assurer que la mission ait bien été réalisé. L’attribution d’une 3éme Indemnité Forfaitaire sera conditionnée à la bonne réalisation de cette mission par secteur pour chaque équipe concernée. Le calendrier sera communiqué ultérieurement.
Article 10 – Jour de congés de récupération exceptionnel
Dans le cadre de ce Grand Arrêt 2024, au vu de sa durée, de sa période avec un nombre de jours fériés important, il sera attribué un jour de repos supplémentaire à l’intégralité du personnel étant concerné par le versement de la prime Arrêt. Ce jour devra être posé avant le 31 Mai 2025. Le code de pointage sera un CAS, suivi dans chaque service concerné, reporté sur les feuilles de pointage et dont l’état des lieux devra être communiqué au service RH.
Article 11 – Engagements des parties
En reconnaissance des mesures prises dans cet accord, durant toute la période de l’arrêt 2022, le personnel et les organisations syndicales s’attachent à maintenir un contexte social favorable au bon déroulement de cet arrêt, durant les phases de mises à disposition, de travaux et de redémarrage.
Article 12 - Date d’application
Le présent accord est donc applicable sur la période d’arrêt 2024.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour permettre les formalités de dépôt.
Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE de Pau et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Fait à Mont, le 05/02/2024
Pour la Direction
Pour l’organisation syndicale SUD
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC
Pour l’organisation syndicale CGT
Pour l’organisation syndicale CGT/FO
ANNEXES
Annexe 1 : organigramme ARRET 2024 Annexe 2 : récapitulatif des montants des parts variables
