L’Etablissement ARKEMA de Lannemezan, représenté par M. XX, Directeur, d’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives signataires, d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Les principes d’organisation et de compensations des astreintes de l’usine de Lannemezan étaient jusqu’à présent encadrés par les accords suivants :
« Accord sur le régime d’astreinte de l’établissement de Lannemezan » (15/12/2011) ;
La note de service du 27 janvier 2012 précisant en partie les modalités d’application de l’accord cité ci-dessus.
Suite à nombre de demandes et d’échanges, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont entamé des négociations avec la volonté de redéfinir les modalités d’organisation du régime d’astreinte au niveau de l’Etablissement de Lannemezan.
ARTICLE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 1.1 - Définition de l’astreinte
Le régime d’astreinte est défini par l’article L.3121-5 du Code du Travail.
Le temps d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise ; la durée de l’intervention étant du travail effectif.
Seules les interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d’astreinte sont constitutives de temps de travail effectif rémunéré sur la base du taux normal ou d’un taux majoré en cas de dépassement de l’horaire de travail sur la durée du cycle.
Article 1.2 - Structure du régime d’astreinte
Le régime d’astreinte de L’Établissement est composé de 7 types d’astreintes :
Type d’astreinte Composition (à titre indicatif) Astreinte DOI (Direction) CODIR - Chefs de Service - Ingénieur ICPE Astreinte COI (Fabrication) Ingénieurs / Techniciens Procédés - Responsable Exploitation - Ingénieurs / Contremaitres / Techniciens Fabrication Astreinte (Main courante) Responsable Maintenance CT MG mécanique - Responsable Méthodes - Chargé d’affaires BE - Responsable Inspection / Inspecteur - Contremaitres BCU - Contremaitre BCLO - Technicien Gestionnaire des Stocks Astreinte Logistique (MECA) Techniciens Mécanicien Astreinte Accueil (ELRG) Responsable Maintenance CT ELRG / Techniciens ELRG / Méthodes / E&I Astreinte PCA (HSE) Techniciens HSE / Opérateurs Jour - AM Renfort Jour Astreinte Communication (LABO) Responsable / Adjoint / Techniciens Laboratoire
Article 1.3 - Plan d’Opération Interne (POI)
Conformément aux dispositions relatives aux installations classées, il a été mis en place pour l’Établissement de Lannemezan un dispositif spécifique, définissant l’organisation, les méthodes d’interventions et les moyens que l’Établissement mettra en œuvre en cas d’événement accidentel afin de protéger les personnes (personnel de l’usine et populations avoisinantes), les installations et l’environnement.
L’ensemble des personnes concernées par le présent accord constitue les moyens humains mis en œuvre dans ce dispositif. A ce titre, elles peuvent être appelées à tout moment pour rejoindre le site et apporter leur contribution à la gestion d’un accident ou incident interne sur des fonctions préalablement définies.
Ce dispositif mobilise chaque semaine une équipe au niveau de l’Établissement, cette équipe est composée du personnel d’astreinte sur cette période.
Les missions des astreintes, lors du déclenchement du Plan d’Opération Interne, sont définies dans la procédure usine Astreinte et dans la procédure du Plan d’Opération Interne, en résumé, le rôle de chaque astreinte est le suivant :
DOI
L’astreinte DOI assure la direction des opérations internes et la communication auprès des parties prenantes.
COI
L’astreinte COI est le chef du Poste de Commandement Exploitant (PC Ex). Il assure la liaison entre l’intervention sur le terrain (PCA) et le DOI.
Main courante
L’astreinte Main courante est le secrétaire du PC Ex.
PCA
L’astreinte HSE est le chef d’Intervention et a autorité sur l’équipe de pompiers volontaires.
Logistique
L’astreinte Logistique sera en charge de la partie logistique pendant le POI (moyens internes et externes à mettre à disposition de la cellule de crise).
Accueil
L’astreinte accueil sera en charge du recensement des personnes au point de rassemblement et de l’accueil au portail des intervenants externes pendant la gestion de crise.
Communication
L’astreinte communication assistera le DOI pour la partie communication.
Article 1.4 - Hors Plan d’Opération Interne (POI)
Les missions pour assurer le bon fonctionnement continu de l’usine hors mise en œuvre des plans d’urgence sont indiquées dans la procédure d’organisation générale de l’Astreinte.
Le personnel d’astreinte intervient, sur appel, pour traiter tout dysfonctionnement sortant des responsabilités normales des chefs de poste Fabrication. Un résumé, non exhaustif, des missions principales est cité ci-dessous :
Astreinte DOI (Direction) :
Assure une supervision d’ensemble des installations et des ressources ;
Porte assistance aux autres astreintes si les moyens à mettre en œuvre pour régler un problème le nécessite ;
Donne l’autorisation des dérogations exceptionnelles.
Astreinte COI (Fabrication) :
Assure une supervision technique et HSE de l’ensemble des installations ;
Porte assistance aux chefs de poste dans leurs prises de décision face à un incident de fabrication de nature technique ;
En fonction de l’ampleur des interventions et des risques encourus, participe à la préparation des AT avec les astreintes techniques et au lancement des interventions.
Astreinte Main courante :
Support logistique au bénéfice de l’astreinte COI ;
Organise conjointement avec l’astreinte DOI les opérations de dépannage qui dépasseraient les moyens de l’astreinte MECA/ELRG.
Astreinte Logistique (MECA) :
Intervient dans tous les cas de dysfonctionnement dans le domaine MECA.
Astreinte Accueil (ELRG) :
Intervient dans tous les cas de dysfonctionnement dans le domaine ELRG.
Astreinte Communication (Laboratoire) :
Intervient dans tous les cas de dysfonctionnement ou d’incident pour lequel une analyse chimique est nécessaire pour un suivi de fabrication ou dans le domaine environnement ;
Les autres interventions sont encadrées par l’accord sur le régime des compensations des interventions récurrentes du service HSEI et du Laboratoire de l’établissement (15/12/2011).
Astreinte PCA (HSE) :
Intervient dans tous les cas de dysfonctionnement ou d’incident dans les domaines sécurité et environnement ;
Les autres interventions sont encadrées par l’accord sur le régime des compensations des interventions récurrentes du service HSEI et du Laboratoire de l’établissement (15/12/2011).
Dans la mesure du possible, un point physique ou téléphonique pendant le week-end devra être réalisé entre l’astreinte DOI, COI et Main courante. D’un commun accord, les modalités d’organisation seront déterminées au moment de la première réunion d’astreinte. L’astreinte DOI, COI et Main courante devront venir sur site au moins une fois pendant le week-end. ARTICLE 2 : SALARIÉS CONCERNÉS
Le présent accord s’applique aux salariés Arkema de l’Établissement de Lannemezan, toute catégorie socioprofessionnelle confondue, prenant l’astreinte, de par leurs compétences et après habilitation de la Direction de l’Établissement de Lannemezan.
ARTICLE 3 : MODALITÉS PRATIQUES
Article 3.1 - Le calendrier d’astreinte
La période d’astreinte est établie sur une durée de 7 jours calendaires : du jeudi 8h30 au jeudi de la semaine suivante à 8h30.
La prise d’astreinte se fait tous les jeudis à 8h30 sauf les jeudis fériés où l’astreinte est prise le mercredi à 8h30.
Le planning prévisionnel d’astreinte est établi annuellement par les responsables des services prenant l’astreinte et transmis à la Direction de l’usine au début de chaque année civile.
Le planning hebdomadaire de toutes les astreintes est largement diffusé par le service Ressources Humaines à l’ensemble du personnel concerné. Il est également accessible à l’ensemble des salariés de l’usine sur le répertoire numérique de l’usine. La Direction est attentive au respect d’une répartition équilibrée des plannings d’astreinte.
Toute modification du planning annuel d’astreinte sera communiquée à la hiérarchie ainsi qu’au service Ressources Humaines de préférence 48 heures avant la prise d’astreinte. Les demandes de remplacement sont nécessairement assorties d’une proposition de remplacement par un autre membre de l’équipe. Par exception, un remplacement temporaire non programmé est autorisé après information de la cabine Hydrazine (durée, nom du remplaçant, numéro de téléphone, adresse) et de l’équipe d’astreinte.
Article 3.2 - Modalités de prise d’astreinte et moyens mis à disposition
En plus du bipper actuellement en service, il sera mis à disposition de chaque salarié d’astreinte un téléphone portable. Chaque salarié d’astreinte conservera auprès de lui les moyens mis à disposition cités ci-dessus, activés et allumés en permanence, et devra pouvoir être joint 24h/24.
Le personnel d’astreinte doit prendre ses dispositions pour pouvoir être à tout moment contacté par l’usine et intervenir, le cas échéant, avec un délai de route d’environ 45 minutes. Une réunion de prise d’astreinte avec l’ensemble de l’équipe d’astreinte a lieu toutes les semaines.
Une procédure d’organisation générale de l’astreinte définit les modalités spécifiques de la prise d’astreinte.
ARTICLE 4 : DURÉE DU TRAVAIL
La durée pendant laquelle le salarié d’astreinte est en intervention est considérée comme travail effectif. Le temps de trajet fait partie intégrante de l’intervention.
Toute intervention doit obligatoirement s’inscrire dans le respect de la durée légale du travail, à savoir :
La durée du travail effectif ne peut excéder 10 heures par jour et 48 heures par semaine, sauf dérogations prévues par les dispositions légales ou conventionnelles ;
La durée légale du travail s’apprécie dans le cadre de la journée civile, soit 0h à 24h et de la semaine civile, soit du lundi 0h au dimanche 24h ;
Deux journées de travail doivent obligatoirement être séparées par une période de repos de 11 heures consécutives, sauf dérogations prévues par les dispositions légales ou conventionnelles. Cette période de repos liée aux interventions d’astreinte sera considérée comme travail effectif. Le salarié d’astreinte effectuera sa journée de travail dans l’amplitude de ses horaires habituels ;
Le repos hebdomadaire est de 35 heures et il doit être pris chaque semaine civile.
Il peut être dérogé au repos quotidien et le repos hebdomadaire peut être suspendu « en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement » conformément aux articles L. 3131-3 et D. 3131-5 du Code du Travail.
ARTICLE 5 : COMPENSATION DE L’ASTREINTE
Article 5.1 - L’Indemnité Forfaitaire de Service d’Astreinte (IFSA)
Le personnel d’astreinte est indemnisé à chaque prise d’astreinte par le versement d’une Indemnité Forfaitaire de Service d’Astreinte (IFSA) égale à 434,78 € brut (valeur au 01/01/2022).
Lorsque la période d’astreinte comprend un jour férié y compris si le jour férié tombe un dimanche, cette indemnité forfaitaire est majorée et est portée à un montant global de 652,15 € brut (valeur au 01/01/2022).
L’indemnité d’astreinte est réévaluée chaque année sur la base des augmentations générales.
Article 5.2 - Compensation en repos
Le personnel d’astreinte bénéficie, pour chaque prise d’astreinte hebdomadaire, d’une journée de récupération spécifique d’astreinte qui est pointée RGS (code SAP).
Afin de respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de temps de travail, le jour de récupération est obligatoirement pris le lundi, mardi ou mercredi précédent immédiatement la prise d’astreinte.
Le personnel d’astreinte, la semaine du 1er mai, bénéficiera d’une journée de récupération supplémentaire (RGS).
Suivant la nature de missions hors POI, les modes d’indemnisation complémentaires diffèrent : les fonctions supervision (DOI, COI, Main courante) perçoivent une Indemnité Forfaitaire Complémentaire (IFCA) ; les fonctions d’intervention (COI, HSE, Laboratoire, MECA et ELRG) une Indemnité Forfaitaire Complémentaire d’Intervention d’Astreinte (IFCIA).
Une Indemnité Forfaitaire Complémentaire d’Intervention d’Astreinte (IFCIA) est versée en sus de l’Indemnité Forfaitaire de Service d’Astreinte au personnel des astreintes PCA (HSE), Accueil (ELRG), Logistique (MECA), COI (Fabrication) et Communication (Laboratoire).
L’IFCIA est une indemnité destinée à compenser sur une base de valorisation forfaitaire le temps passé à l’usine lors de chaque période d’astreinte (calculé en moyenne statistique sur une année), pour chaque personne d’intervention d’astreinte dans la spécialité concernée.
L’IFCIA est :
Calculée sur la base du nombre d’heures moyen hebdomadaire d’intervention (temps de trajet compris), effectués sur l’année N-1 ;
Rémunérée sur la base du taux horaire du coefficient 275 majorée à 150 % (24.99 € brut au 01/01/2022).
Il est instauré une durée « plancher » de 4 heures d’intervention hebdomadaire qui garantit une compensation minimale, quelle que soit la durée moyenne de l’intervention hebdomadaire N-1, égale à 99,97 € brut par prise d’astreinte (valeur au 01/01/2022).
Lorsque le nombre d’heures moyen d’intervention hebdomadaire effectué, pour un type d’astreinte sur l’année N-1 est inférieur au « plancher » de 4 heures, l’indemnité forfaitaire complémentaire d’intervention d’astreinte versée est le minimum garanti égal à 99,97 € brut (valeur 01/01/2022).
Un mécanisme de compensation spécifique est prévu en cas de dépassement sensible, sur une période d’astreinte, du nombre d’heures moyen hebdomadaire d’intervention.
Lorsque sur une période d’astreinte, la durée cumulée d’intervention est supérieure de plus de 3 heures au nombre d’heures moyen hebdomadaire d’intervention d’astreinte N-1, il sera versé une demi IFCIA supplémentaire.
Lorsque sur une période d’astreinte, la durée cumulée d’intervention est supérieure de 100 % au nombre d’heures moyen hebdomadaire d’intervention d’astreinte N-1, il sera versé une IFCIA supplémentaire.
L’IFCIA de chaque type d’astreinte est réévaluée chaque année sur la base des augmentations générales.
5.3.2 Indemnité Forfaitaire Complémentaire des astreintes DOI, COI et Main courante (IFCA)
Une Indemnité Forfaitaire Complémentaire d’Astreinte (IFCA) est versée en sus de l’Indemnité Forfaitaire de Service d’Astreinte au personnel des astreintes DOI (Direction), COI (Fabrication) et Main courante.
L’Indemnité Forfaitaire Complémentaire est accordée pour indemniser de façon forfaitaire le temps effectivement passé à l’usine dans le cadre du service d’astreinte et s’élève à 75 € brut.
L’IFCA de chaque type d’astreinte est réévaluée chaque année sur la base des augmentations générales.
Article 5.4 - Interventions programmées
Pour rappel, les interventions programmées doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
En cas d’urgence, si l’astreinte doit intervenir en dehors des heures ouvrées, il sera versé une prime de rappel et le paiement du nombre d’heures d’intervention réalisées (indépendamment des indemnités liées à l’astreinte). Ces interventions ne sont pas prises en compte dans le calcul du plancher des heures moyennes d’intervention.
Article 5.5 – Renfort d’astreinte
Lorsque l’actualité de l’usine le nécessite (travaux/redémarrage d’unité), la mise en place d’un renfort d’astreinte peut être mis en place. Les modalités de compensation seront les suivantes :
Renfort d’astreinte prévu sur une semaine complète - versement d’une IFCIA
Renfort prévu sur une semaine (hors week-end) - versement d’une demi IFCIA
Renfort prévu sur uniquement le week-end - versement d’une demi IFCIA
Article 5.6 - Interventions téléphoniques et renfort ponctuel
Si l’astreinte contacte par téléphone un salarié n’étant pas d’astreinte pour une demande d’aide d’intervention à distance, une compensation sera versée au salarié par tranche d’une heure (au taux horaire du salarié).
Pour le personnel n’étant pas d’astreinte appelé en renfort ponctuel sur site (hors renfort d’astreinte précédent), il sera versé une prime de rappel et le nombre d’heures d’intervention réalisées sur le site.
Article 5.7 – Indemnité d’abonnement téléphonique
Afin de compenser la contrainte de devoir rappeler l’usine et d’effectuer des dépannages par téléphone, une indemnité d’abonnement téléphonique de 20 € mensuelle est versée aux salariés prenant l’astreinte.
Article 5.8 - Déplacements dans le cadre de l’astreinte
A chaque intervention, le déplacement du salarié effectué au titre de l’astreinte de son domicile à l’usine sera couvert et indemnisé sur la base de la politique voyage Arkema France en vigueur.
ARTICLE 6 : SORTIE DU REGIME D’ASTREINTE Les conditions de sortie du régime d’astreinte sont prévues par l’Accord sur la compensation des pertes financières liées à la sortie d’un régime d’astreinte au sein d’Arkema France du 27 mai 2011.
ARTICLE 7 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Article 7.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toute disposition antérieure de même nature applicable dans l’Établissement.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être révisé ou dénoncé par les parties signataires, sur demande de la totalité des signataires salariés ou sur demande de l’employeur, selon les conditions fixées aux articles L.2261-7 et suivants du Code de Travail.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er décembre 2022.
Article 7.2 - Dépôt et publicité Le présent accord revêtu de la signature des parties sera déposé auprès de la DREETS Hautes-Pyrénées, dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tarbes.
Fait à Lannemezan, le 1er décembre 2022 en 6 exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Ont signé :
Pour les Organisations SyndicalesPour la Direction de l’Etablissement
