ACCORD SUR LES MODALITÉS DE L’ARRET GENERAL USINE 2025
Entre :
La Société ARKEMA, pour son établissement de Serquigny, représentée par M., Directeur de l’Etablissement de Serquigny,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales signataires,
d’autre part,
Il a été convenu les dispositions suivantes :
Le présent accord a trait aux mesures applicables au personnel dans le cadre de l’arrêt général usine de septembre/octobre 2025 de l’Établissement de Serquigny.
Bien que cet arrêt soit réglementaire, il ne peut être qualifié de « grand arrêt » au sens de la réunion paritaire technique ARKEMA du 20/06/17. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont cependant réunies les 10/06/2025, 18/06/2025 en vue de négocier l’accompagnement qui pourrait être mis en place lors de cet arrêt en vue du bon déroulement de celui-ci.
Les dates clés de cet AGU sont les suivantes :
UFG Poly :
Dernière extrusion 18/09/2025 – Travaux AGU du 22/09 au 03/10/2025 – Remise en service 06/10 et 07/10/2025. Première extrusion 08/10/2025.
UFG Aval :
Dernière extrusion 19/09/2025 – Travaux AGU du 22/09 au 02/10/2025 – Remise en service 03/10/2025. Première extrusion 06/10/2025.
UFP :
Dernière extrusion 18/09/2025 – Travaux AGU du 22/09 au 03/10/2025 – Remise en service 06/10 et 07/10/2025. Première extrusion 08/10/2025.
Article 1 - Sécurité
La sécurité est la priorité durant toute la période d’arrêt. Une attention particulière est portée à ce sujet durant cette période à risque accru, avec l’objectif que personne ne se blesse parmi les salariés d’Arkema et les intervenants sur les travaux. Les mesures programmées concourent à l’atteinte de cet objectif :
Une organisation Sécurité adaptée, avec du personnel dédié et formé, en vue de la gestion de la co-activité, de l’accompagnement et du respect des consignes,
La réalisation d’audits chantier, d’observations (Care)
La mise en place d’un challenge Sécurité pour les personnels des Entreprises Extérieures Intervenantes.
Une coordination spécifique, se traduisant en particulier par des réunions rituelles obligatoires entre Arkema et les entreprises intervenantes, par secteur de travaux.
Une attention particulière sera portée sur le nombre et la répartition d’ESI, afin de couvrir les secteurs concernés par les travaux et les périodes horaires. Également, un renfort SST sera mis en place sur la période de l’AGU. Nous passerons à deux SST « titulaires » au lieu d’un sur les périodes habituelles hors AGU.
Une note d’organisation sera diffusée, décrivant les rôles des différentes fonctions liées à la coordination des chantiers et à la supervision (réunion journalières, responsabilités par secteurs etc) Une attention particulière sera portée aux opérations de livraisons et retraits des équipements et pièces détachées, avec une définition claire des points de livraison et de retrait, ainsi que la désignation des fonctions concernées.
Article 2 – Organisation et gestion des temps
Les travaux sont organisés en horaires de jour du lundi au vendredi. Les samedis ne sont pas intégrés dans le planning de l’arrêt mais sont considérés comme une réserve de temps en cas de problématique.
Des personnes pourront être affectées en horaires décalés, en équipes 2X8 en cas de nécessité sur un ou plusieurs chantiers.
Pour mémoire, le cadre réglementaire en matière de temps de travail est le suivant :
10 heures travaillées au maximum sur 1 journée
Repos entre 2 périodes de travail : 11 heures minimum
48 heures travaillées au maximum sur 1 semaine
Repos hebdomadaire : 35 heures minimum
Dans le cas d’un imprévu exceptionnel qui entrainerait un surcroit important de travail, une demande de dérogation a été effectuée après de la DREETS, après consultations des élus CSE, pour la période du 08/09/2025 au 22/10/2025 afin de permettre aux équipes de travailler jusqu’à 12 heures par jour et/ou 60 heures par semaine.
Article 3 – Pointage et temps supplémentaires
La gestion des heures supplémentaires effectuées à la demande de la hiérarchie par le personnel de jour est la suivante : déclaration en pointage avec indication du traitement souhaité (paiement et/ou récupération).
Concernant le personnel posté détaché en journée ou en 2X8 conformément aux notes d’organisation des Unités concernées, les mesures suivantes seront mises en place :
Etablissement d’un avenant de dépostage pour maintenir les éléments de rémunération liés au rythme posté
Pour cette période de dépostage et en l’absence d’indemnités de paniers de nuit défiscalisés et désocialisés, versement de primes brutes (soumises à cotisations et à impôts) d’un montant brut de 11,45€ par nuit non effectuée au regard du planning initial, sur la période de travaux AGU 22/09 au 07/10/2025 pour l’UFG et l’UFP au 5/10/2025
Versement d’une indemnité de changement d’horaire au moment du dépostage et au moment du retour en poste.
A l’issue de la période en journée ou en 2X8, il sera effectué une comparaison du nombre de jours effectués en journée ou en 2X8, et du nombre de jours du roulement posté théorique. Si le nombre de jours travaillés durant l'arrêt est supérieur au roulement initial, les heures en plus seront reportées sur le compteur d'heures de récupération.
Pour le personnel concerné, les heures de travail effectuées à la demande de la hiérarchie pour les besoins de l’arrêt au-delà des horaires ouvrés seront également récupérées ou payées.
Concernant le personnel posté détaché en journée ou en 2X8 comme le personnel journalier :
Chaque heure effectuée au-delà des 48h hebdomadaires pendant la durée de la dérogation donnera droit à un repos complémentaire d’une durée équivalente,
La récupération de ces heures devra avoir lieu sur la période entre la fin de l’AGU et le 31 mai 2026. Les managers devront s’assurer que ces heures soient effectivement prises dans les délais.
Concernant les salariés initialement affectés en journée et qui, pour la durée de l’AGU, seraient en horaires décalés ou en 2x8, ils bénéficieront d’une prime équivalente à la prime de poste mensuelle 2x8 ramenée à l’heure travaillée (formule de calcul : prime de poste 2x8 brut 150,79€ / 152,19 heures par mois).
De plus, ils bénéficieront d’une indemnité de changement d’horaire avec les modalités de la règle de gestion 23-3 limité à un aller et un retour pour l’ensemble de la période AGU.
Article 4 – Calendrier et Congés
Pendant la période d’arrêt / travaux et redémarrage, aucune absence pour congés, récupérations, etc… ne sera autorisée pour le personnel concerné, sauf circonstances exceptionnelles ou pour les périodes et postes permettant une telle prise.
Article 5– Prime liée à l’évènement exceptionnel que constitue l’arrêt
Une prime exceptionnelle sera versée dans les conditions prévues ci-dessous. Elle sera versée sur la paye de novembre 2025.
Populations concernées
Les populations concernées sont les salariés ayant été présents pendant toutes la durée de l’arrêt du 22/09/2025 au 03/10/2025 avec une ancienneté minimum de 3 mois incluant les CDI, CDD et alternants, ainsi que les intérimaires.
Catégorie 1 : Salariés directement impactés par l’organisation de l’arrêt c’est-à-dire les salariés de l’usine travaillant au sein des Services Techniques, HSE, Achats, Magasin général, UFP, UFG POLY et Utilités.
Catégorie 2 : Salariés indirectement impactés par l’organisation de l’arrêt c’est-à-dire les salariés de l’usine travaillant au sein des Services Qualité -Excellence opérationnelle, LCF, CGI, Médical, SPPA, RH, BCU, UFG AVAL et Direction.
Ne sont pas concernés : les absents pour maladie et congés sans solde, le Directeur de l’usine.
Montants maximum
Pour la Catégorie 1 (Salariés directement impactés par l’organisation de l’arrêt), le montant maximal est de 300 € bruts ; Ces 300€ se décomposent comme suit
150 € fixes, sans critères d’objectifs.
150 € soumis à critères d’objectifs (voir paragraphe 3).
Pour la Catégorie 2 (Salariés indirectement impactés par l’organisation de l’arrêt), le montant est de 150 € bruts, sans critères d’objectifs.
Les critères d’objectifs
Le montant de la prime est fonction du taux d’atteinte des quatre objectifs suivants, pesant au total pour 150 € :
SECURITÉ : 50 €
La réussite d’un arrêt tient en premier lieu au fait qu’aucune des personnes travaillant sur la zone ne se blesse. Ainsi, pour remplir ce critère, des moyens spécifiques sont mis en place (organisation dédiée HSE, dépostage de salariés, critères de sélection des entreprises, challenge sécurité EE, réunions de coordination par exemple).
Les audits chantier et observations CARE sont des activités concourant à la sécurité.
L’objectif est d’en réaliser au moins 300 sur la période de l’AGU.
Un audit chantier réalisé comptera pour deux Care.
ENVIRONNEMENT : 20 €
Aucune perte de confinement majeure ne devra avoir lieu sur la période pour remplir cet objectif.
Il est précisé que ne seront prise en compte que les pertes directement liées aux travaux et à nos activités industrielles, depuis la mise à disposition pour travaux jusqu’au redémarrage. Les causes externes sont exclues (ex : réservoir à carburant fuyard sur un camion de livraison).
Une attention particulière sera portée aux ouvertures de circuits et vérifications avant remise en charge (programme Arkema « walk the line » - suivi des lignes)
L’organisation en place permettra un suivi particulier des travaux par points chauds, avec contrôles réguliers (ex 2 heures) des zones ayant fait l’objet de permis de feu.
RESPECT DU PLANNING : 50 €
Ce critère concerne le respect des dates suivantes :
Date de première extrusion UFP sur T3/ES : 08/10/2025
Date de première extrusion POLY (hors ligne 16) : 08/10/2025.
FIABILITÉ : 30 €
La réussite de l’arrêt tient au fait que
le bon du premier coup à fin octobre soit au moins égal au bon du premier coup cumulé à la date d’arrêt pour travaux, soit le 18/09/2025.
Seront considérés deux valeurs :
Le BPC des UFP et le BPC de la Poly.
Article 6 - Date d’application
Le présent accord est applicable sur la période de l’arrêt général usine de l’année 2025.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour permettre les formalités de dépôt.
Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, auprès de la DREETS de l’EURE et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BERNAY.
Il est convenu qu’une réunion paritaire de suivi sera organisée à l’issue de l’AGU, en vue notamment de valider le taux d’atteinte des critères d’objectifs.
