Accord collectif pour l’établissement de Pierre-Bénite relatif au regroupement des salles de contrôle forane
PREAMBULE
Une procédure d’information et de consultation du CSE central d’Arkema France et du CSE d’établissement de Pierre-Bénite sur le projet d’évolution des activités industrielles du site de Pierre-Bénite, et ses conséquences sur l’organisation et les emplois conformément à l’article L2312-8 du Code du travail, s’est tenue du 7 octobre 2025 au 13 janvier 2026. La nouvelle organisation prévoit notamment, pour le service Fabrication Forane, le regroupement des actuelles salles de contrôle Forane Spéciaux, HFA, et HF/BF3/STEA, en une salle de contrôle unique Forane. Cette nouvelle organisation s’accompagne d’évolutions de périmètre pour les postes actuels de Technicien BF3 HF, Conducteur HF/STEA, Consoliste HFA, et Conducteur HFA 142B. La Direction et les organisations syndicales se sont donc réunies à trois reprises, le 22 avril, le 27 avril, le 20 mai, afin de définir les modalités d’accompagnement des salariés concernés par les évolutions de périmètre. L’objectif du présent accord est de décrire :
Les ajustements de périmètre induits par la nouvelle organisation
Les mesures d’accompagnement définies pour les salariés impactés
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés affectés, à la date de signature du présent accord, sur les postes de travail mentionnés précédemment et qui n’ont pas été concernés par une mobilité interne dans le cadre de la GEPP mise en place pour accompagner la réorganisation des activités industrielles de l’usine de Pierre-Bénite.
Article 2. Rappel des évolutions de périmètre Les évolutions de périmètre par poste de travail qui ont été présentées lors du processus d’information consultation du CSE sont rappelées ci-dessous :
Le Conducteur HF/STEA/Chlore sera en charge du Chlore (surveillance des stockages et de la distribution du chlore) ainsi que de l’exploitation de l’abattage chlore et des bacs de soude attenants.
Le Technicien BF3 HF sera impacté par l’évolution du périmètre du Conducteur HF/STEA/Chlore en raison de sa mission d’assistance vis-à-vis de ce dernier.
Le Consoliste HFA aura la responsabilité du stockage des lourds de F142b et des opérations de chargements des citernes.
Le Conducteur 142B aura la responsabilité des stockages et de la distribution HCl.
Article 3. Impact sur la classification et mesures d’accompagnement. En matière de classification, les évolutions précédemment mentionnées vont conduire à la révision des coefficients des postes de Conducteur HF/STEA/Chlore et de Conducteur 140B. Le Conducteur HF/STEA/Chlore était jusqu’alors positionné au coefficient 205, avec possibilité d’évoluer au coefficient 225 à titre individuel. Le poste de Conducteur HF/STEA/Chlore sera désormais positionné au coefficient 225. Il est précisé que les salariés occupant actuellement ce poste sont déjà tous positionnés au coefficient 225 à titre individuel. Le Conducteur 140B, actuellement positionné au coefficient 225, évoluera au niveau de coefficient 225x. Les mesures d’accompagnement définies sont les suivantes :
Les Conducteurs HF/STEA/Chlore seront concernés par une mesure d’augmentation individuelle de 60€ bruts.
Les Techniciens BF3 HF seront concernés par une mesure d’augmentation individuelle de 50€ bruts.
Les Consolistes HFA seront concernés par une mesure d’augmentation individuelle de 60€ bruts.
Les Conducteurs 140B seront concernés par une mesure d’augmentation individuelle de 60€ bruts.
Les salariés qui seront nommés Polyvalent deux postes ne seront pas concernés par les mesures précitées mais par des mesures d’accompagnement spécifiques, en fonction de leur situation :
Les salariés positionnés au coefficient 225 évolueront au coefficient 235, avec une mesure d’augmentation individuelle de 100€ bruts.
Les salariés positionnés au coefficient 235 seront concernés par une augmentation individuelle de 100€ bruts.
Les mesures d’accompagnement seront versées à la mise en place effective de la nouvelle organisation en novembre 2026. En ce qui concerne le personnel de journée, une mesure d’augmentation individuelle sera définie par la hiérarchie selon le niveau d’impact du personnel. Cette mesure sera également versée à la mise en place de la nouvelle organisation en novembre 2026. Enfin, une prime exceptionnelle d’un montant de 600€ bruts sera versée à l’ensemble du personnel présent lors du regroupement de la salle de contrôle, dont les salariés en CDD. Les parties signataires reconnaissent que cet accord répond aux préoccupations passées et à venir des salariés liées aux changements et permettent une poursuite de la mise en œuvre du projet dans un climat social apaisé.
Article 4. Impact sur la prime d’assistance Pour tenir compte de l’évolution de l’organisation du travail et du regroupement de la nouvelle salle de contrôle, le montant de la prime d’assistance pour l’ensemble des postes est revalorisé de 33,77€ bruts.
Article 5. Durée, entrée en vigueur, dépôt et révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire du présent accord. Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. En outre, une copie de l’accord sera portée à l’attention du personnel sur l’intranet. Il pourra être révisé selon les dispositions légales.
Fait à Pierre-Bénite, le 9 juin 2026
SIGNATAIRES
Pour la Direction de l’Etablissement
Le Directeur d’Etablissement
M. XXXX La R La Responsable des Ressources Humaines
