Avenant n°1 a l’accord relatif au Dialogue Social, au Droit Syndical et à la Représentation du Personnel au sein d’Arkema France
XX décembre 2018
Entre d’une part, la Société Arkema France, dont le Siège Social est situé à Colombes, représentée par le Directeur Général ;
Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives soussignées ;
la Fédération Chimie Energie CFDT ;
la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC ;
la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT.
Il est préalablement rappelé que :
Les dotations ASC des CE/CSE des établissements de Balan, Marseille, Mont et Serquigny, dits établissements « Ex-Atochimie », faisaient historiquement l’objet d’un mode de calcul mutualisé.
A compter de l’exercice 2019, le souhait a été exprimé par les partenaires sociaux de mettre un terme à cette mutualisation et de revenir à un mode de calcul individualisé de leur dotation ASC respective, sur le modèle de ce qui se pratique pour leur budget de fonctionnement.
Cette décision est sans impact sur le taux de 3,83% de la dotation applicable à ces établissements.
Les parties se sont donc réunies sur la base de ce constat et ont modifié l’accord collectif du 31 octobre 2018 comme suit :
Article 1 – Taux des dotations ASC par établissement
L’Annexe 3 de l’accord du 31 octobre 2018 est modifié comme suit :
Etablissement
Taux
Assiette de calcul
Les dotations sont calculées selon l’assiette prévue par les articles L. 2315-61 et L. 2312-83 du Code du Travail.
EX ATOCHIMIE BALAN
3,83 %
MARSEILLE
MONT
SERQUIGNY
AUTRES CARLING 3,49 %
FEUCHY 3 %
G.R.L. 3,41 %
HONFLEUR 3 %
LACQ MOURENX 3,83 %
SAINT-AUBAN 2,30 %
SIEGE SOCIAL 2,40 %
VILLERS ST PAUL/VERNEUIL 2,50 %
EX PCUK CETIA 5,45 %
JARRIE
LA CHAMBRE
LANNEMEZAN
PIERRE BENITE
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019. Les autres dispositions de l’accord collectif du 31 octobre 2018 demeurent inchangées.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Colombes, le 07 janvier 2019
Pour la Direction Générale d’Arkema : Pour les Organisations Syndicales :
Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC
Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT
