Accord relatif à une compensation des temps de trajet
effectués au titre de déplacements professionnels des salariés
de l’établissement de Honfleur
Entre :
La société Arkema, établissement de Honfleur
représentée par agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires d’autre part,
Préambule
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, conformément à l’article L. 3121-4 du Code du travail. Dans ce cadre, le présent accord définit les conditions et les modalités de compensation du temps de trajet du déplacement qui s’effectue en dehors de l’horaire de travail lorsqu’il dépasse en durée le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail du salarié.
Article 1 : Salariés concernés
Le présent accord s’applique aux salariés, CDI et CDD, inscrits aux effectifs de l’Etablissement.
Concernant les contrats à durée déterminée en alternance, seuls les déplacements professionnels se déroulant durant la période de présence en entreprise sont couverts par les modalités prévues dans le présent accord (les déplacements domicile/école sont exclus).
Le présent accord ne s’applique pas aux cadres dirigeants et aux personnels itinérants.
Par personnel "itinérant", il convient d'entendre le salarié qui, dans le cadre de ses fonctions, est amené à effectuer des déplacements de manière régulière en se rendant, une à deux fois par semaine au minimum, sur d'autres lieux de travail que celui considéré comme habituel.
Article 2 : Définition du déplacement professionnel
Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu habituel de travail, ce qui l’amène à exécuter son travail dans un autre lieu d’activité. Il peut supporter, à cette occasion, un temps de trajet supérieur à son temps de trajet habituel.
Tout déplacement devra être effectué à la demande de la hiérarchie et fait l’objet d’une validation préalable par celle-ci et la Direction de l’Etablissement (cf. formulaire de déplacement professionnel, actuellement ENR-RH-08).
Dans la mesure du possible, les déplacements doivent être organisés dans l’amplitude horaire journalière du salarié.
Le présent accord ne se cumule pas avec les dispositions ayant le même objet, prévues par l’accord du 31 octobre 2018 relatif au dialogue social, au droit syndical, et à la représentation du personnel au sein d’Arkema France.
En outre, les déplacements intégrant déjà des compensations sont exclus de l’accord. En particulier sont ainsi visés :
les déplacements effectués dans le cadre des astreintes ;
les déplacements effectués dans le cadre de missions de courte durée à l’étranger pour le personnel OETAM et Cadre tels que définis dans la note « Régime des missions de courte durée à l’étranger pour le personnel OETAM et Cadre » ;
les missions bénéficiant d’une compensation de déplacements spécifique.
Article 3 : Temps de trajet donnant lieu à récupération
Article 3.1 – Déplacements professionnels du lundi au vendredi
Article 3.1.1 : Déplacements professionnels des OETAM (hors forfait heures)
Lorsqu’un salarié Ouvrier, Employé, Technicien ou Agent Maitrise est en déplacement professionnel en semaine au sens de l’article 2 du présent accord, il lui est accordé une compensation sous forme de récupération dès lors que le déplacement professionnel (conditions cumulatives) :
se situe entre le domicile du salarié et le lieu d’une mission ;
s’effectue avant 7h30 pour le départ et/ou après 18h pour le retour ;
représente une amplitude horaire réelle de 9h ;
et inclut un temps de trajet dépassant 2h (A/R).
L’amplitude horaire réelle correspond, par journée civile, à l’amplitude horaire incluant les temps de trajet, temps de travail et temps de pause. Les conditions d’attribution de la compensation, plafonnée à 1h30 par déplacement aller et retour pour une mission sur une journée ou sur plusieurs journées, sont les suivantes :
Lorsque l’amplitude horaire réelle est supérieure à 9h et inférieure ou égale à 11h, la compensation sera de 1 heure.
Lorsque l’amplitude horaire réelle est de plus de 11h, la compensation sera de 1h30.
Article 3.1.2 : Déplacements professionnels des salariés en convention de forfait annuel en heures ou en jours.
Conformément à l’avenant à l’accord-cadre sur la réduction et l’aménagement du temps de travail (Forfait-jours et forfait-heures) au sein d’ARKEMA France en date du 12 décembre 2013, les salariés aux forfaits annuels en heures et en jours disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. La durée et l’amplitude de travail ne pouvant, par conséquent, être prédéterminées, l’amplitude horaire théorique moyenne de référence d'un déplacement professionnel est fixée à 11h par journée civile. Lorsque le salarié est en déplacement professionnel en semaine au sens de l’article 2 du présent accord, il lui est accordé une compensation sous forme de récupération dès lors que le déplacement professionnel (conditions cumulatives):
se situe entre le domicile du salarié et le lieu d’une mission ;
s’effectue avant 7h30 pour le départ et/ou après 18h pour le retour ;
représente une amplitude horaire réelle supérieure à l’amplitude horaire de référence de 11h ;
et inclut un temps de trajet dépassant 2h (A/R).
L’amplitude horaire réelle correspond, par journée civile, à l’amplitude horaire incluant les temps de trajet, temps de travail et temps de pause.
Les conditions d’attribution de la compensation, plafonnée à 1h30 par déplacement aller et retour pour une mission sur une journée ou sur plusieurs journées, sont les suivantes :
Lorsque l’amplitude horaire réelle est supérieure à 11h et inférieure ou égale à 13h , la compensation sera de 1 heure.
Lorsque l’amplitude horaire réelle est supérieure à 13h, la compensation sera de 1h30.
Article 3.2 – Déplacements professionnels nécessitant un départ ou un retour le week-end ou un jour férié
De tels déplacements doivent être exceptionnels. Il doit être mis en œuvre les mesures d’organisation nécessaires afin de limiter ce type de déplacement.
Si les règles sur le temps de travail sont respectées, les départs ou retours le week end ou un jour férié peuvent être exceptionnellement possibles avec l’accord préalable écrit du Directeur d’établissement.
Tout déplacement professionnel entraînant un départ ou un retour le weekend ou un jour férié donnera lieu à une récupération supplémentaire d’une demi-journée.
Article 4 : Déclaration des récupérations acquises
L’enregistrement des récupérations acquises se fera à partir d’un support rempli par le salarié, validé par la hiérarchie et transmis au service RH de l’établissement d’appartenance du salarié. La déclaration relative au mois N devra être faite avant le 10 du mois N+1.
Article 5 : Utilisation des récupérations acquises
Article 5.1 Salariés OETAM (hors forfait heures). Les heures de récupérations acquises pourront être prises en heures et accolées à un autre type de récupération. Ces heures ou ces jours devront être pris dans un délai de 4 mois à compter de l’acquisition d’une journée.
Article 5.2 Salariés au forfait jours/heures
Pour les salariés au forfait jours, les récupérations devront être prises en journée entière (7 heures génèrent une journée de récupération). Pour les salariés au forfait heures, les récupérations pourront être prises en demi-journée (3,5 heures génèrent une demi-journée de récupération) ou journée (7h). Ces demi-journées ou journées devront être prises dans un délai de 4 mois à compter de l’acquisition d’une journée de récupération.
Le salarié sera informé des récupérations non prises dans le délai de 4 mois. Il bénéficiera à compter de cette information, d’un mois supplémentaire pour solder ces récupérations. Au-delà, ces récupérations seront perdues. A titre exceptionnel, en cas de maladie ou de longue mission, les récupérations non prises dans le délai imparti, devront être prises au retour du salarié.
Article 5. 3 Modalités
Les modalités de prise de ces jours sont déterminées en concertation entre le salarié et le responsable hiérarchique et doivent respecter les règles de l’établissement. Ces absences devront faire l’objet d’une demande validée par la hiérarchie et transmise au service RH au moins 5 jours avant le départ en repos, selon les procédures en vigueur.
Article 6 : Entrée en vigueur – durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du 1er mars 2020. Un suivi de l’accord d’adhésion sera réalisé chaque année en réunion CSE de l’Etablissement de Honfleur.
Toute évolution législative applicable aux dispositions de cet accord donnera lieu à échanges entre les parties signataires afin d’en mesurer l’impact. De nouvelles dispositions pourront alors être redéfinies.
Article 7 : Dépôt et publicité
L’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires ainsi que pour permettre les formalités de dépôt.
Une fois signé, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification, par les soins et aux frais de l’entreprise auprès la DIRECCTE de Normandie et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.
