ACCORD CADRE D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre
La société ARLANXEO Emulsion Rubber France SAS, au capital de 19 103 500 €, code NAF : 2017Z, dont le siège est situé ZI Rue du Ried 67610 LA WANTZENAU, D'une part,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part , et
Les organisations syndicales représentatives suivantes agissant respectivement par leur délégué syndical :
CFE/CGC
FO
CFTC
CGT
Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part.
Conformément à l’article L.2242-1, L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, des négociations se sont tenues au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Cette négociation intervient dans un contexte inflationniste qui reste important malgré une amélioration ces derniers mois et de ralentissement de l’économie mondiale.
Les Parties tiennent à rappeler que le présent accord tient compte des prévisions de résultats de la Société sur l’exercice 2024, ainsi que de l’environnement global, économique et commercial dans lequel s’inscrit l’activité de la Société.
A ce titre, lors de la première réunion du 14 mars 2024, la Direction a présenté et remis aux organisations syndicales représentatives différents documents.
Suite aux réunions du 14, 18, 27 mars et 2 avril 2024, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de la société, hormis l’article 3 qui s’applique aux salariés ayant au minimum 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au 1er janvier 2024.
Article 2 - Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Il complète aussi, sur certains points, l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la convention collective nationale se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 3 - Salaires effectifs
Il a été convenu entre les Organisations Syndicales et la Direction de procéder à :
Pour les ouvriers et agents de maîtrise : augmentation générale au 1er avril 2024 du salaire mensuel de base brut de 0,5% augmenté de 100 € (pour un salarié à temps plein) ;
Pour les cadres : augmentation générale au 1er janvier 2024 de 2 % du salaire mensuel de base brut.
Une enveloppe d’augmentations individuelles d’un budget de 1% de leur masse salariale pour les non-cadres et de 1,5% de leur masse salariale pour les cadres, sera à répartir (prime ou augmentation du salaire de base) avec rétroactivité au 1er avril 2024, entre les collaborateurs en fonction de leur performance sur l’exercice 2023.
Article 4 - Organisation du temps de travail
La journée de solidarité nationale pour les personnes âgées mise en place par le gouvernement qui consiste en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée et fixée au lundi de pentecôte, soit pour 2024 le 20 mai, ne sera pas imputée au salarié, mais sera payée par l’employeur pour l’année 2024.
Article 5 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il est rappelé que l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur au sein de la Société jusqu’en 2023 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Toutefois, l’analyse des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes est disponible dans la BDESE et a été présentée dans le cadre des présentes négociations.
Cette analyse permet de constater qu’il n’y a pas d’écart de rémunération existant. La Direction s’engage à poursuivre en ce sens et à continuer de maintenir un équilibre dans l’évolution professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 7 - Égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail
L’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur au sein de la Société jusqu’en 2024 aborde les thèmes suivants
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
7-1 : Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La Société poursuivra les réflexions sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la Société. L’évolution du nombre de personnes reconnues comme travailleurs handicapées continuera de faire l’objet d’une information au niveau de la Base de Données Économiques et Sociales.
7-2 : L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, les délégués syndicaux et la Direction s’engagent à se rencontrer régulièrement durant l’année.
7-3 : Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
La société s’engage à respecter le droit à la déconnexion tel que consacré par l’article L2242-17 du Code du travail
7-4 : Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Le barème des indemnités de transport et les règles d’attribution et de calcul restent inchangés.
Les parties s’engagent, en fonction de l’évolution de la situation économique externe et interne à l’entreprise à se réunir.
Article 9 - Durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée, sachant que l’article 4 est stipulé pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Article 10 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 11 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 12 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier au greffe du conseil de prud'hommes de Schiltigheim et sur la plateforme TéléAccords, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à La Wantzenau en 6 exemplaires originaux Dont 1 remis à chaque partie signataire Le 2 avril 2024
