Accord d'entreprise ARLANXEO EMULSION RUBBER FRANCE SAS
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
15 accords de la société ARLANXEO EMULSION RUBBER FRANCE SAS
Le 24/01/2019
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD CADRE D’ENTREPRISE 2019
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre,
La société ARLANXEO EMULSION RUBBER S.A.S, Z.I Rue du Ried, BP 7, 67610 La Wantzenau (France)
N° SIRET : 47937237700024, représentée par, agissant en sa qualité de Président,
Et d’autre part,
Les organisations suivantes représentées par leur délégué syndical.
CFE/CGC représentée par
CFDT représentée par
FO représentée par
CFTC représentée par
CGTreprésentée par
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, des négociations se sont tenues au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
L’objet de ces négociations est relative aux salaires, à l’organisation et au temps de travail, à la mutuelle et la prévoyance et aux travailleurs handicapés et à l’égalité professionnelle.
A ce titre, lors de la deuxième réunion du 9 janvier 2019, la Direction a présenté et remis aux organisations syndicales représentatives différents documents.
Suite aux réunions du 20 décembre 2018, 9, 15, 18 et 22 janvier 2019, il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord est signé pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Cet accord d’entreprise porte sur les points suivants :
- Augmentation générale
- Egalité homme-femme
- Insertion professionnelle des travailleurs handicapés
- Epargne salariale
- Journée de solidarité nationale
- Dialogue social
- Temps d’habillage/déshabillage - relève
- Travaux Particuliers
- Solde Congés Payés au 31 mai 2019 compte tenu de l’arrêt exceptionnel de l’usine
Augmentation générale
Il a été convenu entre les Organisations Syndicales et la Direction de procéder à une augmentation générale au 1er janvier 2019 de 1% augmenté de 20€ du salaire mensuel de base brut.
Egalité Homme-Femme
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 29/06/2018. Un diagnostic préalable avait été réalisé. La Direction s’engage à poursuivre les objectifs définis dans l’accord.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans un site industriel, de plus classé SEVESO seuil haut, s’avère extrêmement difficile. L’effectif des travailleurs handicapés est resté stable et a même progressé en 2018 (passant de 2 à 3 travailleurs handicapés). La Direction demeure sensible à ce sujet et continuera ses actions en terme d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Epargne salariale
La Direction et les Organisations Syndicales engageront une négociation visant à négocier un accord collectif relatif au Compte Epargne Temps, un accord collectif relatif au Plan Epargne Entreprise et un accord collectif relatif au Plan Epargne retraite. Ces accords devront être signés avant le 28/02/2019. Ils seront conclus à durée indéterminée avec faculté de dénonciation par l’une des parties signataires.
Ils permettront aux collaborateurs de bénéficier d’un abondement lors de l’alimentation du PEE et du PERCO et de mettre en place en Compte Epargne Temps permettant aux salariés de se constituer un capital temps pour une utilisation ultérieure, selon les critères principaux ci-dessous.
Source d’alimentation
Abondement
PLAFOND
PEE
versement volontaireCf grille
jusqu'à 1200€
abondement
participation
intéressement
Transfert CET
Transfert autre plan
0€
0€
PERCO
versement volontaireCf grille
jusqu'à 1200€
abondement
participation
intéressement
Transfert CET (10 jours max par an)
Transfert autre plan
0€
0€
CET
Alimentation
5ème semaine de CPjours d'ancienneté
RTT
Utilisation
PERCO (10 jours max par an) avec abondement prévu max 1200€ selon grillePEE avec abondement max 1200€ selon grille
compenser absences légale / délai d'utilisation 5 ans sauf dérogation des jours placés à partir de 55 ans pour préparer départ en retraite
Monétarisation 5 jours maximum par année calendaire
Grille d’abondement applicable au PEE et au PERCO:
Tranche
Montant placé max
Taux
Abondement par tranche
Abondement cumulé
de 0 à 100€
100100%
100
100
de 101 à 500€
50075%
300
400
de 501 à 1000€
100060%
300
700
de 1001 à 1500€
150055%
275
975
de 1501 à 2000€
200045%
225
1200
La Direction étudiera la possibilité d’alimenter le CET par le forfait relève.
Journée de solidarité Nationale
La journée de solidarité nationale mise en place par le gouvernement qui consiste à donner une journée de travail supplémentaire en faveur des personnes âgées ne sera pas imputée au salarié, mais sera payée par l’employeur pour l’année 2019.
Maintien du dialogue social
Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, les délégués syndicaux et la Direction s’engagent à se rencontrer régulièrement durant l’année.
Temps d’habillage/déshabillage - relève
S’agissant de la revendication de la CFTC, la Direction étudiera ce point au cours de l’année 2019 dans le cadre global du temps de travail au sein de l’usine.
Travaux particuliers
La Direction s’engage à étudier les travaux particuliers pouvant générer le paiement d’une prime de travaux particuliers autres que ceux nécessitant le port de la combinaison anti acide lourde au cours de l’année 2019.
Solde Congés Payés au 31 mai 2019 compte tenu de l’arrêt exceptionnel de l’usine
Compte tenu de l’arrêt de l’usine se déroulant du 18 avril au 6 juin 2019 et à titre exceptionnel les salariés dont les congés n’auront pas été pris afin d’assurer l’arrêt et le redémarrage de l’usine auront la possibilité à titre exceptionnel de reporter les soldes restant au 31 mai 2019 jusqu’au 30 juin 2019 ou de se les faire payer.
Durée et pérennité de l’accord d’entreprise
Le présent accord est signé pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier au greffe du conseil de prud'hommes de Schiltigheim et sur la plateforme TéléAccords, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.
Fait en 7 exemplaires originaux
Dont 1 remis à chaque partie signataire
Le 24 janvier 2019
La Direction
Président
Les Délégués Syndicaux
Pour la C.F.D.T
Pour F.O.
Pour la C.G.T
Pour la C.F.T.C
Pour la CFE-CGC
Mise à jour : 2019-03-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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