Accord d'entreprise ARLANXEO EMULSION RUBBER FRANCE SAS

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019

15 accords de la société ARLANXEO EMULSION RUBBER FRANCE SAS

Le 24/01/2019


ACCORD CADRE D’ENTREPRISE 2019
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre,
La société ARLANXEO EMULSION RUBBER S.A.S, Z.I Rue du Ried, BP 7, 67610 La Wantzenau (France)
N° SIRET : 47937237700024, représentée par, agissant en sa qualité de Président,

Et d’autre part,
Les organisations suivantes représentées par leur délégué syndical.
CFE/CGC représentée par
CFDT représentée par
FO représentée par
CFTC représentée par
CGTreprésentée par
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, des négociations se sont tenues au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
L’objet de ces négociations est relative aux salaires, à l’organisation et au temps de travail, à la mutuelle et la prévoyance et aux travailleurs handicapés et à l’égalité professionnelle.
A ce titre, lors de la deuxième réunion du 9 janvier 2019, la Direction a présenté et remis aux organisations syndicales représentatives différents documents.
Suite aux réunions du 20 décembre 2018, 9, 15, 18 et 22 janvier 2019, il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord est signé pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Cet accord d’entreprise porte sur les points suivants :


  • Augmentation générale
  • Egalité homme-femme
  • Insertion professionnelle des travailleurs handicapés
  • Epargne salariale
  • Journée de solidarité nationale
  • Dialogue social
  • Temps d’habillage/déshabillage - relève
  • Travaux Particuliers
  • Solde Congés Payés au 31 mai 2019 compte tenu de l’arrêt exceptionnel de l’usine


Augmentation générale

Il a été convenu entre les Organisations Syndicales et la Direction de procéder à une augmentation générale au 1er janvier 2019 de 1% augmenté de 20€ du salaire mensuel de base brut.

Egalité Homme-Femme

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 29/06/2018. Un diagnostic préalable avait été réalisé. La Direction s’engage à poursuivre les objectifs définis dans l’accord.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans un site industriel, de plus classé SEVESO seuil haut, s’avère extrêmement difficile. L’effectif des travailleurs handicapés est resté stable et a même progressé en 2018 (passant de 2 à 3 travailleurs handicapés). La Direction demeure sensible à ce sujet et continuera ses actions en terme d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Epargne salariale

La Direction et les Organisations Syndicales engageront une négociation visant à négocier un accord collectif relatif au Compte Epargne Temps, un accord collectif relatif au Plan Epargne Entreprise et un accord collectif relatif au Plan Epargne retraite. Ces accords devront être signés avant le 28/02/2019. Ils seront conclus à durée indéterminée avec faculté de dénonciation par l’une des parties signataires.
Ils permettront aux collaborateurs de bénéficier d’un abondement lors de l’alimentation du PEE et du PERCO et de mettre en place en Compte Epargne Temps permettant aux salariés de se constituer un capital temps pour une utilisation ultérieure, selon les critères principaux ci-dessous.


Source d’alimentation
Abondement
PLAFOND

PEE

versement volontaire
Cf grille
jusqu'à 1200€
abondement


participation


intéressement


Transfert CET


Transfert autre plan
0€
0€

PERCO

versement volontaire
Cf grille
jusqu'à 1200€
abondement


participation


intéressement


Transfert CET (10 jours max par an)


Transfert autre plan
0€
0€




CET

Alimentation

5ème semaine de CP
jours d'ancienneté
RTT

Utilisation

PERCO (10 jours max par an) avec abondement prévu max 1200€ selon grille
PEE avec abondement max 1200€ selon grille
compenser absences légale / délai d'utilisation 5 ans sauf dérogation des jours placés à partir de 55 ans pour préparer départ en retraite
Monétarisation 5 jours maximum par année calendaire

Grille d’abondement applicable au PEE et au PERCO:

Tranche

Montant placé max

Taux

Abondement par tranche

Abondement cumulé

de 0 à 100€

100
100%
100
100

de 101 à 500€

500
75%
300
400

de 501 à 1000€

1000
60%
300
700

de 1001 à 1500€

1500
55%
275
975

de 1501 à 2000€

2000
45%
225
1200

La Direction étudiera la possibilité d’alimenter le CET par le forfait relève.
Journée de solidarité Nationale

La journée de solidarité nationale mise en place par le gouvernement qui consiste à donner une journée de travail supplémentaire en faveur des personnes âgées ne sera pas imputée au salarié, mais sera payée par l’employeur pour l’année 2019.
Maintien du dialogue social

Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, les délégués syndicaux et la Direction s’engagent à se rencontrer régulièrement durant l’année.

Temps d’habillage/déshabillage - relève

S’agissant de la revendication de la CFTC, la Direction étudiera ce point au cours de l’année 2019 dans le cadre global du temps de travail au sein de l’usine.

Travaux particuliers

La Direction s’engage à étudier les travaux particuliers pouvant générer le paiement d’une prime de travaux particuliers autres que ceux nécessitant le port de la combinaison anti acide lourde au cours de l’année 2019.

Solde Congés Payés au 31 mai 2019 compte tenu de l’arrêt exceptionnel de l’usine

Compte tenu de l’arrêt de l’usine se déroulant du 18 avril au 6 juin 2019 et à titre exceptionnel les salariés dont les congés n’auront pas été pris afin d’assurer l’arrêt et le redémarrage de l’usine auront la possibilité à titre exceptionnel de reporter les soldes restant au 31 mai 2019 jusqu’au 30 juin 2019 ou de se les faire payer.

Durée et pérennité de l’accord d’entreprise

Le présent accord est signé pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier au greffe du conseil de prud'hommes de Schiltigheim et sur la plateforme TéléAccords, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.


Fait en 7 exemplaires originaux
Dont 1 remis à chaque partie signataire
Le 24 janvier 2019

La Direction
Président



Les Délégués Syndicaux
Pour la C.F.D.T

Pour F.O.

Pour la C.G.T

Pour la C.F.T.C

Pour la CFE-CGC






RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir