ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Entre les soussignées :
La société Arm France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 732 avenue de Roumanille, Bâtiment B, 06410 Biot, immatriculée au RCS d’Antibes, sous le numéro, représentée par Monsieur X, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société Arm France" D’une part, Et :
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise représentée par M. X (SMPCA, CFE-CGC), agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées les « Parties »
Préambule
La Société Arm France et l’Organisation Syndicale se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :
aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
aux articles L 2242-13 3° et L 2242-20 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
La Société Arm France et l’Organisation Syndicale se sont réunies au cours des deux réunions, en date du 2 et 9 septembre 2025.
M. X, représentant de l’Organisation Syndicale, a fait part à la Société Arm France des revendications spécifiques qu’il souhaitait discuter au cours de cette négociation annuelle, listées ci-après :
Connaître l’augmentation moyenne.
Compenser l’augmentation du cout du restaurant d’entreprise
Au cours de la seconde réunion, la Société Arm France a présenté à l’Organisation Syndicale les documents relatifs à l’analyse des rémunérations concernant les écarts entre les genres à grade équivalent.
Ainsi au cours des discussions et comme les années précédentes, il a constaté que les écarts n’existaient pas ou alors étaient facilement explicables à travers les biais statistiques sachant que l’effectif féminin étant en proportionnellement faible au sein d’Arm France (14,8% en légère augmentation).
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Pour rappel, la Politique d’entreprise de la Société Arm France vérifié que l’ensemble de ses collaborateurs aient une rémunération compétitive au sein d’un marché du travail fortement concurrentiel. Ainsi 4.5% de la masse salariale sont alloués comme budget à la revue annuelle des salaires. A noter qu’une revue supplémentaire est faite au milieu de l’année. Ce processus permet de s’assurer que chaque catégorie ou genre ait un salaire compétitif et juste par rapport à ses pairs dans la même catégorie d’emploi.
Article 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
L’analyse des données effectuée en session, le 9 septembre 2025, par l’Organisation Syndicale et la direction de la Société Arm France, ne fait pas mention d’écarts de rémunération qui soient non explicables et/ou injustifiés.
Les Parties conviennent ainsi que la situation ne nécessite de fait aucune action de rattrapage de la part de la Société Arm France. Nous restons engagés dans cette politique et maintenons un plan d’actions afin de rechercher le maximum d’équité au sein de la Société.
Article 3 – Compensation de l’augmentation du cout des denrées alimentaires du restaurant entreprise.
La Direction a présenté les comptes de résultats du restaurant d’entreprise. En raison de l’inflation persistante des denrées alimentaires et de l’augmentation des coûts salariaux qui touchent l’ensemble du secteur de la restauration, le prestataire Elior se voit contraint de répercuter ces hausses sur le restaurant. La priorité de la Direction reste de limiter au maximum l’impact pour les salariés. Chaque année, elle négocie les augmentations avec le prestataire afin de contenir la hausse du prix des repas. Jusqu’à présent, ces ajustements ont été en grande partie compensés par l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant. Toutefois, une nouvelle hausse du ticket impliquerait mécaniquement une augmentation du droit d’accès au restaurant, ce que la Direction souhaite éviter. L’objectif est de maintenir la compétitivité du restaurant d’entreprise et de garantir sa pérennité. Il convient également de souligner que la Société subit une forte augmentation de ses frais fixes, liée notamment à la tension persistante sur le marché de l’emploi dans le secteur de la restauration.
En conséquence la Société et l’Organisation Syndicale sont d’accord pour rester sur les montants actuels de droit d’entrée et de tickets restaurants.
Article 4 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Le présent accord collectif se substitue de plein droit aux usage, engagements unilatéraux et accords atypiques ayant le même objet.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an.
Il entre en vigueur à sa date de signature.
Il cessera de plein droit de produire effet à l’échéance de son terme.
Article 6 – Révision et renouvellement de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les Parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Toute modification ferait l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord ne pourrait faire l’objet d’un renouvellement à l’issue de son terme que par un accord exprès en ce sens entre les Parties.
7 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le texte du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée, de sorte que les noms et prénoms des négociateurs et signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord et le publiera par voie d’affichage électronique sur l’intranet de l’entreprise.
