RELATIF à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Le présent avenant est conclu :
Entre,
La Société
XXXXX, Société en nom collectif dont le siège social est situé - 36000 CHATEAUROUX, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° XXXXX représenté par Monsieur XXXX, Directeur de Site
D’UNE PART,
Et,
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
La CFTC, représenté par Madame XXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC
SUD-PTT, représentée par Madame XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical SUD PTT
La CGT, représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent avenant vise à prolonger l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 16 novembre 2016. En effet, la durée de validité de cet accord (3 ans) arrivant prochainement à expiration, l’entreprise sera légalement tenue d’entamer une négociation sur ce thème avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Or les élections professionnelles étant imminentes (la date du premier tour étant pour l’instant fixée au 5 novembre 2019), il s’avère difficile d’entamer une négociation sur ce sujet avec les organisations syndicales actuellement représentatives, ne connaissant pas à la date actuelle les résultats des prochaines élections ni la représentation future des organisations syndicales. C’est dans ce contexte et afin de permettre que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se passe dans de bonnes conditions que la Direction s’est rapprochée des organisations syndicales actuellement représentatives pour prolonger la durée de validité de l’accord du 16 novembre 2016.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger temporairement l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 16 novembre 2016 pour une durée de 6 mois, à compter de la date de fin de validité initialement prévue, à savoir le 15 novembre 2019. En conséquence, l’accord égalité professionnelle du 16 novembre 2016 prendra fin le 15 mai 2020.
Article 2 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur, à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 3 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. En outre, un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire et une copie sera remise à chaque organisation syndicale non signataire.
Fait à Châteauroux, le 25 septembre 2019, en 9 exemplaires
Pour la Société Armatis Centre Pour l’organisation syndicale représentative des salariés Nom, fonction Nom, Délégué Syndical
Directeur de Site
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale SUD-PTT, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, Délégué Syndical
