En vue des élections pour le renouvellement des Membres des instances représentatives du personnel, la Direction a ouvert une procédure en invitant les Syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise et au niveau national ainsi que celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise à une réunion de négociation concernant le protocole préélectoral qui a été fixé au 12/11/2018.
Etaient présents à la négociation du présent protocole :
Pour les Organisations Syndicales :
C.G.T :
C.F.T.C. :
C.F.D.T. :
F.O. :
S.U.D. :
Pour la Direction ARMATIS NORD :
Le Directeur d’Armatis Nord :
Assisté par --, Directrice des Ressources Humaines et --, Juriste droit social
PREAMBULE
Le présent protocole préélectoral a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles permettant le renouvellement des instances représentatives de l'entreprise dans le cadre de la mise en place du nouveau Comité social et économique (CSE) conformément aux articles L.2314-4 et suivants du Code du travail.
Article 1 : Périmètre de l'accord
Ce protocole d’accord préélectoral est rédigé dans le cadre de l’organisation des élections visant la mise en place du Comité social et économique (CSE) de la société ARMATIS NORD regroupant les sites de Calais et de Saint Martin Boulogne.
Article 2 : Information du personnel et appel à candidatures
Le personnel est informé du déroulement des élections, définies au présent protocole, par voie d’affichage. Ce même affichage constitue, en outre, un appel aux candidatures pour le premier tour. La Direction procédera à l'affichage des résultats du premier tour à l’issue du scrutin et après la proclamation des résultats. Si un deuxième tour s'avère nécessaire notamment en cas de non atteinte du quorum lors du premier scrutin, un appel à candidatures pour le second tour sera fait le lendemain du premier scrutin.
Article 3 : Effectif de la société
Les parties constatent que l’effectif de la société - calculé suivant les dispositions des articles L.1111-2 et suivants du Code du travail – projection au 06 décembre 2018 sur la base des effectifs au 31/10/2018
est de 729,52 et est réparti de la manière suivante :
Employés
Agents de Maitrise
Cadres
Total
Hommes 132.84 28 10 170,84 Femmes 489.57 54.11 15 558.69
Effectif
622.41
82.11
25
729.52
% de femme 78.55% 65.9% 60% 76.58%
Article 4 : Nombre de sièges et répartition des sièges entre les collèges électoraux et par sexe
Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale, pour chaque collège électoral.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. La liste peut commencer librement par un homme ou une femme. Lorsque l’application de la règle de la représentation équilibrée n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Par conséquent, il est convenu entre les parties que le nombre et la composition des collèges électoraux sont définis ci-dessous.
En conséquence, il conviendra de procéder à l'élection de
14 membres Titulaires et de 14 membres Suppléants.
Les parties en présence conviennent de
la répartition suivante des sièges par collège :
Répartition des sièges par collège :
1er collège : employés
11 membres titulaires 11 membres suppléants
2ème collège : agents de maitrise
2 membres titulaires 2 membres suppléants
3ème collège : cadres
1 membre titulaire
1 membre suppléant
Puis par sexe :
Répartition des sièges par collège et par sexe : 1er collège : employés
78.55 % de Femmes 21.45 % d'Hommes 11 membres titulaires 11 membres suppléants
H F H F
2
9
2
9
2ème collège : agents de maitrise
65.9 % de Femmes 34.1 % d'Hommes 2 membres titulaires 2 membres suppléants
H F H F
1
1
1
1
3ème collège : cadres
60 % de Femmes 40 % d'Hommes
1 membre titulaire
1 membre suppléant
H F H F
0 ou 1
1 ou 0
0 ou 1
1 ou 0
Article 5 : Heures de délégations
5.1 Heures de délégation supplémentaires pour le secrétaire
Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, un secrétaire sera désigné parmi les membres du CSE. Un secrétaire adjoint sera également nommé pour suppléer le secrétaire en cas d’absence. Conformément à l’accord de mise en place du Comité Social Economique conclu le 24 octobre 2018, le secrétaire du CSE, ou le secrétaire adjoint quand il remplace le secrétaire, bénéficie de 5 heures de délégation supplémentaires pour effectuer les missions spécifiques qui lui incombent.
5.2 Heures de délégations supplémentaires
En application de l’article R. 2314-1 du Code du travail, chaque membre titulaire élu du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuel. Conformément à l’accord de mise en place du Comité Social Economique conclu le 24 octobre 2018, les parties conviennent que le nombre d’heures de délégation prévues par l’article R. 2314-1 du Code du travail soit augmenté de 4 heures mensuelles pour chaque membre titulaire élu du CSE soit 24 heures plus 4 heures donc 28 heures de délégation au total.
En application des articles L. 2315-8 et L. 2315-9 du Code du travail, les membres titulaires du CSE peuvent utiliser leurs heures de délégation sur une période supérieure au mois et se répartir entre eux et avec les membres suppléants leurs heures de délégation. Les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 prévoient que les membres du CSE respectent un délai de prévenance de huit jours auprès de l’employeur en cas de report ou de mutualisation de leurs heures de délégation. Les parties conviennent que ce délai de prévenance soit abaissé à 3 jours du lundi au vendredi (hors samedi, dimanche et jours fériés).
Pour rappel, et conformément à l’article R. 2315-6 du Code du Travail, la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.
5.3 Heures de permanence activités sociales
Conformément à l’accord de mise en place du Comité Social Economique conclu le 24 octobre 2018 et afin de permettre l’ouverture du local du Comité social et économique sur de plus grandes plages horaires pour assurer une permanence des activités sociales et culturelles, le Comité désignera par délibération à la majorité de ses membres présents quatre élus (titulaires et suppléants) qui disposeront chacun de 8 heures en plus de leurs éventuelles heures de délégation. Ces heures donneront lieu à maintien de salaire et compteront pour l’acquisition de tous les avantages liés aux congés payés et à l’ancienneté. Ces quatre élus seront répartis comme suit : deux sur le site de Calais et deux sur le site de Boulogne en cohérence avec l’effectif de chaque site. Les modalités de désignation de ces élus disposant d’heures de permanence activités sociales seront déterminées dans le règlement intérieur du Comité social et économique.
5.4 Heures de délégations pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la CSSCT bénéficient chaque mois de 8 heures de délégation en plus pour l’exercice de leurs mandats au sein de cette commission.
Article 6 : Date des Elections
Pour des raisons d'ordre matériel, tenant notamment à l'organisation du vote par correspondance, les dates des élections sont fixées comme suit :
Pour le 1er tour du scrutin au
jeudi 06 décembre 2018
Pour le 2ème tour du scrutin au jeudi 20 décembre 2018
Article 7 : Lieux et horaires des Elections
Le vote aura lieu physiquement à Calais 50 rue François Jacob et à St Martin Boulogne, 1 Boulevard d’Alembert Les bureaux de vote seront installés dans les salles de réunion et/ou dans des bureaux dédiés spécifiquement, le jour des élections, au bureau de vote. Il sera mis en place un bureau de vote par collège électoral.
Les horaires d'ouverture des bureaux de vote seront les suivants :
Collège employés : 1er tour et 2nd tour : 10 h à 18h 00
Collège AM : 1er tour et 2nd tour : 10 h à 18 h 00
Collège cadres : 1er tour et 2nd tour : 10 h à 18 h 00
Les bureaux de vote pourront être fermés si tous les électeurs inscrits ont voté. Le vote par correspondance sera organisé dans les conditions fixées à l’article 8 du Protocole.
Article 8 : Vote par correspondance
Le vote par correspondance sera organisé pour les collaborateurs se trouvant dans les situations suivantes le jour des élections et connues par la Direction des Ressources Humaines à la date de l’affichage des listes électorales :
Arrêt maladie & Accident du travail
Maternité
Congé parental d’éducation
Congé paternité
Congé individuel de formation
En formation à l'extérieur du site
Absence professionnelle programmée
Congés payés planifiés
Jour de repos tombant le jour du scrutin (repos connus à l’avance)
Une boîte postale sera ouverte sur le site de Calais pour recevoir les votes par correspondance. Une liste des salariés votant par correspondance sera dressée le 23 novembre 2018 pour le premier tour et le 07 décembre 2018 pour le second tour et affichée sur les panneaux de la direction. Une personne désignée par chaque syndicat pourra être présente lors de la mise sous plis des votes par correspondance qui aura lieu le 29 novembre 2018 pour le premier tour et le 13 décembre 2018 pour le second tour sur le site de Calais.
Les parties conviennent que tout salarié pourra demander un kit de vote par correspondance à la Direction des Ressources Humaines, et notamment les salariés qui seraient absents le jour du scrutin mais qui n'ont pas été identifiés comme tels lors de la détermination et de l'envoi des votes par correspondance. Ceci afin de leur faciliter et leur permettre d'exercer leur droit de vote aux élections. Ce kit sera remis en main propre à l'électeur qui le souhaite, après qu'il ait formulé sa demande auprès du Service des Ressources Humaines et au plus tard le 30 novembre 2018 pour le premier tour et le 14 décembre 2018 pour le second tour. Passée cette date aucun Kit ne pourra être remis. Toutefois, tout changement de planning exceptionnel et validé par le service de la Direction des ressources humaines justifiera la remise d’un kit, ces dates passées.
Modalités du vote par correspondance
Les salariés seront avertis que le vote peut se faire par correspondance, par affichage du Protocole d'Accord Préélectoral
Le Service du Personnel adressera par courrier, à l'ensemble des salariés absents ou hors site le jour du vote ainsi qu’à ceux ayant fait la demande de vote par correspondance, l'ensemble des documents nécessaires au vote, à savoir :
Une note explicative (transmise aux signataires du présent protocole avant mise sous pli),
Les bulletins de vote de candidats Titulaires et Suppléants des différentes listes du collège électoral d'appartenance,
Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les Titulaires et les Suppléants,
La profession de foi couleurs (feuille 21 x 29,7 Recto- Verso) de chaque organisation syndicale, si celle-ci a été communiquée à la direction
Une grande enveloppe « T » ou enveloppe timbrée en courrier prioritaire adressée à la Boite Postale. Cette enveloppe, mentionnant au dos le scrutin (1er ou 2nd tour), nom, prénom et collège électoral de l'électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote et devra être obligatoirement signée par l'électeur. Elle sera remise non ouverte au Président du bureau de vote au plus tard à la clôture du scrutin.
L'envoi de ces documents aura lieu :
pour le 1er tour le 27 novembre 2018
pour le 2ème tour le 13 décembre 2018
Les salariés adresseront par la poste à la Boite Postale leur vote dans la grande enveloppe qui leur aura été envoyée à cet effet.
Ne seront considérés que les votes arrivant à la Boite Postale au plus tard les jours de scrutin soit les 06 décembre 2018 et 20 décembre jusqu’à 15h 30. A défaut d'émargement (signature au dos de l'enveloppe) de l'électeur, les bulletins ne seront pas pris en compte. Les votes parvenus par d'autres moyens (ex. dépôt sur site) ne seront pas pris en compte.
Les salariés présents sur la liste des votes par correspondance pourront, s’ils le souhaitent, se présenter pendant les heures d’ouverture des bureaux de vote pour voter. Si, lors du dépouillement des votes par correspondance, il apparaît qu’une personne a voté par correspondance et physiquement au bureau de vote, seul le vote physique au bureau de vote sera pris en compte.
Les salariés en déplacement le jour du scrutin devront informer la Direction des Ressources Humaines avant l'établissement de la liste des votes par correspondance ou demander un kit de vote par correspondance dans les délais fixés par le présent accord.
La Boîte Postale sera relevée à 15h30 le jour du scrutin par la Direction et en présence des organisations syndicales qui le souhaitent et par un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste électorale. Pour le 2ème tour, les scrutins du 1er tour tardifs contenus dans la boite postale seront détruits.
Les bulletins de vote par correspondance seront déposés dans les urnes à l'issue de la clôture des scrutins après pointage des listes d'émargement.
Article 9 : Listes électorales
Des listes électorales (électeurs et éligibles) par collège seront établies par la Direction. Ces listes électorales seront arrêtées au 31/10/2018 et affichées 16 novembre 2018. Un exemplaire sera transmis le 16 novembre 2018 à toutes les organisations syndicales présentes à la réunion de négociation du présent protocole d’accord préélectoral par voie électronique.
Il est convenu entre les parties signataires que ne figureront sur les listes que les noms, prénoms, dates de naissance et date d’ancienneté des salariés concernés et ceux remplissant les conditions d'éligibilité et/ou d'électorat.
Les salariés sont expressément invités à vérifier leur bonne inscription sur les listes électorales provisoires.
Les réclamations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être réceptionnées avant le 26 novembre 2018. En cas de modification, la publication de la liste modifiée (version « révisée ») interviendra le lendemain au plus tard.
La Direction s’engage à communiquer aux organisations syndicales le choix de vote (leur entreprise d’appartenance ou l’entreprise utilisatrice) des salariés des entreprises extérieures qui pourraient être amenés à voter au sein de l’entreprise.
Article 10 : Listes de candidatures
La composition des listes se fera librement sans que le nombre de candidats de chaque liste ne dépasse le nombre de sièges à pourvoir.
Pour des raisons d'ordre matériel, tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes de candidats, par collège et par sexe et en distinguant Titulaires et Suppléants, devront être réceptionnées par le Service des Ressources Humaines avant le 21 novembre 2018 à 17h au plus tard pour le 1er tour. En ce qui concerne le 2nd tour, un appel à candidatures sera fait le 07 décembre à 09h 00 afin de réceptionner les candidatures avant 17h le même jour. Ces envois devront s’effectuer soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège d’Armatis Nord : 50 rue François Jacob, 62100 CALAIS, soit en courriel avec accusé de réception à Valérie TEXIER et Laurence VANDENBERGHE ou encore, remis en main propre contre décharge auprès de Valérie TEXIER, Directrice RH, ou Laurence VANDENBERGHE Responsable RH. La date de réception faisant foi.
Sont habilitées à présenter des listes de candidats au premier tour les organisations syndicales :
qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,
ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise concernée,
ou affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
L’ensemble de ces critères doit être apprécié pour chacun des collèges concernés. En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à la Direction lors du dépôt des listes et au plus tard 8 jours calendaires avant la date du scrutin.
En cas de non-atteinte du quorum au 1er tour, les candidatures présentées au 1er tour par une organisation syndicale sont considérées comme maintenues au second tour sauf présentation d'une autre liste avant les délais impartis. Cependant, en cas d’atteinte du quorum mais avec des sièges restant vacants, les organisations syndicales devront transmettre une liste de candidats pour les sièges non attribués. Les listes de candidatures libres ne pourront être réceptionnées par la direction qu'à l'issue du premier tour de scrutin après appel à candidatures. Toute liste de candidature libre réceptionnée avant cette date ne sera pas prise en compte et sera nulle et non avenue.
Article 11 : Modalités de scrutin
Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales (L. n° 82915 du 28 octobre 1982). Si le nombre de votes valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai compris entre 15 jours minimum et 3 semaines maximum, à un second tour de scrutin par lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales (article L.2314-24 du Code du travail).
"Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation" (article L.2314-24 alinéa 3 du Code du travail).
Article 12 : Conditions d'électorat et d'éligibilité
Les conditions légales pour l'électorat et l'éligibilité pour le Comité social et économique sont les suivantes :
A/Electorat
Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans accomplis ayant trois mois d'ancienneté à la date du 1er tour des élections et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles 15 et 16 du Décret Organique du 2 Février 1852 et aux articles L.5 et L.6 du Code Electoral (art. L.2314-18 du code du travail).
Concernant les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 1111-2 du Code du travail, il est rappelé que la condition de présence dans l'entreprise est de douze mois continus pour être électeur. Les salariés ainsi mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
Compte tenu de leurs fonctions de dirigeant et de leur représentation de la Direction auprès des salariés, ne peuvent être électeurs les personnes suivantes :
Valérie TEXIER, Directrice des Ressources Humaines
Gérard DA COSTA, Directeur Armatis Nord
B/Eligibilité
Sont éligibles, à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, et sœurs alliés au même degré du Chef d'Entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, ayant 12 mois minimum d'ancienneté à la date du 1er tour des élections (art. L.2314-19 du code du Travail).
Article 13 : Durée et succession des mandats
L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au Comité social et économique.
Conformément à cet article, la durée des mandats est fixée à 4 ans.
Article 14 : Règles & validités de vote
Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement le tour de scrutin, l'en-tête ou les initiales du ou des syndicat(s) qui présente(ent) la liste, le collège d'appartenance, la mention "Titulaire" ou "Suppléant" et les noms et prénoms des candidats de liste dans l'ordre de présentation des listes établies par les organisations syndicales.
Les bulletins seront pour les Titulaires d'une couleur identique à celle des enveloppes "Titulaires", pour les Suppléants d'une autre couleur identique à celle des enveloppes "Suppléants". Soit deux couleurs différentes pour chaque collège :
Enveloppes et bulletins roses : Titulaires
Enveloppes et bulletins bleus : Suppléants
Aucune couleur ne différenciera les collèges ni les différentes listes.
Le vote par procuration n'est pas admis.
Les électeurs peuvent rayer un ou plusieurs noms de la liste mais ne peuvent pas en rajouter. Le panachage est interdit.
Validité des votes
Sont considérés comme VOTES NULS :
les bulletins portant une mention, annotation, ou un signe de reconnaissance,
les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché) ou le nom d'une personne qui n'est pas candidate dans le collège concerné,
les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié,
les bulletins déchirés, maculés ou illisibles,
les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe,
les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes,
les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance,
un bulletin "Titulaires" trouvé dans l'urne "Suppléants",
un bulletin "Suppléants" trouvé dans l'urne "Titulaires".
Sont considérés comme VOTES BLANCS :
les bulletins dont tous les noms de candidats sont rayés,
les enveloppes vides,
Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l'abstention.
Plusieurs bulletins semblables dans la même enveloppe sont comptés pour un seul bulletin valable.
Plusieurs bulletins de la même organisation syndicale dans la même enveloppe dont l'un comporte des rayures comptent pour un seul bulletin et celui à prendre en considération est le bulletin rayé.
Les éléments de vote annulés ou blancs par le bureau de vote ou présentant des signes particuliers seront annexés à chaque procès-verbal (Titulaires ou Suppléants) dans la pochette spéciale prévue à cet effet, qui sera visée par l'ensemble des membres du bureau de vote.
Article 15 : Bureaux de vote
Il y a un bureau de vote par collège. Chaque bureau de vote est constitué de deux urnes, une feuille d'émargement par urne et au minimum d'un isoloir. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (Titulaires ou Suppléants).
Aucun stylo ne sera déposé dans les isoloirs et les présidents des bureaux de vote devront régulièrement s’assurer de cet état de fait.
Chaque bureau est composé d'un président pour chaque bureau de vote et de : - quatre assesseurs pour le collège 1 (2 de 10 à 15 h et 2 de 15h à la proclamation des résultats) - deux assesseurs pour le collège 2 (1 de 10 à 15 h et 1 de 15h à la proclamation des résultats). - deux assesseurs pour le collège 3 (1 de 10 à 15 h et 1 de 15h à la proclamation des résultats).
Les membres du bureau de vote (Président et assesseurs) sont désignés dans les conditions suivantes :
Le bureau de vote est tenu par des salariés de l’entreprise inscrits sur les listes électorales du collège concerné.
Les organisations syndicales signataires du présent protocole devront se mettre d’accord sur le choix des membres du bureau lors du premier tour. En cas de deuxième tour, un accord devra être recherché entre les candidats présents pour la composition du bureau de vote lors du deuxième tour. La liste des membres du bureau de vote devra être reçue par l’employeur ou son représentant avant le 1er décembre 2018 afin de respecter le calendrier électoral.
Elle comprendra également le nom des remplaçants amenés à suppléer les membres du bureau de vote en cas d’empêchement de ces derniers.
A défaut de communication de cette liste par les organisations syndicales dans les délais impartis, l’employeur ou son représentant procédera à la désignation du président et des assesseurs en prenant par rang d’âge (alternance du plus âgé et le plus jeune) sur la liste électorale du collège considérée.
Les présidents des bureaux de votes devront être choisis parmi les électeurs non candidats aux élections professionnelles.
Les assesseurs et/ou les présidents pointent sur deux listes d'émargements distinctes (titulaires ou suppléants), fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté. L'électeur devra signer ces listes d'émargements pour chacun de ses votes.
Une réunion de préparation avec les membres de chacun des bureaux de vote, sera organisée préalablement à chaque scrutin, par la Direction des Ressources Humaines, afin d’assurer et de garantir le bon déroulement des opérations électorales. Cette réunion se tiendra le 03 décembre 2018 pour l’ensemble des bureaux de vote.
Un représentant par organisation syndicale et par site ayant présenté une liste, qui n’appartient pas au bureau de vote, peut être mandaté par son organisation syndicale pour assister en qualité d’observateur au déroulement des opérations électorales. Les parties conviennent que chaque organisation syndicale adresse à la Direction le nom de son observateur (y compris le remplaçant le cas échéant, en cas d'absence de la première personne désignée) avant le 1er décembre 2018 pour le premier tour et avant le 13 décembre 2018 pour le second tour, date de réception faisant foi. Cet observateur aura libre accès à l'ensemble des bureaux de vote. Cependant, son attitude dans la salle de vote ne saurait être de nature à influencer les votes ou à renseigner les électeurs.
Un représentant de la Direction pourra assister aux opérations électorales afin de garantir le bon déroulement et la bonne organisation matérielle des votes.
Les votes par correspondance seront pris en compte à la clôture des scrutins. Etant donné qu’une seule boîte postale sera ouverte sur le site de Calais, tous les votes par correspondance seront comptabilisés sur le site de Calais, y compris ceux des salariés affectés au site de Saint Martin Boulogne.
A l'issue du scrutin, les urnes seront dépouillées par les bureaux de vote respectifs.
Sachant que le premier tour détermine la représentativité des organisations syndicales ainsi que la représentativité individuelle dans l'entreprise, celui-ci doit faire l'objet d'un dépouillement des votes, même en cas de non-atteinte du quorum.
Le dépouillement a lieu immédiatement après le vote. Les bureaux de Calais et St Martin Boulogne établiront les résultats de dépouillement par site sous contrôle et signature des Présidents des bureaux de vote de chaque site. Le bureau de vote du Siège d’Armatis Nord à Calais centralisera les deux résultats des dépouillements et établira le procès-verbal définitif à transmettre à l’administration.
Chaque résultat de bureau de vote fera état des dépouillements par collège, par liste et par candidat de chaque site, ainsi que des incidents qui ont pu se produire en cours de scrutin et des décisions que le bureau de vote a pu éventuellement être amenées à prendre. Aucune proclamation de résultats ne sera émise à cette étape.
Le regroupement de l’ensemble des résultats se fera au bureau de vote du Siège d’Armatis Nord à Calais sous le contrôle du Président des bureaux de vote de Calais.
Un procès-verbal entérinant les résultats des élections sera établi (Cerfa 15822*01 et 15823*01) et les résultats proclamés.
Tout salarié de l’entreprise pourra assister au dépouillement qui aura lieu le jour des élections à partir de 18 h 00.
Un procès-verbal sera établi faisant état des incidents de vote éventuels et des résultats. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire pour les formalités de dépôt et de conservation, à savoir :
2 exemplaires pour la DIRECCTE à l’adresse suivante : 70 rue Mollien 62100 CALAIS
1 exemplaire pour le CTEP à l’adresse suivante : TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9
Une copie des procès-verbaux sera envoyée par courriel dans les 48 heures suivant la proclamation des résultats aux organisations syndicales ayant présenté une liste et/ou signataires du présent protocole d’accord préélectoral.
Les résultats des élections seront affichés à l’issu du scrutin et après proclamation des résultats.
Les heures consacrées par les membres du bureau de vote et les observateurs (un par syndicat/site) pour le bon déroulement des scrutins seront rémunérées ou récupérées pour les heures supplémentaires. Un planning sera transmis à chaque membre du bureau de vote en fonction des heures à récupérer.
L'employeur prendra à sa charge la livraison du repas du midi pour les membres des bureaux de vote pour l’ensemble des collèges.
Article 16 : Propagande électorale
Les organisations syndicales ont la possibilité d’effectuer leur propagande électorale (affiches, tracts et appels à candidature) à leurs frais. Les organisations syndicales pourront transmettre une affiche d’appel à candidature qui sera affichée sur les panneaux des organisations syndicales.
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au Service des Ressources Humaines leur profession de foi en couleur consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 recto/verso.
Les professions de foi devront être réceptionnées au plus tard pour le 1er tour au plus tard le 26 novembre 2018 et pour le 2ème tour le 12 décembre 2018, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en courriel avec accusé de réception à Valérie TEXIER, Directrice RH ou remis en main propre avant 17 heures auprès de Valérie TEXIER, Directrice RH ou Laurence VANDENBERGHE, Responsable RH pour qu'elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.
Les professions de foi reçues dans les meilleurs délais seront imprimées en couleur par la direction, à hauteur de 90% des ETP, soit 660 exemplaires.
Pour effectuer sa propagande, chaque organisation syndicale bénéficiera d’un crédit de 25 heures de délégation. Dans le cadre de la prise de ces heures, les organisations syndicales utiliseront les bons de délégation.
La propagande électorale est strictement interdite le jour du scrutin.
Article 17 : Durée d'Application du Protocole
Le présent protocole est conclu pour les élections du Comité social et économique qui auront lieu le 06 décembre 2018 et éventuellement le 20 décembre 2018 pour le second tour.
Un nouveau protocole sera établi à l'occasion des prochaines élections.
En cours de mandat, s'il s'avère nécessaire de procéder à des élections partielles, le présent protocole pré-électoral sera applicable à ces élections partielles.
Fait à Calais, le 16 novembre 2018, en 8 exemplaires (un pour chacune des parties et 3 pour les formalités de publicité).
Pour la Société Armatis Nord Pour l’organisation syndicale représentative des salariés
