ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le présent accord est conclu, entre :
La Société ARMATIS TOURAINE, SAS au capital de 4 000 000 € dont le siège social est situé 58 Avenue Edouard Vaillant UPWEST à Boulogne Billancourt (92100), immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 797 896 412, représentée par XXXXXXX, agissant en sa qualité de Directrice de Site Adjointe.
D’UNE PART
Et, Les organisations syndicales représentatives des salariés :
L’organisation syndicale CFTC, représentative des salariés, représentée par XXXXXXX, L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentative des salariés, représentée par XXXXXXX et XXXXXXX L’organisation syndicale SUD, représentative des salariés, représentée par XXXXXXX
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. La négociation sur l’égalité professionnelle s’est ainsi déroulée dans l'entreprise lors des réunions du 6 mars et du 14 mars 2024. Les parties signataires rappellent que la diversité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constituent des forces pour l'entreprise, sa croissance et son dynamisme social. Combinées, elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de l’entreprise, abstraction faite de toutes autres considérations pouvant être liées, notamment, au sexe de la personne.
Le thème de l'égalité femmes-hommes trouve une résonance particulière dans notre entreprise appartenant à une branche d'activité jeune et féminisée (72.57 % de femme parmi le personnel présent au 31 décembre 2023 avec une moyenne d'âge de 37 ans pour l'ensemble de la population).
Au sein d'Armatis Touraine, le respect de ce principe d'égalité se manifeste dès l'embauche, dans la politique de recrutement et de rémunération des nouveaux embauchés et, tout au long de la carrière. Les partenaires ont ainsi pour objectif d'améliorer, au besoin, les possibilités de rééquilibrage femmes-hommes au niveau du recrutement et de la formation professionnelle, de maintenir la proportion de femmes et d’affectés hommes à des postes de responsabilité, et de favoriser l'articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Les objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre se traduisent par des engagements chiffrés. Dans tous les cas, la rémunération effective constitue un domaine d'action.
Les parties confirment donc leur volonté de poursuivre les actions engagées pour le respect de l'égalité professionnelle et conviennent de les consolider par les dispositions du présent accord d'entreprise, applicable pour une durée déterminée de 3 ans.
ARTICLE 1 : EMBAUCHE
1.1 - Offres d’emploi
L’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, ...) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe, quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé.
1.2 - Processus et critères de recrutement
L’activité professionnelle d'Armatis Touraine est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement de l’entreprise est donc unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués. Ces critères sont fondés sur les compétences (y compris l’expérience professionnelle), les aptitudes mesurées et les qualifications des candidats.
1.3 - Personnel en charge du recrutement
L’entreprise s’engage à sensibiliser les salariés en charge du recrutement aux principes de non-discrimination et d’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Une formation à la prévention des discriminations sera dispensée auprès de chacun de ces salariés, dans les trois mois suivants leur prise de fonction et dans les deux mois, du présent accord, pour le personnel concerné en poste qui n'en aurait pas bénéficié.
1.4 - Candidatures reçues et candidatures retenues
L’entreprise veille à conserver un équilibre nécessaire dans le recrutement entre les femmes et les hommes. Lors du recrutement, la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenus doit tendre, à compétences, expériences et profils équivalents, à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats.
Il est rappelé qu’à des fins de non-discrimination et d’inclusion les décisions de recrutements sont effectuées sans CV.
Dans le cadre de ses relations avec les établissements de formation cibles, lycées, universités ou écoles, l’entreprise s’attachera à inciter les femmes, comme les hommes, à s’orienter vers l’ensemble des filières métiers proposées.
Ainsi, compte tenu de la situation actuelle, elle interviendra pour présenter les métiers de la Relation Client afin d’encourager davantage les étudiants et les personnes en recherche d’emploi présents dans certaines filières, en particulier les filières tertiaires, à choisir des métiers principalement occupés par des femmes (Chargé(e) de clientèle par exemple) et inversement, à inciter les étudiantes à postuler dans les filières métiers principalement occupées par des hommes (domaine informatique et services généraux par exemple).
De même, à l'occasion des journées "découvertes" organisées en direction du public extérieur, une communication spécifique sur la non-discrimination à l'embauche liée au sexe sera systématiquement proposée.
1.5 Rémunération à l’embauche
L’entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au poste visé, au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilité confiées ; elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.
1. 6- Objectifs de progression retenus pour le domaine "Embauche"
Le diagnostic réalisé par l'entreprise fait apparaitre, pour l'année 2023 une proportion de 72,57 % de représentation des femmes dans l'effectif.
L'entreprise fixe l'objectif de progression suivant :
Répartition des effectifs entre les femmes et les hommes de :
72.00 % de femmes pour l'année 2024 et pour les hommes 28%
71.00 % de femmes pour l'année 2025 et pour les hommes 29%
70.00 % de femmes pour l'année 2026 et pour les hommes 30%
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à maintenir un taux de 100% des salariés en charge du recrutement formés aux principes de non-discrimination et d’égalité des chances entre les femmes et les hommes.
1.7 – Actions mises en place afin d'atteindre des objectifs de progression
L’entreprise s’engage à :
Être présent lors des forums / des présentations aux écoles pour faire découvrir notre entreprise et nos métiers auprès des étudiants en fin de cursus sur des filières majoritairement représentés par des hommes.
Recruter auprès des écoles des candidates et des candidats (en alternance).
Prévoir des témoignages, des communications ou tout autre levier permettant de mettre en avant le témoignage des hommes qui réussissent dans le domaine de la relation client.
1.8 - Indicateurs de suivi
Armatis Touraine s’engage à présenter annuellement l’ensemble des indicateurs de la BDESE en lien avec l’emploi par catégorie professionnelle et par sexe. Indicateurs de suivi Périodicité
Embauches :
Répartition des F/H par CSP en valeur et en pourcentage,
Nombre et pourcentage de candidatures reçues par sexe,
Nombre et pourcentage de candidatures retenues par sexe.
Annuelle
Formation du personnel en charge du recrutement aux principes de non-discrimination et d'égalité des chances :
Nombre de personnes en charge du recrutement formées sur l'année
Pourcentage des salariés en charge du recrutement formés
Annuelle
ARTICLE 2 : FORMATION PROFESSIONNELLE
2.1 - Accès à la formation
L’entreprise garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salarié(e)s à la formation professionnelle. L'accès à la formation professionnelle est, en effet, un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des femmes et des hommes. L'entreprise veille à ce que femmes et hommes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise. De même, l’utilisation du compte personnel de formation, institué depuis le 1er janvier 2015, s’inscrit dans le cadre des orientations prioritaires. À cet égard, l’entreprise s’engage à en promouvoir l’intérêt pour les femmes et les hommes.
2.2 - Accès des femmes et des hommes aux formations managériales et diplômantes
L’entreprise garantit le principe général d’égalité d’accès aux formations managériales et aux formations diplômantes ou qualifiantes. Pour les candidat(e)s lors des entretiens de sélection, les questions relatives à la maternité, adoption et aux modalités d’exercice de la parentalité sont proscrites.
l’entreprise s’engage à maintenir un taux de 100% des Managers formés aux principes de non-discrimination et d’égalité des chances entre les femmes et les hommes.
2.3 - Sensibilisation des managers
L’entreprise s’engage à sensibiliser l'ensemble des lignes managériales aux principes de non-discrimination et d’égalité des chances entre les femmes et les hommes notamment en termes de tenue de poste, évolution de carrière, conditions de travail et conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
2.4 - Salariés en congé maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation (ou tout congé en lien avec la parentalité)
L'entreprise réaffirme sa volonté de garantir l’accès aux formations professionnelles des salariés qui ont pu s’absenter assez longuement de l’entreprise du fait de la prise des congés maternité ou parental d’éducation et prévoit des mesures qui favorisent l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s. L’employeur est tenu d’organiser un entretien professionnel pour les salariées au retour de congé maternité notamment au titre de l’article L6315-1 du Code du travail. Le principe de l'organisation d'un entretien individuel spécifique et préalable au retour de congé de maternité, d'adoption ou de congé parental d'éducation, est institué par le présent accord. A cet égard, l’entreprise s’engage à sensibiliser la ligne managériale ou Ressources Humaines à la préparation et au déroulement de ces entretiens.
2.5 - Indicateurs de suivi
Au même titre que l’expérience professionnelle, la formation est un des facteurs d’égalité professionnelle et participe activement à l’évolution des qualifications. Actuellement le taux de participation aux actions de formation, quelles que soient les catégories considérées, est globalement à parité, les femmes accédant dans les mêmes proportions que les hommes à la formation professionnelle. L'entreprise entend maintenir et garantir cette parité. Pour cela, l’entreprise prévoit notamment de suivre les indicateurs ci-dessous :
Indicateur de suivi – à minima Périodicité Nombre et pourcentage de
bénéficiaires ayant suivi une formation (répartition par sexe, par catégorie socio-professionnelle et par ancienneté) ; Nombre d’heures de formation (avec une répartition par catégorie, par sexe et par type de formation) ;
Nombre et pourcentage de Managers ayant suivi une formation aux principes de
non-discrimination et d’égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Nombre de salariés ayant suivi une
VAE (avec une répartition par catégorie et par sexe)
Nombre et pourcentage de salariés par sexe ayant suivi
un entretien de retour en rapport avec le nombre de retours de congé maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation
Et tout autre indicateur utilisé dans l’entreprise en lien avec la formation.
Annuelle
Armatis Touraine s’engage à présenter annuellement l’ensemble des indicateurs de la BDESE en lien avec la formation par catégorie professionnelle et par sexe.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
3.1 Principe d’égalité de rémunération
Le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est fondamental. L’entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes sur le même poste à expérience, expertise et compétences identiques.
3.2 Indicateurs de suivi
Armatis Touraine s’engage à présenter annuellement l’ensemble des indicateurs de la BDESE en lien avec la rémunération par catégorie professionnelle et par sexe.
ARTICLE 4 : PROMOTION PROFESSIONNELLE
4.1 Principe d’égalité des chances entre les femmes et les hommes
Pour y parvenir, l’entreprise prend l’engagement de rester vigilante au respect de la proportionnalité des promotions de catégorie entre femmes et hommes à compétences, expériences, profils et performances équivalents.
4.2 - Indicateurs de suivi
Armatis Touraine s’engage à présenter annuellement l’ensemble des indicateurs de la BDESE en lien avec la rémunération par catégorie professionnelle et par sexe.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
La Commission relative à l’égalité professionnelle du CSE se réunira une fois par an afin de faire le bilan des actions menées depuis la signature de l’accord. Les parties conviennent que la réunion de cette commission de suivi ne pourra constituer une entrave aux fonctions du Comité Social et Economique. Suite à la réunion de la commission de suivi, le bilan sera transmis au Comité Social et Economique.
ARTICLE 6 : duree – modification – denonciation
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an.
ARTICLE 7 : dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
*** Fait à Tauxigny-Saint-Bauld, le 28 mars 2024, en 6 exemplaires
Pour la Société ARMATIS TOURAINE Pour l’organisation syndicale représentative des salariés
