Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (Année 2023)
Application de l'accord Début : 01/04/2023 Fin : 01/01/2999
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (Année 2023)
Entre les soussignés : La Société SAS, Immatriculée au RCS de Coutances (50200) sous le n°B679 200 287 Représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein Représentées par :> , Délégué Syndical CFDT >, Délégué Syndical CGT >, Délégué Syndical FO
Préambule
Selon les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation sur :
les rémunérations,
le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
l'emploi des salariés âgés ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
la qualité de vie au travail,
Lors des négociations, la Direction a présenté les éléments nécessaires à la tenue des débats.
Il a été convenu de ce qui suit au terme des négociations annuelles qui se sont déroulées les 21 janvier, 21 février et 8 mars 2023.
Une augmentation des salaires de base des salariés non-forfaités de :
3% au 1er mars 2023,
Il est également convenu du versement d’une prime de 175€ brut au prorata temporis au titre la rétroactivité de l’augmentation générale pour les mois de janvier et février 2023.
Le montant de la prime de vacances versée au 30 juin de chaque année est revalorisé de
75 €uros et passe de 775 €uros à 850 €uros brut à compter de 2023, au prorata temporis.
Cette prime est attribuée à l’ensemble du personnel présent au 30 juin et ayant un minimum de 6 mois d’ancienneté.
Revalorisation des primes paniers jours et paniers nuit
A compter du 1er juillet 2023, il est prévu une revalorisation des primes paniers de la manière suivante :
La prime de panier jour passera de 5 €uros à 6 €uros
La prime de panier nuit passera de 6.02 €uros à 6,5 €uros
A compter du 1er avril 2023, la prime accordée aux salariés non-cadres travaillant le samedi sera revalorisée selon les conditions ci-après :
La prime fixe passe à 17,50 €uros brut pour tout salarié non-cadre qui effectuerait plus de 3 heures de travail effectif le samedi entre 5h et 22h.
La prime fixe passe à 35 €uros brut pour tout salarié non-cadre qui effectuerait plus de 6 heures de travail effectif le samedi entre 5h et 22h.
Supplément d’intéressement au titre de l’année 2022
Compte tenu du résultat particulièrement exceptionnel obtenu pour l’exercice 2022, il a été décidé de verser un supplément d’intéressement brut de 600 €uros au prorata du temps de présence tel que défini dans l’accord d’intéressement en vigueur.
Clause de revoyure
Les parties sont convenues de se revoir localement en juillet 2023, si l’indice des prix provisoire à la consommation pour la France (IPC Ensemble hors tabac – source INSEE France) constaté à fin juin était supérieur de 3% vs l’indice constaté à fin décembre 2022 (indice de 113,42) afin de définir les modalités techniques de prise en compte de cet écart en fonction de la situation à date et des perspectives de l’inflation à fin 2023.
Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.
