Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées pour négocier sur les thèmes suivants : la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Les négociations 2022 s’inscrivent dans un contexte très particulier que la Direction d’Armor a entendu souligner :
En ce qui concerne le résultat financier du Groupe Armor (toutes activités, dont IIMAK), si les ventes ont sensiblement augmenté, cela ne se traduit pas dans le résultat d’exploitation (en baisse de 12%), notamment du fait de l’augmentation forte des coûts d’achat (matières premières, transport, énergie, …).
A périmètre constant (hors acquisition d’IIMAK), le résultat d’exploitation est stable.
Les montants qui seront versés au titre de la participation et de l’intéressement en mai 2022 sont en hausse de 4,5%.
L’inflation constatée en 2021 a été de :
1,6% en moyenne sur l’année,
2,8% sur 12 mois glissants, taux pris en considération dans le cadre de la négociation de cet accord.
A l’issue de leurs discussions, en ayant tenu compte du contexte précité mais également de la volonté partagée de maintenir la motivation et l’implication du personnel, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont conclu et arrêté les dispositions suivantes.
Article 1 : Rémunérations et salaires effectifs
1.1. Augmentation générale
Il est décidé d’une augmentation générale d’un montant fixe brut de 80 € mensuels pour tous les salariés (au prorata du temps de présence pour les salariés à temps partiel), tous collèges confondus (hors membres des comités exécutifs). Celle-ci sera versée à compter de la paie de mai 2022 et rétroactive au 1er janvier 2022 pour les personnes présentes à cette date dans l’entreprise.
Pour les personnes embauchées ou promues entre le 1er janvier 2022 et la date de cet accord, l’augmentation prendra effet le 1er du mois suivant l’entrée dans l’entreprise ou la date de leur promotion.
1.2. Revalorisation de la prime panier jour
Il est, en plus, décidé d’une augmentation de la prime panier jour de 0,50 €. Celle-ci évoluera donc de 7,50 € à 8,00 € bruts. Cette augmentation sera effective à compter du 1er juillet 2022 sur la base des éléments variables du mois de juin 2022.
Article 2 : Durée et organisation du travail
2.1. Travail à temps partiel
Les parties signataires constatent que les salariés travaillant à temps partiel au sein de l’entreprise le font dans le cadre du temps partiel choisi.
Dans ce contexte, les parties signataires n’ont pas identifié de dispositions supplémentaires à négocier sur le thème de la durée du temps de travail ou de l’organisation du travail.
2.2. Forfaits en jours pour les agents de maîtrise
Les parties signataires ont constaté que le nombre d’agents de maîtrise en forfait jours au 31/12/2021 était en légère progression et que l’accord d’entreprise du 13/04/2011 relatif à la mise en place du forfait annuel en jours pour certains agents de maîtrise compte tenu de leur autonomie et de l’absence d’horaires fixes de leurs activités répondait aux attentes en la matière.
Article 3 : Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties signataires constatent les résultats positifs enregistrés ces dernières années, et en particulier en 2020 et 2021, en matière d’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Elles rappellent que cette thématique a été intégrée dans l’accord du 10/12/2021 relatif à la diversité et à l’égalité des chances qui prévoyait des plans d’actions dans les domaines suivants :
Sensibilisation du personnel au handicap et communication.
Recrutement et intégration.
Evolution des compétences et accès à la formation professionnelle.
Conditions de travail et maintien dans l’emploi.
Collaboration avec le secteur protégé.
Article 4 : Egalité professionnelle
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent dans le respect des dispositions légales applicables en matière d’égalité professionnelle.
Elles rappellent également que cette thématique de l’égalité professionnelle a été intégrée dans l’accord du 10/12/2021 relatif à la diversité et à l’égalité des chances qui prévoit des plans d’actions dans les domaines suivants :
Recrutement
Accès à la formation professionnelle
Parentalité et équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle
Rémunération
Article 5 : Qualité de vie au travail (QVT)
Les parties signataires rappellent l’existence d’un dispositif QVT incluant les dispositions de l’accord du 10 Octobre 2018 relatif à la Qualité de vie au travail et à la performance durable, qui a été prolongé de 12 mois dans le cadre de l’accord NAO du 16/06/2021.
Elles rappellent leur volonté de rouvrir une négociation en vue d’aboutir à la signature d’un nouvel accord sur ce thème, avec la perspective de décliner localement ces mesures dans le cadre d’accords d’établissements.
Article 6 : Calendrier de la négociation collective 2022-2023
Les parties signataires décident d’engager sur la période 2022-2023 des négociations sur les thèmes suivants :
Mise à jour des accords relatifs à la participation et à l’intéressement au sein du Groupe Armor France ;
Finalisation des négociations relatives à la mise en place d’un Comité de groupe au sein du Groupe Armor France ;
Négociation d’accords d’établissement relatifs à la Qualité de Vie au Travail :
Sur le périmètre du site industriel de La Chevrolière
Sur le périmètre du siège social
Ouverture d’une négociation sur la gestion des emplois, des parcours professionnels et mixité des emplois.
Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée en fonction de l’actualité de l’entreprise et de l’évolution de la réglementation.
Article 7 : Clauses administratives
Dès sa conclusion, l’accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du conseil des prud’hommes de Nantes.
L’accord sera également diffusé à l’attention du personnel de l’entreprise, soit par la voie de l’affichage, soit par la voie de l’Intranet.
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de cet accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
* * *
Par cet accord exceptionnel, les Partenaires Sociaux et la Direction affirment leur volonté commune de :
Reconnaitre le travail remarquable de l’ensemble des salariés tout au long de cette période de pandémie ;
Encourager chacun dans une période qui reste difficile et incertaine ;
Apporter de la sérénité au sein de l’entreprise et promouvoir un climat social apaisé et constructif.
Ils rappellent également la nécessité de maintenir notre unité, indispensable pour relever les nombreux challenges à venir.
Ensemble, Partenaires sociaux et Direction, s’engagent et souhaitent que tous s’engagent également à faire de 2022 une année de progression pour l’Entreprise, qui crée les conditions de la poursuite de sa réussite pour l’avenir.
Fait à Nantes, le 13/04/2022
Pour la Direction______________________
Président Directeur Général
Pour la CFDT____________________________________________
