La société ARMOR SAS, sise 20 rue Chevreul Nantes, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Président,
D’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par Messieurs xxxxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en leur qualité de délégués syndicaux de l’entreprise ;
CGT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de délégué syndical de l’entreprise.
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
ARMOR IIMAK, l’activité principale d’ARMOR GROUP, est le leader mondial de la conception et de la fabrication de rubans transfert thermique dédiés à l’impression de données variables de traçabilité sur étiquettes et emballages souples. Cette position de leader sur le marché a été acquise grâce à la maitrise de chacune des étapes de production : de la conception des encres à la fabrication des rubans de Transfert Thermique jusqu’à leur commercialisation. Afin d’attirer les talents du marché tout en maintenant le niveau de compétitivité d’un leader sur le marché, la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité amender l’accord Gratification datant de 1978 pour la population Non-Cadres.
En effet, les parties signataires ont jugé nécessaire d’adapter cet accord afin :
De revoir les conditions d’obtention de la gratification pour les nouveaux embauchés Non-Cadres,
De clarifier l’application des conditions en fonction de l’ancienneté des nouveaux embauchés
De tenir compte du temps d’apprentissage et de formation pour bénéficier d’un avantage salarial afin de motiver les nouveaux embauchés.
Une fois clarifiées, les conditions permettront :
Une meilleure visibilité et compréhension des conditions pour attirer de nouveaux candidats,
De motiver les nouveaux embauchés à l’apprentissage et la formation à leur poste de travail tout en faisant progresser leur package salarial notamment dans les 2 premières années au sein de la société ARMOR SAS, en comparaison avec les conditions d’application de l’accord actuel.
Cet avenant à l’accord Gratification s’applique à tous les salariés d’ARMOR SAS des 2 établissements de Chantenay et de la Chevrolière, salariés Non-Cadres quel que soit leur contrat de travail et quelle que soit la durée de travail. Cet avenant ne s’applique pas aux stagiaires qui bénéficient d’une indemnité de stage. Cet avenant vient réviser et remplacer toutes les dispositions de l’accord Gratification de 1978.
Article 2 : Principes de la prime d’intégration et de la gratification
Afin de motiver à l’apprentissage et à la formation au poste de travail, le principe d’une prime d’intégration la 1ère année a été adopté Tout nouvel arrivant bénéficiera :
D’une prime d’intégration la 1ère année d’ancienneté chez ARMOR SAS,
D’une gratification à partir de la 2ième année d’ancienneté chez ARMOR SAS, pouvant représenter 100% d’un salaire de base mensuel.
Ces primes seront calculées au prorata du temps de présence du salarié dans les conditions définies à l’article 3.3 du présent avenant.
Article 3 : Conditions d’application de la prime d’intégration
3.1 : Montant de la prime d’intégration et dates de versement
Pour nos salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée et sous réserve de remplir la condition d’ancienneté prévue au 3.2, le montant de la prime d’intégration est de :
500 euros bruts pour une présence effective de 6 mois (M) révolus, soit un versement le M+7,
500 euros bruts pour une présence effective au titre des 6 mois (M) suivants révolus, soit un versement le M+13.
Pour nos salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, le montant de la prime d’intégration est de :
200 euros bruts pour une présence effective de 6 mois (M) révolus, soit un versement le M+7,
200 euros bruts pour une présence effective au titre des 6 mois (M) suivants révolus, soit un versement le M+13.
3.2 : Critère d’ancienneté
Toute personne ayant 6 mois puis 12 mois d’ancienneté, dont celle bénéficiant d’une reprise d’ancienneté, sera éligible au versement de la prime d’intégration.
3.3 : Critère d’assiduité / présence
La présence effective est un critère de variabilité de la prime d’intégration. Absences Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif (hors Activité partielle) de 10 jours ouvrés ou plus, consécutifs ou non, (absence proratisée pour les salariés à temps partiel, soit 4 jours pour le personnel de week-end) pendant les jours habituellement travaillés sur la période de référence de 6 mois révolus, entrainera le non-versement en intégralité de la prime. Si la personne est donc absente 9 jours ou moins (3 jours ou moins pour le personnel de week-end ou absence proratisée pour les personnes à temps partiel) sur la période de 6 mois révolus, la prime d’intégration sera versée à 100%.
Article 4 : Gratification
4.1. Montant de la gratification et dates de versement
Au bout d’un an d’ancienneté chez ARMOR SAS, les salariés bénéficieront d’une gratification correspondant à un mois de salaire tel que défini ci-dessous (salaire de référence), quel que soit leur contrat de travail (CDI / CDD/ Alternants dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). Celle-ci sera versée en deux fois, pour les salariés en CDI / CDD :
Un acompte versé en juin de l’année concernée. Le montant de l’acompte sera de 1 000 € (mille euros) bruts, au prorata du temps de présence tel que défini à l’article 4.3,
Le solde de la gratification versé en novembre de la même année, au prorata du temps de présence tel que défini à l’article 4.3.
Pour les salariés Alternants, la gratification sera versée en une fois, en novembre de l’année concernée.
Articulation entre la prime d’intégration et la gratification En cas de versement dans l’année de la deuxième prime d’intégration, la gratification sera calculée au prorata temporis de la période concernée jusqu’au mois de versement en juin et/ou novembre de l’année concernée (Annexe 1). Salaire de référence Le salaire de référence est celui de novembre de l’année concernée, quelle que soit l’évolution de salaire de la personne au cours de la période concernée. Il comprend le salaire de base, la majoration de suppléance, ainsi que – pour les salariés qui en bénéficient – la prime d’ancienneté. En cas de changement de temps de travail en cours d’année, le salaire de référence sera reconstitué au prorata du temps de travail sur la période de référence.
4.2 : Critère d’ancienneté
Toute personne ayant plus de 12 mois d’ancienneté, est éligible au versement de la gratification. En cas de départ de la société ARMOR SAS, quel qu’en soit le motif, le montant de la gratification est versé au prorata temporis de la présence sur l’année de référence.
4.3 : Critère d’assiduité / présence
La présence est un critère de variabilité de la gratification. Lorsqu’un acompte est versé en juin pour la période du 1er décembre d’une année N-1 au 31 mai N, le solde de la gratification est versé en novembre après déduction de l’acompte versé en juin de la même année. La période prise en compte de présence est celle du 1er décembre N-1 au 30 novembre de l’année N. Absences Les absences non assimilées à du temps de travail effectif sont décomptées à 100%. En cas de maladie non-professionnelle prolongée au-delà des 30 jours consécutifs, les 30 premiers jours sont décomptés à 100%. Les jours suivants comptent pour une demi-journée de pénalisation, dans la limite d’indemnisation à 100% ou à 50% prévue par la Convention Collective Union des Industries Chimiques. Puis, les jours suivants comptent pour une journée d’absence. La période de référence pour le décompte des absences est du 1er novembre d’une année N-1 au 31 octobre de l’année N.
Article 5 : date d’application et durée
L’Accord s’appliquera rétroactivement à compter du 1er décembre 2023 pour tout nouvel embauché, qui bénéficiera d’une prime d’intégration en 2024, puis d’une gratification pouvant représenter 100% d’un salaire de référence à compter de décembre 2024. Une prime complémentaire sera versée, pour ceux concernés, pour le manque à gagner entre l’ancien et le nouvel accord concernant les salariés embauchés entre le 1er juin 2023 et le 30 novembre 2023. L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Clauses administratives
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil)http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire sera également remis à chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise. Le présent accord sera également diffusé au sein de l’entreprise. Il sera accessible à tous les collaborateurs depuis l’intranet, et /ou les panneaux d‘affichage. Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de cet accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Fait à La Chevrolière, le 31/05/2024. En autant d’exemplaires que l’exige la loi et qu’il y a de parties.
