AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 18/11/2022 APPLICABLE AU SIEGE SOCIAL PORTANT SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE EN VUE DE LA PRESERVATION DE L’ACTIVITE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Entre
La société ARMOR SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxet xxxxxxxxxxxxxxxxx
CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
En raison de périodes de baisse significative des volumes de vente, le recours à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) a été nécessaire. Il s’est matérialisé par deux accords signés entre la Direction et les organisations syndicales représentatives et validés par la Direction Départementale de l’Emploi et des Solidarités (DDETS) :
Un accord signé le 18/09/2020, validé le 30/09/2020 par la DDETS, pour le site du siège social d’Armor SAS
Un accord signé le 18/11/2022, validé le 25/11/2022 par la DDETS, pour le site du siège social d’Armor SAS
Le dispositif Activité Partielle de Longue Durée permet aux entreprises de bénéficier :
de 36 mois consécutifs ou non d’indemnisation d’APLD
sur un total de 48 mois.
Compte tenu de ce contexte, il a été convenu de faire application des dispositions du Décret 2020-1579 du 14 décembre 2020 relatif à la neutralisation de la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021.
Il est précisé que le comité social et économique d’Etablissement (CSEE) a été également consulté en date du 07/06/2024, et a émis un avis favorable.
Article 1 : Neutralisation de la période du 1er novembre 2020 au 28 février 2021
Compte tenu de ce qui précède, les parties ont convenu de neutraliser la période du 1er novembre 2020 au 28 février 2021, qui correspondait à une période d’indemnisation d’APLD. Par voie de conséquence, la société pourra mobiliser le dispositif d’activité partielle sur une période de 36 mois consécutifs ou non, sans tenir compte des périodes de recours à l’APLD du 1er novembre 2020 au 28 février 2021, ce qui repousse la date de fin du dispositif de 4 mois.
Article 2 : Dispositions administratives
2.1. Durée de l’accord
Le présent avenant modifie le terme de l’accord en date du 18/11/2022. Ledit accord prendra donc fin le 30 décembre 2024. Cette modification est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente et à son financement dans les conditions prévues de l’Allocation Partielle de Longue Durée. L’autorité administrative se prononcera ensuite tous les 6 mois sur la poursuite du versement de l’allocation, après transmission du bilan portant sur le respect des engagements, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSEE a été informé et du diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation de l’établissement.
2.2. Dépôt de l’avenant
L’avenant sera déposé auprès de l’autorité administrative géographiquement compétente (Direction Régionale du Travail, de l’Economie et des Solidarités) ainsi que sur la plateforme numérique TéléAccords. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
2.3 Communication de l’avenant auprès du Personnel
Le présent accord sera diffusé au sein de l’entreprise. Il sera accessible à tous les collaborateurs depuis l’intranet, ou les panneaux d’affichage. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise.
2.4 Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord en date du 18/11/2022 demeurent inchangées.
Fait à Nantes, le 07/06/2024
Pour la Direction, xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxxet xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégués syndicaux
