Avenant à l'accord d'établissement de la société ARMOR SAS portant sur l'activité partielle de longue durée en vue de la préservation de l'activité, des emplois et des compétences du 30/07/2020
Application de l'accord Début : 01/11/2020 Fin : 28/02/2021
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ARMOR SAS PORTANT SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE EN VUE DE LA PRESERVATION DE L’ACTIVITE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES DU 30/07/2020
Entre
La société ARMOR SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, établissement de La Chevrolière, représentée par XXX en sa qualité de Directeur du site de La Chevrolière
D’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
-CFDT représentée par XXX et XXX,
-CGT représentée par XXX
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
En raison d’une baisse de volume, le recours à l’Activité Partielle de Longue Durée a été nécessaire. Il s’est matérialisé par la signature de deux accords signés entre la Direction et les partenaires sociaux et validés par la Direction Départementale de l’Emploi et des Solidarités (DDETS) :
Un accord signé le 30/07/2020, validé le 25/08/2020 par la DDETS, pour les établissements de la Chevrolière et des Sorinières
Un accord signé le 10/11/2022, validé le 23/11/2022 par la DDETS, pour l’établissement de la Chevrolière.
Le dispositif Activité Partielle de Longue Durée permet aux entreprises de bénéficier
de 36 mois consécutifs ou non d’indemnisation d’APLD
sur une période de 48 mois.
Compte tenu de ce contexte, il a été convenu de faire application des dispositions du décret 2020-1579 du 14 décembre 2020 relatif à la neutralisation de la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021.
Il est précisé que le comité social et économique d’Etablissement (CSEE) a été également consulté en date du 07/06/2024, et a émis un avis favorable.
Article 1 : Neutralisation de la période du 1er novembre 2020 au 28 février 2021
Compte tenu de ce qui précède, les parties ont convenu de neutraliser la période du 1er novembre 2020 au 28 février 2021, qui correspondait à une période d’indemnisation d’APLD.
Article 2 : Dispositions administratives
2.1 Dépôt de l’avenant
L’avenant sera déposé auprès de l’autorité administrative géographiquement compétente (Direction Régionale du Travail, de l’Economie et des Solidarités) ainsi que sur la plateforme numérique TéléAccords. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
2.2 Communication de l’avenant auprès du Personnel
Le présent accord sera diffusé au sein de l’entreprise. Il sera accessible à tous les collaborateurs depuis l’intranet, ou les panneaux d’affichage. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise.
2.3 Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord en date du 30/07/2020 demeurent inchangées.
