AVENANT du 28/01/2025 relatif à l’accord d’entreprise du 9 octobre 2019 relatif au développement du dialogue social
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
ARMOR SAS, immatriculée au RCS sous le numéro 857 800 692 dont le siège social est situé 20 rue Chevreul à NANTES, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, accompagné de XXXXXXXXXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines ARMOR-IIMAK France.
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CFDT, représentée par XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, agissant en leur qualité de délégués syndicaux,
CGT, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule
Un accord relatif au développement du dialogue social a été signé le 09/10/2019 afin de définir le cadre de mise en place et de fonctionnement du CSE au sein de l’entreprise ARMOR.
Les partenaires sociaux ont jugé nécessaire d’ouvrir la négociation d’un avenant à cet accord afin de tenir compte des évolutions suivantes :
Avec les filialisations successives des activités « Armor Print Solutions », « Armor Battery Films » et « Kimya », les effectifs d’ARMOR SAS ont significativement évolué à la baisse ;
Après cinq années de fonctionnement, la nécessité d’adapter certaines dispositions de l’accord pour les mettre en cohérence avec les pratiques est apparue ;
La mise en place d’instances de représentation du personnel au niveau du Groupe (CASCI et Comité de Groupe) doit également être prise en compte.
Le présent avenant permet donc d’adapter l’accord d’origine à ce nouveau contexte en modifiant les dispositions suivantes :
Article 2 (Périmètre des CSEE et du CSEC)
Article 3.2.2 (Composition du CSEC : nombre de sièges et répartition entre les collèges)
Article 3.4.2 (fonctions de trésorier)
Article 3.10.1.1 (Commission SSCT Centrale)
Article 3.10.1.3 (Commission Egalité Professionnelle et Diversité)
L’article 2 de l’accord du 09/10/2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les parties signataires constatent l'existence, au sein d'ARMOR SAS, de deux établissements distincts constitués :
d’une part, du site industriel ARMOR-IIMAK localisé à La Chevrolière,
d’autre part, du site du siège social localisé à Nantes.
Afin de déterminer cette notion d'établissement distinct, les parties ont tenu compte notamment de la nature de l’activité exercée, de l'autonomie de gestion des sites ou encore de leur localisation. Les parties conviennent dès lors que la répartition des CSEE se fasse de la manière suivante :
Un CSEE pour le site de la Chevrolière,
Un CSEE pour le site de Nantes.
Les salariés seront répartis entre les deux CSEE en fonction de leur site de rattachement, tel que figurant sur le bulletin de paie. L'Entreprise ayant un effectif supérieur à 50 salariés et comportant au moins deux établissements distincts, un Comité Social Economique Central (CSEC) est mis en place au niveau de l'entreprise ARMOR SAS Les parties conviennent que l’architecture de représentation du personnel telle que définie par le présent accord pourra évoluer en fonction des variations d’effectif, en cas de changement d’organisation ayant un impact sur l’autonomie de gestion des sites et en cas d’acquisition ou de cession. A cet effet, les parties signataires se réuniront pour évoquer les éventuelles adaptations des dispositions du présent accord.
Article 2 – Composition du CSEC : nombre de sièges et répartition entre les collèges
L’article 3.2.2 de l’accord du 09/10/2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSEC est fixé à : 8 titulaires et 8 suppléants. Les membres titulaires et suppléants sont désignés par les membres titulaires des CSEE réunis en collège unique, parmi leurs membres. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Les membres du CSEC ne peuvent avoir plus de droits qu’ils n’en détiennent au sein du CSEE. Ainsi, un membre suppléant du CSEE ne peut pas être titulaire au CSEC. Pour les titulaires comme pour les suppléants, les sièges seront répartis dans les collèges de la façon suivante :
Collège « Ouvriers & Employés » Collège « Agents de maîtrise » Collège « Ingénieurs & Cadres » Désignés par le CSEE de La Chevrolière 2 ouvriers1 employé 2 1 Désignés par le CSEE de Nantes
1 1
Dans l’hypothèse où aucun salarié ne serait élu dans l’un des collèges d’un établissement, le siège serait automatiquement réattribué au même collège de l’autre établissement. La présente répartition pourra être révisée, par avenant au présent accord pour tenir compte de l’évolution des effectifs, à l’occasion du renouvellement des mandats des CSEE. La désignation des membres du CSEC s’effectue selon les modalités prévues à l’article 3.1 du présent accord. Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. La durée du mandat des membres du CSEC est fixée à quatre ans. L’élection des membres du CSEC a donc lieu tous les 4 ans après l’élection générale des CSEE. En cas de renouvellement d’un CSEE, il y a lieu de procéder à des élections partielles des membres du CSEC. Le nombre de mandats successifs au CSEC est limité à trois.
Article 4 - Fonctions de trésorier
L’article 3.4.2 de l’accord du 09/10/2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le CSEC et les CSEE désignent un Trésorier, parmi leurs membres titulaires. Le Trésorier est en charge de toute la gestion comptable, en particulier des deux budgets, liés l’un aux Attributions Economiques et Professionnelles (AEP) et l’autre aux Activités Sociales et culturelles (ASC). Sa mission consiste à :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du Comité ;
Régler les factures du Comité, à gérer ses ressources et son patrimoine et à archiver les documents comptables ;
Etablir des budgets prévisionnels pour la subvention de fonctionnement (AEP) et la subvention des œuvres sociales (ASC) ;
Être l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable du Comité ou de son commissaire aux comptes le cas échéant ;
Préparer le compte rendu annuel de gestion et le compte rendu de fin de mandat.
Il est toutefois précisé qu’en application des accords de Groupe en vigueur, la gestion du budget des ASC pourra être transférée à un comité inter-entreprises (CASCI). Une convention de gestion définira alors les responsabilités réciproques entre le trésorier du CSE et celui du CASCI.
Article 5 - Commissions SSCT d’Etablissement
L’article 3.10.2 de l’accord du 09/10/2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
Dans les établissements employant plus de 300 salariés, une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement (CSSCTE) est mise en place au sein des CSEE, dans les conditions définies à l’article 3.10.2.1.1. Dans les établissements de moins de 300 salariés, les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront traitées directement par le CSEE qui inscrira cette thématique à l’ordre du jour de chacune de ses réunions ordinaires. Une commission restauration est, par ailleurs, mise en place au sein des CSEE disposant d’une solution de restauration collective. La composition, le fonctionnement et les moyens de chacune des commissions est détaillé dans les articles suivants.
L’article 3.10.2.1.1 de l’accord du 09/10/2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
Chaque CSEE concerné désigne, parmi ses membres titulaires ou suppléants, les membres de sa Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement (CSSCTE), en tenant compte des effectifs du site et de la répartition entre les collèges. A titre indicatif, tenant compte des effectifs au 31/12/2024, la CSSCTE du site de La Chevrolière sera composée comme suit :
Collège « Ouvriers & Employés » Collège « Agents de maîtrise » Collège « Ingénieurs & Cadres » Désignés par le CSEE de La Chevrolière 2 1 1
Elle désigne lors de sa mise en place, un secrétaire parmi les membres titulaires du CSEE. Il aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSEE. La CSSCTE est présidée par un représentant de la Direction, issu de l'établissement concerné, assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission. Ces représentants de la Direction ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. Par ailleurs, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCTE :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le coordinateur de la sécurité et des conditions de travail ;
Doivent également être invités aux réunions de la CSSCTE :
l'agent de contrôle de l’inspection du travail ;
l'agent de l’organisme de sécurité sociale.
Article 6 - Commission SSCT Centrale
L’article 3.10.1.1 de l’accord du 09/10/2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
Compte tenu de la nature très différentes des activités exercées sur les deux établissements – l’un d’entre eux n’ayant aucune activité industrielle – et de la nécessité d’intervenir au plus proche du terrain, les parties signataires décident que les questions de santé, sécurité et conditions de travail relèveront de la seule compétence des CSEE. Par conséquent, aucune Commission SSCT ne sera mise en place au niveau central. Toutefois, si les circonstances le justifient, le CSEC pourra ponctuellement demander à traiter de sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail en portant ces questions à l’ordre du jour d’une réunion.
Article 7 - Commission Egalité Professionnelle et Diversité
L’article 3.10.1.3 de l’accord du 09/10/2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
La commission Egalité professionnelle et Diversité a pour rôle d'assurer le suivi des accords négociés en matière d’égalité professionnelle, de diversité et d'égalité des chances et de formuler des propositions dans ces domaines. Elle est constituée de 4 membres maximum, avec idéalement une parité entre les femmes et les hommes. La commission Egalité Professionnelle et Diversité se réunit au minimum une fois par an.
Article 8 - Commission Logement
L’article 3.10.1.4 de l’accord du 09/10/2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
La commission Logement a pour objet de faciliter le logement des salariés des entreprises dans des immeubles destinés à l'accession à la propriété ou dans des immeubles à usage locatif. A ce titre, elle :
Recherche, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel ;
Informe les salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou à la location d'un logement ;
Assiste les salariés dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle est constituée d’un membre par établissement. La commission Logement se réunit au minimum une fois par an.
Article 9 - Consultations récurrentes annuelles du CSEC
L’article 4.1.2.1 de l’accord du 09/10/2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le CSEC est consulté chaque année dans les conditions définies à l’article L.2323-6 du Code du travail sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise. Cette consultation annuelle aura lieu au plus tard le 30 juin.
La situation économique et financière de l'entreprise. Cette consultation annuelle aura lieu au plus tard le 30 septembre.
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Cette consultation annuelle aura lieu au plus tard le 31 juillet.
Ces dates prévisionnelles ont été définies en tenant compte :
Du besoin de coordination avec les institutions représentatives du personnel (IRP) au niveau du Groupe ;
Des pratiques constatées ces dernières années.
Le contenu de ces trois consultations est détaillé dans l’annexe 2 du présent accord. Les éléments figurant dans cette annexe sont susceptibles d’évoluer. Celle-ci pourra alors être révisée par avenant au présent accord notamment pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives. Article 10 - Réunions - dispositions communes
L’article 4.2.1.3 de l’accord du 09/10/2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est transmis, au début de chaque année, aux membres des CSEC et CSEE au travers d’un mail récapitulatif ainsi que d’invitations Outlook. A la fin de chaque réunion, la date de la réunion suivante est confirmée. Que ce soit pour le CSEC ou les CSEE, des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires de l’instance concernée. En fonction des sujets abordés et de la durée estimée, certaines réunions – en particulier des réunions extraordinaires – pourront être organisées exclusivement sous la forme de visio-conférence. Cette modalité sera alors précisée sur la convocation à la réunion signée conjointement par le Président et le secrétaire de l’instance concernée.
Article 11 – Missions et attributions du CSEC et des CSEE
L’Annexe 1 de l’accord du 09/10/2019 est remplacée par les dispositions suivantes :
Le tableau ci-dessous détaille les thématiques qui feront l’objet d’une information ou consultation du CSEC ou des CSEE.
Article 12 – Clauses administratives
12.1. Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de sa date de signature.
12.2. Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Notamment en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'adapter lesdites dispositions.
12.3. Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter le préavis légal.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les représentants du personnel légalement compétents se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
12.4. Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel au travers de l’intranet et des panneaux d’affichage.
12.5. Suivi de l’accord
Le Comité Social et Economique Central sera chargé du suivi du présent accord, notamment dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Fait à Nantes, le 28/01/2025.
En deux exemplaires originaux.
Pour ARMOR SAS
XXXXXXXXXX Directeur Ressources Humaines
XXXXXXXXXX Responsable Ressources Humaines ARMOR-IIMAK France.
